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Règl. de l'Ont. 251/24 : DÉFINITIONS DE VÉHICULE UTILITAIRE ET DE DÉPANNEUSE
déposé le 14 juin 2024 en vertu de Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 251/24
pris en vertu du
Code de la route
pris le 13 juin 2024
déposé le 14 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 419/15
(DÉFINITIONS DE VÉHICULE UTILITAIRE ET DE DÉPANNEUSE)
1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 419/15 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
0.1 Le paragraphe 7 (3.2).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 pour passer à l’action et du jour de son dépôt.