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Règl. de l'Ont. 253/24 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 14 juin 2024 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 253/24
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 13 juin 2024
déposé le 14 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 29 juin 2024
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des points suivants :
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1.1 |
Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation — véhicule utilitaire |
alinéa 7 (1) a) |
. . . . .
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2.1 |
Conduire un véhicule automobile sans certificat d’immatriculation valide — véhicule utilitaire |
alinéa 7 (1) a) |
(2) Les points 6 et 7 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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6. |
Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation |
alinéa 7 (1) c) |
|
|
7. |
Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée |
alinéa 7 (1) c) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date des jours suivants :
1. Le 1er juillet 2024.
2. Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 pour passer à l’action.
3. Le jour du dépôt du présent règlement.