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Règl. de l'Ont. 248/24 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 248/24
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 30 mai 2024
déposé le 11 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
158. Santé à domicile Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile et du jour du dépôt du présent règlement.