Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 340/24
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
pris le 29 août 2024
déposé le 30 août 2024
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 août 2024
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 14 septembre 2024
modifiant le Règl. de l’Ont. 391/21
(BOÎTE BLEUE)
1. Le paragraphe 64 (5) du Règlement de l’Ontario 391/21 est abrogé.
2. La partie X du Règlement est abrogée.
3. (1) Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Droits
75. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard du recouvrement, par l’Office, des coûts qu’il engage au moyen du paiement des droits, des coûts et des frais imposés en vertu de l’article 41 de la Loi :
1. L’Office ne doit pas demander à Brewers Retails Inc. ou à la Régie des alcools de l’Ontario de payer les droits, les coûts et les frais.
2. L’Office ne doit pas demander à qui que ce soit de payer les droits, les coûts et les frais relatifs aux produits et emballages de boisson alcoolisée.
(2) L’article 75 du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Droits
75. L’Office ne doit pas recouvrer les coûts qu’il engage en demandant à Brewers Retails Inc. ou à la Régie des alcools de l’Ontario de payer des droits, des coûts et des frais imposés en vertu de l’article 41 de la Loi.
Entrée en vigueur
4. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 3 (2) entre en vigueur le 1er janvier 2031.