Améliorer les normes d’accessibilité au milieu bâti — 2023 rapport de recommandations initiales

Message de la présidente

L’honorable Raymond Cho 
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité 
777, rue Bay 
5^e étage, Toronto, Ontario 
M7A 1S5

Monsieur le Ministre,

Le Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics a achevé la première phase de son travail de révision des normes relatives au milieu bâti prévues par la réglementation en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des exigences de 2015 en matière d’accès sans obstacles du Code du bâtiment de l’Ontario.

J’ai le plaisir de présenter, au nom du Comité, notre révision initiale du rapport des recommandations concernant les normes d’accessibilité au milieu bâti prévues par la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code du bâtiment de l’Ontario.

Notre Comité tient à ce que ce rapport soit mis en ligne afin de recueillir le plus grand nombre possible de commentaires et de réactions sur nos recommandations. Nous croyons au pouvoir et à la voix des personnes handicapées et voulons nous assurer que leurs opinions sont prises en compte dans l’élaboration de nos recommandations finales.

Le Comité s’est efforcé de tenir compte de l’ensemble des compétences dans l’élaboration de ces premières recommandations. Nous savons que les personnes handicapées ont beaucoup plus à offrir à notre société que ce qui leur est généralement accordé, et que les principaux obstacles à leur intégration se situent dans les milieux bâtis intérieurs et extérieurs.

C’est dans cet esprit que nous avons procédé à une révision approfondie des normes existantes en matière de milieu bâti et que nous savons que ce rapport offre le potentiel de promouvoir les changements nécessaires pour répondre au mandat du gouvernement, qui est de créer l’Ontario plus accessible.

Je vous remercie de m’avoir accordé le privilège de présider ce Comité. Ce fut l’une des étapes les plus importantes de ma carrière, et je me réjouis de poursuivre ce travail en vue d’améliorer l’accessibilité de notre province.

Sincères salutations, 
Julie Sawchuk 
Présidente du Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics

Contexte

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à rendre l’Ontario accessible en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des normes d’accessibilité qui s’appliquent aux secteurs public, privé et à but non lucratif.

Les premières normes d’accessibilité au milieu bâti ont été proposées par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, dont le rapport final a été présenté en 2010. Le résultat de ce travail a conduit le gouvernement à élaborer les normes pour la conception des espaces publics dans le cadre de la LAPHO et les exigences d’accessibilité sans obstacles de 2015 du Code du bâtiment de l’Ontario.

Les normes pour la conception des espaces publics, adoptées en 2012, établissent des normes minimales d’accessibilité principalement pour les espaces publics extérieurs, y compris, mais sans s’y limiter, les trottoirs publics, les stationnements, les espaces de jeux publics extérieurs ainsi que certains éléments intérieurs tels que les comptoirs de service et les aires d’attente. Ces exigences ont été établies sur une base permanente, de sorte que toutes les nouvelles constructions ou tous les réaménagements des zones applicables définies dans les normes doivent s’y conformer.

Depuis sa création en 1975, le Code du bâtiment de l’Ontario comprend des exigences en matière de conception pour une accessibilité sans obstacles. Les exigences d’accessibilité du Code du bâtiment ont évolué au fil du temps, des améliorations étant apportées dans chaque nouvelle édition dudit Code et certaines des plus importantes entrant en vigueur en 2015. Les amendements de 2015 relatifs à l’accessibilité sans obstacles comprenaient l’obligation pour 15 % des suites dans les immeubles d’appartements d’inclure certaines caractéristiques de conception sans obstacles, des exigences accrues pour les opérateurs de portes électriques, l’obligation d’avoir un ascenseur ou un autre accès sans obstacles entre les étages dans la plupart des bâtiments, des exigences accrues pour les alarmes incendie visuelles, des dimensions accrues pour les entrées de porte et une voie de déplacement sans obstacles, des exigences actualisées pour les toilettes sans obstacles et les toilettes universelles, et d’autres éléments d’accessibilité. Ces exigences s’appliquent à toute nouvelle construction ou rénovation majeure comme défini par le Code du bâtiment.

