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Règl. de l'Ont. 14/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 2 février 2024 en vertu de caisses populaires et les credit unions (Loi de 2020 sur les), L.O. 2020, chap. 36, annexe 7
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 14/24
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions
pris le 1er février 2024
déposé le 2 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 février 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 105/22
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 13 (5) du Règlement de l’Ontario 105/22 est modifiée par suppression de «qui ont été présentés aux sociétaires à la dernière assemblée annuelle et».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2024 et du jour de son dépôt.