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Règl. de l'Ont. 135/24 : CONSEILS DE DÉTACHEMENT DE LA POLICE PROVINCIALE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 135/24
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers
pris le 25 mars 2024
déposé le 26 mars 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 13 avril 2024
conseils de détachement de la Police provinciale
SOMMAIRE
Nombre de conseils |
|
Exemption |
|
Prévisions des dépenses des conseils de détachement de la Police provinciale |
|
Définition de «municipalité» pour les autres dispositions |
|
Nomination |
|
Durée du mandat |
|
Rémunération des membres nommés par le ministre |
|
Consultation des cartes par le public |
|
Entrée en vigueur |
Nombre de conseils
1. (1) Un conseil de détachement de la Police provinciale est créé pour chacun des détachements de la Police provinciale énumérés à la colonne 1 du tableau 1.
(2) La composition d’un conseil de détachement de la Police provinciale pour un détachement de la Police provinciale énuméré à la colonne 1 du tableau 1 est indiquée à la colonne 2 du tableau 1.
(3) Plusieurs conseils de détachement de la Police provinciale sont créés pour chacun des détachements de la Police provinciale énumérés à la colonne 1 du tableau 2; de même, un conseil distinct est créé pour chacune des zones géographiques énumérées à la colonne 2 du tableau 2 pour le détachement.
(4) La composition d’un conseil de détachement de la Police provinciale pour une zone géographique énumérée à la colonne 2 du tableau 2 est indiquée à la colonne 3 du tableau 2.
(5) Chaque conseil de détachement de la Police provinciale pour une zone géographique énumérée à la colonne 2 du tableau 2 exerce ses fonctions et ses pouvoirs relativement aux services policiers fournis dans la zone géographique, ou à l’égard de cette zone, par le détachement de la Police provinciale énuméré à la colonne 1 du tableau 2.
Exemption
2. Les détachements suivants de la Police provinciale de l’Ontario sont exempts de l’exigence, prévue au paragraphe 67 (1) de la Loi, de se doter d’un conseil de détachement de la Police provinciale :
1. Le Détachement d’Aurora de la Police provinciale.
2. Le Détachement de Caledon de la Police provinciale.
Prévisions des dépenses des conseils de détachement de la Police provinciale
3. (1) Tout conseil de détachement de la Police provinciale établit, chaque année, des prévisions énonçant la somme totale qui est nécessaire pour couvrir ses dépenses de fonctionnement, à l’exclusion de la rémunération de ses membres.
(2) Chaque municipalité située dans la zone dont est responsable le conseil de détachement de la Police provinciale verse à ce conseil une part égale de la somme énoncée dans les prévisions des dépenses du conseil.
(3) Malgré le paragraphe (2), les municipalités qui sont tenues de payer une part des prévisions des dépenses du conseil peuvent convenir à l’unanimité de se répartir les coûts selon une formule autre que des parts égales et, tant qu’elles demeurent d’accord à l’unanimité, les coûts sont répartis selon les modalités dont elles ont convenu.
Définition de «municipalité» pour les autres dispositions
4. Malgré le paragraphe 2 (3) de la Loi, le terme «municipalité» s’entend notamment de toute municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités pour l’application des articles 5 à 8 et des tableaux 1 et 2 du présent règlement.
Nomination
5. (1) La personne qui est indiquée dans le présent règlement comme étant nommée par une municipalité doit être nommée par le conseil de la municipalité.
(2) La personne qui est indiquée dans le présent règlement comme étant nommée par une Première Nation doit être nommée par le conseil de bande de la Première Nation.
Durée du mandat
6. (1) La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé par une seule municipalité ou une seule Première Nation est fixée par cette municipalité ou cette Première Nation dans la nomination du membre, mais ne doit pas dépasser la durée du mandat du conseil de la municipalité ou du conseil de bande qui a nommé le membre.
(2) La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé conjointement par plusieurs municipalités ou Premières Nations est fixée par ces municipalités ou ces Premières Nations dans chacun des actes nommant le membre, mais ne doit pas dépasser quatre ans.
(3) Le membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé, soit individuellement, soit conjointement, par une municipalité ou une Première Nation, siège jusqu’à la première en date des échéances suivantes :
a) six mois après l’expiration de son mandat;
b) le jour de la nomination de son successeur par la municipalité ou la Première Nation.
(4) La durée du mandat du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par le ministre est fixée par ce dernier dans la nomination du membre.