En décembre 2021, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a mis sur pied le Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics (Comité) afin d’entreprendre un examen ciblé et fondé sur des données probantes des normes d’accessibilité au milieu bâti de la province, qui sont réglementées par la LAPHO et les exigences d’accessibilité sans obstacles de 2015 du Code du bâtiment de l’Ontario.

Plus précisément, le Comité a été chargé par le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité de :

1. Réexaminer les objectifs à long terme de la norme;
2. Réviser, au besoin, les mesures, politiques, pratiques et exigences qui doivent être mises en œuvre le 1^er janvier 2025 ou avant, et l’échéancier de leur mise en œuvre;
3. Mettre en œuvre une autre proposition de norme contenant les modifications ou les ajouts que le Comité juge souhaitables, afin de recueillir les commentaires du public;
4. Faire les modifications qu’il juge souhaitables à la proposition de norme d’accessibilité en fonction des commentaires reçus et formuler des recommandations au ministre.

Sur une période de 10 mois, le Comité a tenu une série de 12 réunions de 2 jours, au cours desquelles les membres ont activement partagé leurs propres expériences et ont fait appel à leur expertise professionnelle. Ces contributions ont permis d’enrichir le processus de prise de décision en collaboration. Tout au long de son travail, le Comité a constamment appliqué une optique à multiples facettes qui englobe équité, diversité, inclusion et intersectionnalité.

Le Comité a reçu des documents de base et des recherches approfondies sur l’accessibilité au milieu bâti. Il a également bénéficié d’exposés instructifs présentés par des spécialistes en la matière représentant des entités clés, notamment le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Affaires municipales et du Logement, ainsi que la Ville d’Ottawa, DesignABLE Environments et l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance.

État actuel de l’accessibilité en Ontario

Le cadre réglementaire et législatif actuellement en place pour faire respecter l’accessibilité en Ontario n’a pas évolué assez rapidement pour répondre aux besoins croissants des personnes handicapées dans toute la province. Les réglementations et normes d’accessibilité au milieu bâti doivent prendre en compte et traiter le large spectre des handicaps. Afin d’apporter des changements qui garantiront l’accessibilité pour tous, les réglementations et les normes doivent s’appuyer sur des recherches claires et défendables et sur des données concrètes.

Nous fondons de grands espoirs sur le travail collectif réalisé par les paliers fédéral et provincial pour harmoniser les normes d’accessibilité. Ce travail s’avère essentiel pour garantir que la normalisation de la réglementation en matière d’accessibilité constitue une priorité, non seulement en Ontario, mais dans tout le pays. En nous appuyant sur le travail réalisé par d’autres groupes dans ce domaine, notamment Normes d’accessibilité Canada et la norme « B651, Conception accessible pour l’environnement bâti » du Groupe CSA, nous espérons que les personnes handicapées pourront bénéficier de l’excellent travail déjà accompli.

Les recommandations présentées par ce Comité s’appuient sur des données validées issues de la recherche universitaire, des normes nationales d’accessibilité et des principes de conception universelle du milieu bâti. Ce rapport initial représente la première étape effectuée par notre Comité dans la détermination des obstacles qui perdurent dans le milieu bâti et dans la proposition de recommandations pour les éliminer.

Objectif à long terme

Discussion au sein du Comité

En vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Comité est tenu de déterminer les « objectifs d’accessibilité à long terme pour l’industrie, le secteur de l’économie ou la catégorie de personnes ou d’organismes à l’égard desquels le Comité détient des responsabilités ».

Compte tenu de la portée de l’examen, le Comité a reconnu l’importance que les objectifs à long terme reflètent à la fois les normes pour la conception des espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario.

