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Règl. de l'Ont. 22/24 : SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2017-2018 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/24
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 1er février 2024
déposé le 2 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 février 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 252/17
(SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2017-2018 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. La disposition 1 du paragraphe 70 (7) du Règlement de l’Ontario 252/17 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice en cours, à l’exclusion de ce qui suit, selon le cas :
i. les dépenses qui sont classées comme des dépenses d’amortissement, des dépréciations ou des pertes sur disposition dans le plan comptable uniforme du ministère, révisé en avril 2017,
ii. les frais visés à la disposition 3 du paragraphe 67 (1),
iii. les dépenses liées aux vérifications internes effectuées par des équipes régionales de vérifications internes.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.