(5) Si le poste du membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale qui est nommé par une municipalité ou une Première Nation devient vacant, le ministre en avise le conseil de la municipalité ou le conseil de bande.
Rémunération des membres nommés par le ministre
7. (1) Le montant de la rémunération à verser à un membre d’un conseil de détachement de la Police provinciale nommé par le ministre est fixé avec l’accord unanime des municipalités qui sont indiquées dans le tableau 1 ou 2, selon le cas, comme participant à la nomination des membres du conseil de détachement de la Police provinciale.
(2) Si les municipalités ne parviennent pas à un accord unanime pour l’application du paragraphe (1), le ministre fixe alors la rémunération à verser aux membres du conseil.
(3) Chaque municipalité indiquée dans le tableau 1 ou 2, selon le cas, comme participant à la nomination des membres du conseil de détachement de la Police provinciale verse une part égale de la rémunération des membres du conseil de détachement de la Police provinciale qui sont nommés par le ministre conformément aux paragraphes (5) et (6).
(4) Malgré le paragraphe (3), les municipalités qui sont tenues de verser une part de la rémunération d’un membre nommé par le ministre peuvent convenir à l’unanimité de se répartir les coûts selon une formule autre que des parts égales et, tant qu’elles demeurent d’accord à l’unanimité, les coûts sont répartis selon les modalités dont elles conviennent.
(5) Chaque conseil de détachement de la Police provinciale fournit, périodiquement au cours de chaque année, à chaque municipalité qui est tenue de verser une part de la rémunération des membres du conseil qui sont nommés par le ministre, un état indiquant le montant que celle-ci doit au titre de la rémunération des membres nommés par le ministre jusqu’à ce moment-là.
(6) Toute municipalité qui reçoit un état en application du paragraphe (5) verse au conseil de détachement de la Police provinciale, dans les 30 jours suivant la réception de l’état, le montant indiqué sur l’état; le conseil rémunère le membre sur les sommes qu’il reçoit des municipalités.
Consultation des cartes par le public
8. Le public peut consulter les cartes visées à la colonne 2 du tableau 2 au Bureau du sous-ministre adjoint, Division des politiques stratégiques, 9e étage, 25, rue Grosvenor, Toronto, Ontario, M7A 2G6.
9. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de la disposition 16.1 du paragraphe 261 (2) de l’annexe 1 (Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers) de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.
Tableau 1
détachements de la Police provinciale dotés d’un conseil de détachement de la Police provinciale
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Détachement d’Almaguin Highlands de la Police provinciale |
Un membre nommé conjointement par les municipalités suivantes, qui est membre du conseil d’une des municipalités suivantes : le Canton d’Armour, le Village de Burk’s Falls et le Canton de Ryerson. |
2. |
Détachement de Bancroft de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de huit membres : la Ville de Bancroft, le Canton de Carlow/Mayo, le Canton de Faraday, la Municipalité de Hastings Highlands, le Canton de Limerick, la Municipalité de Highlands East, le Canton de Tudor and Cashel et le Canton de Wollaston. |
3. |
Détachement de Bracebridge de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités et Premières Nations suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de six membres : la Ville de Bracebridge, le Canton de Georgian Bay, la Ville de Gravenhurst, la Moose Deer Point First Nation, le Canton de Muskoka Lakes et la Wahta Mohawks First Nation. |
4. |
Détachement du comté de Brant de la Police provinciale |
Deux membres nommés par le Comté de Brant qui sont membres du conseil de la municipalité. |
5. |
Détachement de Central Hastings de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : la Municipalité de Centre Hastings, le Canton de Madoc, la Municipalité de Marmora and Lake, le Canton de Stirling-Rawdon et la Municipalité de Tweed. |
6. |
Détachement de la cité de Kawartha Lakes de la Police provinciale |
Trois membres nommés par la Cité de Kawartha Lakes qui sont membres du conseil de la municipalité. |
7. |
Détachement de Elgin de la Police provinciale |
Un membre nommé conjointement par les municipalités suivantes, qui est membre du conseil d’une des municipalités suivantes : la Municipalité de Bayham et le Canton de Malahide. |
8. |
Détachement de Frontenac de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : le Canton de Frontenac Centre et le Canton de North Frontenac. |
9. |
Détachement de Greenstone de la Police provinciale |
Trois membres nommés par la Municipalité de Greenstone, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
10. |
Détachement de Grey Bruce de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités et Premières Nations suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de neuf membres : le Canton de Chatsworth, la Chippewas of Nawash Unceded First Nation (Cape Croker), le Canton de Georgian Bluffs, la Municipalité de Grey Highlands, la Municipalité de Meaford, la Municipalité de Northern Bruce Peninsula, la Ojibway Nation of Saugeen First Nation (New Saugeen), la Ville de South Bruce Peninsula et le Canton de Southgate. |
11. |