Recommandation

Recommandation 1 : objectifs à long terme des normes pour la conception des espaces publics

Le Comité recommande d’adopter les objectifs suivants en matière d’accessibilité à long terme :

• L’objectif à long terme des normes pour la conception des espaces publics vise à améliorer la qualité de vie de tous les membres de la communauté, y compris les personnes handicapées, en supprimant et en prévenant les obstacles à l’accessibilité afin de créer des espaces sûrs, pratiques et inclusifs qui favorisent l’engagement social, l’activité physique et le bien-être mental.
• Cet objectif sera atteint en fournissant aux organismes concernés les spécifications, les lignes directrices et les ressources financières et informationnelles nécessaires pour concevoir, construire ou rénover des espaces non régis par le Code du bâtiment de l’Ontario de manière à permettre l’accès à toutes et tous.

Obstacles majeurs en milieu bâti

Introduction

Les obstacles mentionnés ci-dessous mettent en évidence des recommandations qui s’appliquent conjointement aux normes pour la conception des espaces publics et au Code du bâtiment de l’Ontario.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a constaté la nécessité de certaines recommandations pour combler les lacunes entre les deux séries de réglementations et pour promouvoir une approche plus cohérente de l’accessibilité dans les espaces publics.

Le Comité a discuté de l’obligation de formation pour l’ensemble des spécialistes impliqués dans la conception, la construction et la gestion d’un bien immobilier (par exemple, des personnes traitant de planification municipale, construction, architecture, architecture paysagère, fabrication d’enseignes, graphisme, génie, entrepreneuriat, commerce, projets de construction ainsi que de consultation en accessibilité) afin d’améliorer leur compréhension pour optimiser les mesures d’accessibilité. Une formation continue s’avère nécessaire pour que ces parties prenantes restent au fait des exigences actuelles en matière d’accessibilité et pour s’assurer qu’elles sont en mesure de fournir des conseils précis en la matière.

Enfin, il a été largement question de fournir des outils pour aider les organismes soumis à obligation ainsi que les spécialistes de l’accessibilité des bâtiments à comprendre leurs obligations, à prévenir et à supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Recommandations

Recommandation 2 : harmonisation des définitions des rénovations majeures et étendues

Résultat escompté : Améliorer la compréhension et la prise de conscience des exigences relatives aux rénovations majeures et étendues en harmonisant leurs définitions sur le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics revoient et coordonnent les définitions des rénovations majeures et étendues afin de les harmoniser et de garantir le plus haut niveau d’accessibilité lorsque les organismes planifient des rénovations;
• le gouvernement entreprenne une analyse des compétences afin de recenser les meilleures pratiques pour définir les rénovations majeures et étendues.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 3 : stratégie d’accessibilité pour le plan du site municipal

Résultat escompté : Améliorer l’application des meilleures pratiques en matière d’accessibilité dans le cadre de la procédure d’approbation des plans de site.

Le Comité recommande que :

• les municipalités ajoutent l’exigence d’un rapport complet sur l’accessibilité pour accompagner les demandes d’approbation des plans du site;
• le gouvernement élabore le cadre du rapport afin de clarifier ce qui doit être inclus et de favoriser la cohérence d’une municipalité à l’autre;
• les spécialistes responsables de créer le rapport sur l’accessibilité dans le cadre de la demande d’approbation du plan de site soient encouragés à demander l’avis de spécialistes de l’accessibilité, à défaut d’expérience nécessaire;
• le gouvernement exige que le personnel municipal chargé d’examiner les demandes de plans du site soit formé aux exigences des normes pour la conception des espaces publics et à la manière dont elles s’appliquent à la procédure d’examen des plans du site, et que le gouvernement certifie le matériel pédagogique et les prestataires de cette formation.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 4 : examens des plans du site par les Comités consultatifs de l’accessibilité

