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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 258/24
pris en vertu de la
Loi sur les hôpitaux publics
pris le 17 mai 2024
approuvé le 30 mai 2024
déposé le 19 juin 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 6 juillet 2024
modifiant le Règl. 965 des R.R.O. de 1990
(GESTION HOSPITALIÈRE)
1. L’alinéa 10.1 (1) d) du Règlement 965 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
d) d’une personne qui, en ce qui concerne l’endroit d’où provient le médicament, exploite des locaux où sont préparés des médicaments au sens de la partie XV du Règlement de l’Ontario 256/24 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 1991 sur les pharmaciens, et qui ont, lors de la dernière inspection effectuée en vertu de cette partie, satisfait aux normes d’inspections prévues.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er octobre 2024 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Santé,
Sylvia Jones
Minister of Health
Date made: May 17, 2024
Pris le : 17 mai 2024