Détachement de Haldimand de la Police provinciale |
Deux membres nommés par le Comté de Haldimand qui sont membres du conseil de la municipalité. |
12. |
Détachement du comté de Haliburton de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : le Canton d’Algonquin Highlands, la Municipalité de Highlands East, le Canton de Minden Hills et la Municipalité des cantons unis de Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre and Clyde. |
13. |
Détachement de Hawkesbury de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : le Canton d’Alfred et Plantagenet, le canton de Champlain, le Canton de Hawkesbury Est, la Ville de Hawkesbury et la Municipalité de La Nation. |
14. |
Détachement de Huntsville de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Ville de Huntsville, le Canton de Lake of Bays et le District de Muskoka. |
15. |
Détachement de Huron de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de six membres : la Municipalité de Bluewater, la Municipalité de Central Huron, la Ville de Goderich, la Municipalité de Huron East, le Canton de North Huron et la Municipalité de South Huron. |
16. |
Détachement de Huronia West de la Police provinciale |
Deux membres nommés par chacune des municipalités suivantes, qui sont membres du conseil de la municipalité, pour un total de six membres : le Canton de Clearview, le Canton de Springwater et la Ville de Wasaga Beach. |
17. |
Détachement de Killaloe de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de sept membres : l’Algonquins of Pikwakanagan First Nation (Golden Lake), le Canton de Bonchere Valley, le Canton de Killaloe, Hagarty and Richards, le Canton de Lyndoch and Raglan, le Canton de Madawaska Valley, le Canton de North Algona Wilberforce et le Canton de South Algonquin. |
18. |
Détachement de Kirkland Lake de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de cinq membres : la Beaverhouse Lake First Nation, le Canton de Gauthier, le Canton de Larder Lake, le Canton de Matachewan et le Canton de McGarry. |
19. |
Détachement du comté de Lanark de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de huit membres: le Canton de Beckwith, la Ville de Carleton Place, le Canton de Drummond-North Elmsley, le Canton de Lanark Highlands, la Municipalité de Mississippi Mills, le Canton de Montague, la Ville de Perth et le Canton de Tay Valley. |
20. |
Détachement du comté de Leeds de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de sept membres : le Canton d’Athens, le Canton d’Elizabethtown-Kitley, le Canton de Frontenac Islands, le Canton de Front of Yonge, le Canton de Leeds and the Thousand Islands, le Canton de Rideau Lakes et le Village de Westport. |
21. |
Détachement de Marathon de la Police provinciale |
Un membre nommé par le Canton de Manitouwadge qui est membre du conseil de la municipalité. |
22. |
Détachement de Middlesex de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : la Municipalité de Middlesex Centre et la Municipalité de Thames Centre. |
23. |
Détachement de Norfolk de la Police provinciale |
Trois membres nommés par le Comté de Norfolk qui sont membres du conseil de la municipalité. |
24. |
Détachement de Northumberland de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de six membres : l’Alderville First Nation, le Canton d’Alnwick/Haldimand, la Municipalité de Brighton, le Canton de Cramahe, le Canton de Hamilton et la Municipalité de Trent Hills. |
25. |
Détachement de Nottawasaga de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton d’Adjala-Tosorontio, le Canton d’Essa et la Ville de New Tecumseth. |
26. |
Détachement d’Orillia de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : la Cité d’Orillia, le Canton d’Oro-Medonte, le Canton de Ramara et le Canton de Severn. |
27. |
Détachement du comté de Perth de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Municipalité de North Perth, le Canton de Perth East et la Municipalité de West Perth. |
28. |
Détachement de Peterborough de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités et Premières Nations suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de neuf membres : le Canton d’Asphodel-Norwood, la Curve Lake First Nation, le Canton de Douro-Dummer, le Canton de Havelock-Belmont-Methuen, la Hiawatha First Nation, le Canton de North Kawartha, le Canton d’Otonabee-South Monaghan, le Canton de Selwyn et la Municipalité de Trent Lakes. |
29. |
Détachement du comté de Prince Edward de la Police provinciale |
Deux membres nommés par le Comté de Prince Edward qui sont membres du conseil de la municipalité. |
30. |
Détachement de Quinte West de la Police provinciale |
Trois membres nommés par la Cité de Quinte West qui sont membres du conseil de la municipalité. |
31. |
Détachement de Red Lake de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : le Canton d’Ear Falls et la Municipalité de Red Lake. |
32. |
Détachement de Renfrew de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de sept membres : le Canton d’Admaston/Bromley, la Ville d’Arnprior, le Canton de Greater Madawaska, le Canton de Horton, le Canton de McNab/Braeside, le Canton de Renfrew et le Canton de Whitewater Region. |
33. |
Détachement du comté de Russell de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : le Village de Casselman, la Cité de Clarence-Rockland, le Canton de Russell et la Municipalité de La Nation. |
34. |