Résultat escompté : Veiller à ce que les municipalités bénéficient d’un soutien pour satisfaire à l’exigence relative à l’examen des plans du site par les Comités consultatifs sur l’accessibilité, et à ce que leurs membres bénéficient d’un soutien pour effectuer des examens significatifs des plans du site en termes d’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement exige des municipalités d’élaborer une procédure bien définie pour l’examen des plans du site par leur Comité consultatif de l’accessibilité, lorsqu’il en existe;
  • Cela comprend la formation et l’élaboration de documents destinés à aider le Comité consultatif de l’accessibilité dans ses examens
• le processus soit évalué et mis à jour, le cas échéant, dans le cadre du plan d’accessibilité pluriannuel de la municipalité (tous les cinq ans);
• le gouvernement veille à ce que les municipalités et les Comités consultatifs de l’accessibilité puissent bénéficier d’un soutien pour satisfaire à cette exigence dans un délai raisonnable (c’est-à-dire 30 jours), tout en respectant le Projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logementset le Projet de loi 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous;
• le gouvernement élabore des orientations pour aider les Comités consultatifs municipaux de l’accessibilité à examiner les plans du site, y compris en matière de formation et d’élaboration de documents.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 5 : formation obligatoire à l’accessibilité pour les fonctionnaires ainsi que les inspecteurs et inspectrices

Résultat escompté : Veiller à ce que les fonctionnaires soient toujours au fait des meilleures pratiques en matière d’accessibilité afin de contribuer à la création d’espaces plus accessibles pour tous.

Le Comité recommande que :

• la province exige que les fonctionnaires ainsi que les inspecteurs et inspectrices reçoivent une formation pertinente sur les exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et sur les normes pour la conception des espaces publics figurant dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, et exige une formation complémentaire en cas de modification desdites normes.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 6 : documents d’orientation faisant autorité pour les fonctionnaires ainsi que les inspecteurs et inspectrices

Résultat escompté : Veiller à ce que les fonctionnaires du bâtiment soient mieux informés de tous les aspects de l’accessibilité à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Le Comité recommande que :

• la province collabore avec les organismes professionnels pour financer et élaborer des orientations et du matériel pédagogique faisant autorité afin d’aider les fonctionnaires ainsi que les inspecteurs et inspectrices à mieux comprendre et appliquer les exigences d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics figurant dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 7 : orientation faisant autorité pour l’application du Code du bâtiment de l’Ontario et de la conception des espaces publics

Résultat escompté : Fournir des conseils aux organismes assujettis de respecter les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• la province élabore des documents d’orientation éducatifs et faisant autorité afin d’aider les municipalités à appliquer le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics;
• ces documents d’orientation soient promus et largement diffusés.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 8 : longueur et hauteur maximales des rampes

Résultat escompté : Fixer une élévation verticale et une longueur de pente maximales pour l’application des rampes à la fois dans la conception des espaces publics et dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Le Comité recommande que :

• l’élévation verticale maximale d’une rampe soit de 2,5 m;
• la pente maximale des rampes soit de 1:20, voire de 1:15 en cas de contraintes d’espace;
• l’installation d’un ascenseur comme moyen d’accès sans obstacles, lorsque les changements de niveau dépassent 2,5 m.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 9 : multiples routes en lacet et largeurs des rampes d’accès

Résultat escompté : Augmenter la largeur des longues rampes avec de multiples routes en lacet pour permettre une circulation dans les deux sens conformément au Code du bâtiment de l’Ontario et aux normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• les paliers soient suffisamment larges (par exemple, 1 800 mm au minimum) pour permettre une circulation dans les deux sens, lorsqu’une rampe dessert un bâtiment public et que la longueur totale des rampes dépasse 22,5 m ou que la hauteur verticale est supérieure à 1,5 m.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 10 : signalisation bilingue

Résultat escompté : Veiller à ce que la signalisation réponde aux besoins des personnes franco-ontariennes handicapées.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement consulte les personnes handicapées franco-ontariennes pour s’assurer que la Loi sur les services en français, L.R.O; réponde aux besoins des personnes franco-ontariennes handicapées, tels que :
  • s’assurer que la signalisation sert au déplacement, à l’orientation ou aux commodités (toilettes) en incluant un texte bilingue en anglais et en français, lorsqu’il y en a;
• la signalisation en code braille français soit fournie par les organismes assujettis lorsque le braille anglais est fourni;
• le gouvernement exige également la conformité des organismes du secteur public, des municipalités et des grands organismes qui ne sont pas actuellement assujettis à la Loi de 2019 sur la francophonie.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 11 : adoption du code braille anglais uniformisé et du code braille français uniformisé

Résultat escompté : Offrir une expérience de lecture en braille cohérente à l’ensemble des lecteurs et lectrices de braille au Canada.

