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Règl. de l'Ont. 7/23 : GRAIN - COMMERCIALISATION
déposé le 24 janvier 2023 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/23
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 1er décembre 2022
déposé le 24 janvier 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 février 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 485/09
(GRAIN — COMMERCIALISATION)
1. Le paragraphe 18 (8) du Règlement de l’Ontario 485/09 est abrogé.
2. Le paragraphe 19 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) L’accord visé au paragraphe (1) entre en vigueur le 1er septembre suivant la constitution de l’organisme de négociation et prend fin conformément aux conditions de l’accord.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair of the Commission / Présidente de la Commission
Douglas Peddick
Secretary of the Commission / Secrétaire de la Commission
Date made: December 1, 2022
Pris le : 1er décembre 2022