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Règl. de l'Ont. 26/24 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 2 février 2024 en vertu de taxe sur l'alcool (Loi de 1996 sur la), L.O. 1996, chap. 26, annexe
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/24
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool
pris le 30 janvier 2024
déposé le 2 février 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 février 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 17 février 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 257/10
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 5 du Règlement de l’Ontario 257/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rajustement du taux de la taxe de base
5. Les taux de la taxe de base pour l’application des articles 21 et 25 de la Loi sont rajustés conformément à l’article 26 de la Loi à compter du 1er mars 2026 et du 1er mars de chaque année subséquente.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: January 30, 2024
Pris le : 30 janvier 2024