Le Comité recommande que :

• la province modifie le Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics pour exiger que la signalisation utilise le code braille anglais uniformisé et le code braille français;
• le gouvernement de l’Ontario collabore avec ses homologues fédéraux, Normes d’accessibilité Canada et le Groupe CSA, pour assurer l’utilisation harmonisée du code braille anglais uniformisé et du code braille français harmonisé dans l’ensemble du pays.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Définitions et applications des normes pour la conception des espaces publics

Introduction

Cette section vise à clarifier et à guider les organismes sur la manière d’interpréter et d’appliquer les exigences spécifiées dans la norme. L’inclusion de définitions permet de s’assurer que les organismes assujettis ont une compréhension commune des termes utilisés dans le règlement. Cette compréhension commune s’avère essentielle pour une mise en œuvre cohérente et efficace des normes.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a constaté un manque d’harmonisation de la terminologie utilisée entre la législation sur l’accessibilité et d’autres réglementations existantes, telles que le Code du bâtiment de l’Ontario. Les différences entre les normes pour la conception des espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario, notamment en ce qui concerne les définitions des rénovations majeures et étendues, peuvent prêter à confusion, non-conformité et réduction de l’accessibilité des bâtiments et des espaces extérieurs.

Le Comité reconnaît que de nouvelles normes d’accessibilité sont également en cours d’élaboration par Normes d’accessibilité Canada. Le groupe est convaincu de l’importance de l’harmonisation entre tous les paliers gouvernementaux pour aller de l’avant. L’harmonisation peut réduire la confusion et contribuer à l’intégration harmonieuse des exigences d’accessibilité dans les différentes lois, lignes directrices et normes.

Recommandations

Recommandation 12 : définitions

Résultat escompté : Harmoniser la terminologie entre la législation sur l’accessibilité, y compris le Code du bâtiment de l’Ontario, et les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement mène des recherches sur les définitions existantes dans les normes d’autres provinces, municipalités et organismes (par exemple, le Code national du bâtiment, le Code du bâtiment de l’Ontario, les Facility Accessibility Design Standards, Normes d’accessibilité Canada et le Groupe CSA) et adopter les meilleures pratiques en matière de termes et de définitions concernant les normes pour la conception des espaces publics de l’Ontario;
• un examen et une mise à jour des termes et des définitions soient également effectués chaque année;
• une attention particulière soit accordée à la clarification et à l’harmonisation de la terminologie relative aux modifications, y compris la rénovation de base, la rénovation extensive, la modernisation et le réaménagement.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 13 : extension de la section des définitions

Résultat escompté : Veiller à ce que les normes pour la conception des espaces publics incluent toutes les définitions de tous les termes techniques pertinents utilisés dans le règlement.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement établisse une liste exhaustive des termes relatifs aux normes pour la conception des espaces publics et fournisse cette liste en tant que glossaire pour la norme. Le glossaire comprend, sans s’y limiter, la liste des termes ci-dessous, qui ne sont pas définis dans les normes pour la conception des espaces publics :
  • Promenade
  • Maintenance comparative
  • Construire
  • Bordure
  • Ferme et stable
  • Guides de files d’attente fixes
  • Main courante
  • Terre
  • Aménagement paysager
  • Signal sonore
  • Aire de passage
  • Feu pour piétons
  • Rampes
  • Rénovation
  • Comptoir de service
  • Trottoir
  • Flèche tactile
  • Point de départ du sentier
  • Indicateur de surface podotactile
  • Aire d’observation
  • Aires d’attente
  • Signal sonore pour piétons/signal sonore audible

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 14 : définition du réaménagement

Résultat escompté : Mieux clarifier la signification du terme « réaménagement » et veiller à ce que les modifications apportées aux infrastructures existantes ne puissent pas réduire les performances et l’accessibilité des infrastructures actuelles.