Détachement de Sault Ste. Marie de la Police provinciale |
Un membre nommé par le Canton de Laird qui est membre du conseil de la municipalité. |
35. |
Détachement de Sioux Lookout de la Police provinciale |
Un membre nommé par le Canton de Pickle Lake qui est membre du conseil de la municipalité. |
36. |
Détachement de South Bruce de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : la Municipalité d’Arran-Elderslie, la Municipalité de Brockton, le Canton de Huron-Kinloss, la Municipalité de Kincardine et la Municipalité de South Bruce. |
37. |
Détachement de South Georgian Bay de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : le Canton de Georgian Bay, la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene, le Canton de Tay et le Canton de Tiny. |
38. |
Détachement de South Porcupine de la Police provinciale |
Deux membres nommés par le Canton de Black River-Matheson qui sont membres du conseil de la municipalité. |
39. |
Détachement de Stormont, Dundas et Glengarry de la Police provinciale |
Deux membres nommés par les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry qui sont membres du conseil de la municipalité. |
40. |
Détachement de Superior East de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : le Canton de Chapleau, le Canton de Dubreuilville, le Canton de Hornepayne, la Municipalité de Wawa et le Canton de White River. |
41. |
Détachement de Thunder Bay de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités et Premières Nations suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de sept membres : le Canton de Conmee, le Canton de Gillies, la Kiashke Zaaging Anishinaabek First Nation (Gull Bay), la Lac Des Mille Lacs First Nation, la Municipalité de Neebing, le Canton d’O’Connor et la Municipalité de Shuniah. |
42. |
Détachement de Wellington de la Police provinciale |
Trois membres nommés par le Comté de Wellington qui sont membres du conseil de la municipalité. |
43. |
Détachement de West Parry Sound de la Police provinciale |
Un membre nommé par chacune des municipalités et Première Nation suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de huit membres : le Canton de Carling, la Henvey Inlet First Nation, la Municipalité de McDougall, le canton de McKellar, la Ville de Parry Sound, le Canton de Seguin, le canton de The Archipelago et la Municipalité de Whitestone. |
Tableau 2
détachements de la Police provinciale dotés de plusieurs conseils de détachement de la Police provinciale
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
1. |
Détachement de Collingwood de la Police provinciale |
La ville de Collingwood |
Deux membres nommés par la Ville de Collingwood qui sont membres du conseil de la municipalité. |
2. |
Détachement de Collingwood de la Police provinciale |
La ville de Blue Mountains |
Deux membres nommés par la Ville de Blue Mountains qui sont membres du conseil de la municipalité. |
3. |
Détachement de Dryden de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Dryden OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Dryden OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Cité de Dryden qui sont membres du conseil de la municipalité. |
4. |
Détachement de Dryden de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Dryden OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Dryden OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par le Canton d’Ignace qui sont membres du conseil de la municipalité. |
5. |
Détachement de Dryden de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Dryden OPP Detachment Board 3» sur la carte intitulée Dryden OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par le Canton de Machin qui sont membres du conseil de la municipalité. |
6. |
Détachement de Dufferin de la Police provinciale |
La ville d’Orangeville |
Deux membres nommés par la Ville d’Orangeville qui sont membres du conseil de la municipalité. |
7. |
Détachement de Dufferin de la Police provinciale |
La ville de Shelburne |
Trois membres nommés par la Ville de Shelburne qui sont membres du conseil de la municipalité. |
8. |
Détachement de Dufferin de la Police provinciale |
Le vanton d’Amaranth, la ville de Grand Valley, le canton d’East Garafraxa |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton d’Amaranth, le Canton d’East Garafraxa et la Ville de Grand Valley. |
9. |
Détachement de Dufferin |
Le canton de Melancthon, la ville de Mono, le canton de Mulmur |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton de Melancthon, la Ville de Mono et le Canton de Mulmur. |
10. |
Détachement d’East Algoma de la Police provinciale |
La zone désignée comme «East Algoma OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée East Algoma OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de onze membres : la Ville de Bruce Mines, le Canton de Hilton, le Village de Hilton Beach, la Municipalité de Huron Shores, le Canton de Jocelyn, le Canton de Johnson, le Canton de Plummer Additional, le Canton de St. Joseph, le Canton de Tarbutt, la Ville de Thessalon et la Thessalon First Nation. |
11. |
Détachement d’East Algoma de la Police provinciale |
La zone désignée comme «East Algoma OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée East Algoma OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et des Premières Nations suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de cinq membres : la Ville de Blind River, la Mississauga First Nation, la Serpent River First Nation, la Ville de Spanish et le Canton de The North Shore. |
