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Règl. de l'Ont. 12/24 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 1 février 2024 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/24
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 17 janvier 2024
approuvé le 30 janvier 2024
déposé le 1er février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 février 2024
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. (1) La disposition 5 du paragraphe 4.05.1 (2) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
(2) Le paragraphe 4.05.1 (4) du Règlement est abrogé.
2. Le paragraphe 14.03 (4.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Renseignements à l’usage du tribunal
(4.1) La formule 14F (Renseignements à l’usage du tribunal) est déposée en même temps qu’une déclaration rédigée selon la formule 14A ou 14B ou qu’un avis d’action rédigé selon la formule 14C, sauf si la déclaration ou l’avis d’action est déposé par voie électronique au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles en vertu de la règle 4.05.1 ou du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles en vertu de la règle 4.05.2.
3. Le paragraphe 14.05 (1.1) du Règlement est modifié par adjonction de «, sauf si l’avis de requête est déposé par voie électronique au moyen du Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles en vertu de la règle 4.05.2» à la fin du paragraphe.
4. La version française du sous-alinéa 27.03 a) (i) du Règlement est modifiée par remplacement de «la défense principale» par «la défense à l’action principale».
5. (1) La version française du paragraphe 29.05 (1) du Règlement est modifiée par remplacement de «une défense principale» par «une défense à l’action principale».
(2) La version française du paragraphe 29.05 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «une défense principale» par «une défense à l’action principale» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(3) Les paragraphes 29.05 (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Délai de remise de la défense
(3) Le tiers mis en cause remet la défense à l’action principale dans le délai prescrit à la règle 29.03 pour la remise de la défense à la mise en cause.
Délai de remise de la réponse
(4) Le demandeur remet une réponse, le cas échéant, à la défense à l’action principale du tiers mis en cause au plus tard 10 jours après que cette défense lui a été signifiée.
(4) La version française du paragraphe 29.05 (5) du Règlement est modifiée par remplacement de «défense principale» par «défense à l’action principale».
6. L’alinéa 62.01 (7) c) du Règlement est modifié par remplacement de «signés» par «délivrés».
7. Le paragraphe 63.03 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «signature» par «délivrance».
8. Les rangées des formules 14F, 34E, 37B, 38B, 43A, 53D, 55A, 56A, 59A, 59B, 59C, 59D, 63B, 64E, 64L, 65A, 66A, 72C, 73A, 74I, 74.50, 74.51, 75.7, 75.8, 75.1B et 76B du tableau des formules du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de la date dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «2 janvier 2024».
9. (1) La disposition 23.2 de la deuxième partie du tarif A du Règlement est modifiée par remplacement de «291/99» par «43/05».
(2) La disposition 27 de la deuxième partie du tarif A du Règlement est abrogée.
10. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «signée» par «délivrée» :
1. Le sous-alinéa 61.03 (2) a) (iii).
2. Les alinéas 61.10 (1) c) et e).
3. Le paragraphe 77.07 (6).
Entrée en vigueur
11. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 11 mars 2024 et du jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Shannon Chace
Executive Legal Officer / Avocate Directrice
Secretary of the Civil Rules Committee /
Secrétaire du Comité des règles en matière civile
Court of Appeal for Ontario
Date made: January 17, 2024
Pris le : 17 janvier 2024
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: January 30, 2024
Approuvé le : 30 janvier 2024