Le Comité recommande que :

• le règlement et le gouvernement définissent mieux le « réaménagement » dans le cadre des normes pour la conception des espaces publics;
• le gouvernement remplace le terme « réaménagement » par « modification matérielle », qui sera définie comme « toute modification planifiée des espaces publics, à l’exclusion des activités de maintenance, de l’atténuation des effets sur l’environnement ou de la restauration de l’environnement »;
• la modification matérielle de l’infrastructure existante accroisse les performances et l’accessibilité de l’infrastructure actuelle;
• les pouvoirs publics définissent les modifications matérielles avec des pourcentages pour chaque exigence des normes de conception des espaces publics;
• la modification matérielle d’un espace inclue l’application des normes d’accessibilité actuelles en vertu du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées ou du Code du bâtiment de l’Ontario;
• les normes relatives à l’aménagement des espaces publics comprennent des orientations définitives concernant les modifications matérielles pour tous les éléments des normes (c’est-à-dire la modification matérielle d’une voie de déplacement, la modification matérielle d’une intersection, le déclenchement de l’obligation d’installer une signalisation piétonnière accessible, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 15 : modification des définitions des sentiers et des trottoirs

Résultat escompté : Clarifier les définitions des normes pour la conception des espaces publics afin que les municipalités sachent quelles réglementations doivent être appliquées et à quel endroit.

Le Comité recommande que :

• les termes « trottoir » et « allée extérieure » soient clarifiés dans la liste des définitions;
• le terme « trottoir » soit réservé à un trottoir municipal situé à côté d’une route et que le terme « voie de déplacement extérieure » désigne toutes les autres allées situées à l’intérieur des lignes de lot d’un site, pour le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées et le Code du bâtiment de l’Ontario;
• des définitions pour les sentiers récréatifs et les sentiers à usage multiple soient ajoutées :
  • La plupart des sentiers à usage multiple sont utilisées à la fois à des fins récréatives et pour les déplacements domicile-travail et doivent être considérées comme une voie de déplacement extérieure (c’est-à-dire les sentiers à usage multiple situés sur d’anciennes voies ferrées ou celles utilisées à la place d’un trottoir le long d’une route),
  • Les sentiers récréatifs ne sont pas soumis à l’exigence d’une pente maximale de 5 %. L’obligation est de ne consulter que sur la pente, alors que les voies de déplacement extérieures doivent présenter une pente maximale de 5 %,
  • Le terme « sentiers récréatifs » est utilisé pour ceux qui sont destinés à des fins récréatives et de loisirs uniquement;
• le gouvernement définisse les sentiers à usage multiple (voir Ontario Traffic Manual — 18 — disponible en anglais seulement) et définisse des exigences spécifiques pour maximiser l’accessibilité, conformément aux voies de déplacement extérieures et à la recommandation 27 : « Des voies de déplacement extérieures plus larges ».

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 16 : consultation

Résultat escompté : Définir des lignes directrices spécifiques sur la manière dont le processus de consultation sera mené.

Le Comité recommande que :

• de nouvelles lignes directrices sur la consultation pour tous les domaines des normes pour la conception des espaces publics soient créées. Ces lignes directrices fournissent des détails sur :
  • la personne responsable de la conduite des consultations,
  • les meilleures pratiques pour le nombre et la diversité des utilisatrices et utilisateurs finaux consultés par le pourcentage de la communauté touchée,
  • une sensibilisation ciblée afin d’inclure des perspectives diverses, notamment des représentantes et représentants de la communauté,
  • les personnes qui doivent participer aux consultations et comment rendre le processus accessible et inclusif (par exemple, interprétation en langue des signes ou traduction en français, Communication Access Realtime Translation (CART)),
  • les modalités de la consultation (virtuelle, en personne, enquête, etc.),
  • la manière dont le retour d’information sera recueilli et la protection de la vie privée sera assurée,
  • les délais à respecter pour la consultation,
  • Le type de retour d’information spécifique nécessaire pour chaque section des normes pour la conception des espaces publics,
  • le traitement des informations recueillies lors de la consultation,
  • l’obligation pour l’agence de conseil d’intégrer le retour d’information dans l’élément des normes pour la conception des espaces publics,
  • les modalités de conservation et de mise à disposition des procès-verbaux ainsi que de l’état d’avancement des consultations;
    • une compensation soit prévue pour les personnes handicapées qui participent au processus de consultation en veillant à ce qu’elle n’entrave pas le montant ou le processus par lequel les personnes reçoivent le POSPH ou d’autres aides financières.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