12. |
Détachement d’East Algoma de la Police provinciale |
La zone désignée comme «East Algoma OPP Detachment Board 3» sur la carte intitulée East Algoma OPP Detachment Boards - Board Boundaries datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Cité d’Elliot Lake, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
13. |
Comté d’Essex de la Police provinciale |
La ville d’Essex, la municipalité de Lakeshore, la ville de Tecumseh |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Ville d’Essex, la Municipalité de Lakeshore et la Ville de Tecumseh. |
14. |
Comté d’Essex de la Police provinciale |
La ville de Kingsville, la municipalité de Leamington, le canton de Pelée, la réserve de la Caldwell First Nation |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de quatre membres : la Caldwell First Nation, la Ville de Kingsville, la Municipalité de Leamington et le Canton de Pelée. |
15. |
Détachement de Grenville de la Police provinciale |
La municipalité de North Grenville, le village de Merrickville-Wolford |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : le Village de Merrickville-Wolford et la Municipalité de North Grenville. |
16. |
Détachement de Grenville de la Police provinciale |
Le canton d’Augusta, le vanton d’Edwardsburgh Cardinal, la ville de Prescott |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton d’Augusta, le Canton d’Edwardsburgh Cardinal et la Ville de Prescott. |
17. |
Détachement de la baie James de la Police provinciale |
La zone désignée comme «James Bay OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée James Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : la Ville de Hearst et le Canton de Mattice-Val Côté. |
18. |
Détachement de la baie James de la Police provinciale |
La zone désignée comme «James Bay OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée James Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Ville de Kapuskasing, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
19. |
Détachement de la baie James de la Police provinciale |
La zone désignée comme «James Bay OPP Detachment Board 3» sur la carte intitulée James Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Ville de Cochrane, la Ville de Moosonee et la Ville de Smooth Rock Falls. |
20. |
Détachement de Kenora de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Kenora OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Kenora OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Trois membres nommés par la Cité de Kenora, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
21. |
Détachement de Kenora de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Kenora OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Kenora OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par le Canton de Sioux Narrows-Nestor Falls, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
22. |
Détachement de Lambton de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Lambton OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Lambton OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : la Municipalité de Lambton Shores, la Ville de Petrolia, la Ville de Plympton-Wyoming et le Canton de St. Clair. |
23. |
Détachement de Lambton de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Lambton OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Lambton OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par le Village de Point Edward, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
24. |
Détachement de Lennox & Addington de la Police provinciale |
La ville de Deseronto, le canton de Tyendinaga, Tyendinaga Mohawk Territory |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de trois membres : la Ville de Deseronto, les Mohawks of the Bay of Quinte et le Canton de Tyendinaga. |
25. |
Détachement de Lennox & Addington de la Police provinciale |
La ville de Greater Napanee, le canton de Stone Mills, le Canton de Loyalist, le canton d’Addington Highlands |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : le Canton d’Addington Highlands, la Ville de Greater Napanee, le Canton de Loyalist et le Canton de Stone Mills. |
26. |
Détachement de Manitoulin de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Manitoulin OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Manitoulin OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Municipalité de Central Manitoulin, la Ville de Gore Bay et la Ville de Northeastern Manitoulin and the Islands. |
27. |
Détachement de Manitoulin de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Manitoulin OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Manitoulin OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : le Canton de Baldwin, la Ville d’Espanola, le Canton de Nairn and Hyman et le Canton de Sables-Spanish Rivers. |
28. |
Détachement de Nipigon de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Nipigon OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Nipigon OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de deux membres : le Canton de Schreiber et le Canton de Terrace Bay. |
29. |
Détachement de Nipigon de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Nipigon OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Nipigon OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de quatre membres : le Canton de Dorion, le Canton de Nipigon, la Red Rock Indian Band et le Canton de Red Rock. |
