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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/23
pris en vertu de la
loi de 2023 sur la personne morale que constitue la société de protection des animaux de l’ontario
pris le 29 mars 2023
déposé le 29 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 avril 2023
dispositions générales
Fins
1. Les fins de la Société sont les suivantes :
a) promouvoir le bien-être des animaux au profit du public en fournissant des services de soutien communautaire partout en Ontario, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
(i) la castration ou la stérilisation des animaux de compagnie ainsi que des animaux féraux ou errants,
(ii) le fonctionnement d’un programme d’adoption d’animaux,
(iii) le sauvetage des animaux errants, abandonnés, maltraités ou remis;
b) faire progresser l’éducation en offrant au public des cours sur le bien-être des animaux tout en mettant l’accent sur l’éducation des jeunes.
Conseil d’administration
2. Les activités et les affaires de la Société sont gérées par son conseil d’administration dont la composition est établie conformément aux règlements administratifs de la Société.
Composition
3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Société se compose de ses administrateurs, et toute personne qui cesse d’être administrateur cesse d’être membre de la Société.
(2) Pour la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 21 avril 2021, la Société se compose des membres de la catégorie A, qui sont les sociétés affiliées, de la catégorie B, qui sont les particuliers, et de la catégorie C, qui sont les membres honoraires, chaque catégorie étant investie des droits et obligations que prévoient les règlements administratifs de la Société.
Dissolution
4. Une fois la dissolution de la Société effectuée et ses dettes et obligations acquittées, le reliquat de ses biens est distribué à un ou plusieurs organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) dont les fins sont semblables à celles de la Société.
Abrogation
5. Le présent règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
6. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Les articles 1 à 4 sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2020.
(3) L’article 5 entre en vigueur le même jour que l’article 4 de l’annexe 7 de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort.
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: March 29, 2023
Pris le : 29 mars 2023