Les sentiers récréatifs accessibles et les voies d’accès aux plages offrent une expérience inclusive qui permet aux personnes de toutes capacités de profiter des espaces naturels dans les communautés de l’Ontario. Les normes pour la conception des espaces publics définissent les exigences en matière d’accessibilité pour les sentiers récréatifs et les voies d’accès aux plages. Les normes comprennent des exigences techniques telles que la largeur minimale, la pente, la signalisation, ainsi que d’autres exigences non techniques comme la nécessité de consulter les personnes handicapées sur les caractéristiques d’accessibilité des sentiers récréatifs.

L’objectif du Comité consiste à veiller à une meilleure accessibilité des itinéraires afin que toute personne puisse profiter des avantages des loisirs de plein air et de l’accès à la plage.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a travaillé au recensement des problèmes existants sur la base de son expertise, de la recherche en matière de politiques et de compétences, du retour d’information des parties prenantes et des partenaires, ainsi que des informations relatives à la conformité. Les membres ont également envisagé différentes solutions et tactiques pour améliorer l’accessibilité, notamment en recommandant des approches non réglementaires telles que des initiatives de sensibilisation et des programmes d’éducation.

Parmi les questions définies par le Comité figurent la clarification des définitions des sentiers de pleine nature, des sentiers récréatifs et de la voie de déplacement extérieure, la clarification de l’organisme responsable des consultations et de l’aménagement des sentiers, et la modification des exigences techniques pour les rampes et les pentes des sentiers récréatifs et des itinéraires d’accès aux plages.

Recommandations

Recommandation 17 : définition de l’aire de repos

Résultat escompté : Définir la notion d’« aire de repos » dans les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• la définition d’« aire de repos » soit révisée pour qu’elle signifie :
  • une zone réservée, plane et destinée à l’usage du public pour permettre aux personnes de s’arrêter ou de s’asseoir en toute sécurité sur des bancs accessibles et d’autres appareils, sans gêner l’utilisation des sentiers et des chemins extérieurs par d’autres individus, en ce qui concerne les sentiers récréatifs et les voies de déplacement extérieures;
• les aires de repos pour les sentiers récréatifs et les sentiers d’accès à la plage comprennent :
  • une aire d’accès plane avec un espace libre au sol pour permettre d’accueillir à la fois les personnes handicapées qui utilisent des aides à la mobilité (par exemple des fauteuils roulants, des triporteurs, des déambulateurs, des animaux aidants, etc.) et les personnes dont le handicap n’est pas apparent,
  • une signalisation adaptée pour accorder aux personnes handicapées l’usage prioritaire à l’aire de repos,
  • des sièges avec accoudoirs et dossiers pour aider les personnes handicapées qui éprouvent des difficultés à s’asseoir et à se lever, ainsi qu’un espace libre à l’intérieur de l’aire de repos suffisamment grand pour accueillir les personnes qui utilisent des aides à la mobilité sans nuire à la circulation piétonne,
  • des sièges fixés au sol de manière afin d’être utilisés en toute sécurité,
  • une sélection de sièges dégagés de tout obstacle pour faciliter le transfert des personnes utilisant des aides à la mobilité qui souhaiteraient s’y installer,
  • une utilisation optimisée des sentiers par les personnes ayant une endurance réduite, ainsi que les aires d’observation, les aires d’attente et d’autres points d’intérêt, à la suite de l’examen des recherches existantes et des meilleures pratiques concernant l’espacement des aires de repos le long des sentiers récréatifs et des voies d’accès aux plages par le gouvernement,
  • une protection des bords si l’aire de repos se trouve à proximité d’une pente ou d’un dénivelé, par exemple le long d’un cours d’eau,
  • une aire de soulagement pour l’animal aidant qui n’entrave pas la voie de déplacement,
  • un espace sous les bancs pour que les animaux aidants puissent s’étirer.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 18 : distances entre les aires de repos