30. |
Détachement de Nipissing Ouest de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Nipissing West OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Nipissing West OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : la Municipalité de Rivière des Français, la Municipalité de Killarney, la Municipalité de Markstay-Warren et la Municipalité de St. Charles. |
31. |
Détachement de Nipissing Ouest de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Nipissing West OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Nipissing West OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Municipalité de Nipissing Ouest, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
32. |
Détachement de North Bay de la Police provinciale |
La zone désignée comme «North Bay OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée North Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de quatre membres : la Municipalité de Calvin, la Ville de Mattawa, la Municipalité de Mattawan et le Canton de Papineau-Cameron. |
33. |
Détachement de North Bay de la Police provinciale |
La zone désignée comme «North Bay OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée North Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : le Canton de Bonfield, le Canton de Chisholm et la Municipalité d’East Ferris. |
34. |
Détachement de North Bay de la Police provinciale |
La zone désignée comme «North Bay OPP Detachment Board 3» sur la carte intitulée North Bay OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de trois membres : la Municipalité de Callander, le Canton de Nipissing et la Municipalité de Powassan. |
35. |
Détachement d’Oxford de la Police provinciale |
La ville d’Ingersoll |
Deux membres nommés par la Ville d’Ingersoll, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
36. |
Détachement d’Oxford de la Police provinciale |
Le canton de Blandford-Blenheim, le canton d’East Zorra-Tavistock, le canton de Norwich, le canton de South-West Oxford, le canton de Zorra |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de cinq membres : le Canton de Blandford-Blenheim, le Canton d’East Zorra-Tavistock, le Canton de Norwich, le Canton de South-West Oxford et le Canton de Zorra. |
37. |
Détachement d’Oxford de la Police provinciale |
La ville de Tillsonburg |
Deux membres nommés par la Ville de Tillsonburg, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
38. |
Détachement de Rainy River de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Rainy River OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Rainy River OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Ville de Fort Francis, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
39. |
Détachement de Rainy River de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Rainy River OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Rainy River OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Ville d’Atikokan, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
40. |
Détachement de Temiskaming de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Temiskaming OPP Detachment Board 1» sur la carte intitulée Temiskaming OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Deux membres nommés par la Cité de Temiskaming Shores, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
41. |
Détachement de Temiskaming de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Temiskaming OPP Detachment Board 2» sur la carte intitulée Temiskaming OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes, qui est membre du conseil de la municipalité, pour un total de sept membres : le Canton d’Armstrong, le Canton de Chamberlin, la Municipalité de Charlton Dack, la Ville d’Englehart, le Canton d’Evanturel, le Canton de Hilliard et le Village de Thornloe. |
42. |
Détachement de Temiskaming de la Police provinciale |
La zone désignée comme «Temiskaming OPP Detachment Board 3» sur la carte intitulée Temiskaming OPP Detachment Boards - Board Boundaries, datée du 12 mars 2024 |
Un membre nommé par chacune des municipalités suivantes et la Première Nation suivante, qui est membre du conseil de la municipalité ou du conseil de bande de la Première Nation, pour un total de neuf membres : le Canton de Casey, la Ville de Cobalt, le Canton de Coleman, le Canton de Harley, le Canton de Hudson, le Canton de Kerns, la Ville de Latchford, la Municipalité de Temagami et la Temagami First Nation. |
43. |
Détachement d’Upper Ottawa Valley de la Police provinciale |
La cité de Pembroke |
Deux membres nommés par la Cité de Pembroke, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
44. |
Détachement d’Upper Ottawa Valley de la Police provinciale |
La ville de Petawawa |
Deux membres nommés par la Cité de Pembroke, qui sont membres du conseil de la municipalité. |
45. |
Détachement d’Upper Ottawa Valley de la Police provinciale |
La ville de Laurentian Hills, le canton de Laurentian Valley, les cantons unis de Head, Clara and Maria, le canton d’Admaston/Bromley, le canton de North Algona Wilberforce, le canton de Whitewater Region. |
Un membre nommé par la Ville de Laurentian Hills, qui est membre du conseil de la municipalité. |
Made by:
Pris par :
Le solliciteur général,
Michael Kerzner
Solicitor General
Date made: March 25, 2024
Pris le : 25 mars 2024