L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret portant approbation d’un accord de transfert entre la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, la Société ontarienne de gestion des placements et la Commission du Régime de retraite de l’Ontario

 Le décret 611/2018 approuve l’accord de transfert, joint en tant qu’Annexe « A », entre la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) et la Commission du Régime de retraite de l’Ontario (RRO). L’accord de transfert prévoit le transfert au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) d’éléments d’actif du Régime de retraite des employés de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Régime de la CSPAAT) pour les employés admissibles dont l’emploi est transféré de la CSPAAT à la SOGP à la date du dessaisissement et qui choisissent de transférer du Régime de la CSPAAT au RRF leur service antérieur.