Résultat escompté : Garantir aux personnes handicapées et aux personnes âgées un accès constant à des aires de repos répondant à leurs besoins.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement définisse des exigences en matière d’accessibilité des aires de repos :
  • Outre la consultation sur l’emplacement des aires de repos, obligation des organismes d’inclure dans leur plan d’accessibilité pluriannuel des informations sur la manière dont le retour d’information oriente l’emplacement de ces aires de repos,
  • Nécessité d’installer des bancs accessibles dans les aires de repos ombragées, dans la mesure du possible,
  • Sur la base d’une consultation, aires de repos composées de bancs dont l’extrémité est ouverte pour permettre le transfert et de bancs dotés d’un troisième bras (pour permettre à une personne d’utiliser ses deux bras lorsqu’elle passe de la position assise à la position debout),
  • Aires de repos placées sur une surface dure comportant des dossiers, des accoudoirs (sauf s’il existe un espace pour le transfert) et un espace à côté et en dessous d’un banc pour les animaux aidants ou les appareils de mobilité,
  • Aires de repos ne devant pas entraver la voie de déplacement ou le sentier,
  • Aires de repos permettant aux personnes d’utiliser un dispositif de mobilité de s’éloigner en toute sécurité de la voie de déplacement ou du sentier,
  • Aires de repos aménagées tous les 30 mètres le long d’une voie de déplacement, y compris un sentier polyvalent, un trottoir, un sentier récréatif ou une voie d’accès à la plage, sauf en cas d’impossibilité,
  • Établissement par les pouvoirs publics d’une liste d’exceptions pour lesquelles les organismes ne sont pas tenus de prévoir une aire de repos tous les 30 mètres,
  • Obligation du gouvernement à rechercher les meilleures pratiques pour l’installation de surfaces tactiles dans les aires de repos afin d’avertir les personnes aveugles ou malvoyantes de la transition entre la voie de déplacement et l’aire de repos,
  • Aires de repos devant offrir un espace à côté du banc, s’il y en a un, pour une personne utilisant un appareil de mobilité.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement. Cela inclut une exemption pour les plans ou contrats établis avant la mise en œuvre des nouvelles normes.

Recommandation 19 : définition des termes « ferme et stable »

Résultat escompté : Clarifier et définir le terme « ferme et stable » dans les normes pour la conception des espaces publics afin de garantir que les matériaux de surface des sentiers récréatifs et des voies d’accès aux plages sont accessibles et sûrs, et permettent aux utilisatrices et utilisateurs de dépenser moins d’énergie tout en profitant de leur utilisation.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement ajoute une spécificité supplémentaire aux exigences existantes dans le règlement pour « ferme et stable », y compris une définition,
• le gouvernement ajoute des exigences réglementaires en matière de performance, similaires aux orientations définies dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées,
• le gouvernement doit ajouter des exigences normatives applicables, mesurables et discernables dans le règlement,
• le gouvernement consulte les utilisatrices et utilisateurs finaux potentiels ainsi que les spécialistes pour déterminer les exigences fonctionnelles et de performance.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 20 : aires de passage le long des sentiers et des voies d’accès

Résultat escompté : Mieux définir le moment et le lieu d’ajouter une aire de passage.

Le Comité recommande que :

• soit créé un guide des meilleures pratiques pour l’installation d’aires de passage adaptées au type de sentier polyvalent, de sentier récréatif ou d’itinéraire d’accès à la plage, visant à fournir un espace pour le passage, le cas échéant.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 21 : largeur des sentiers et des routes

Résultat escompté : Créer des exigences normatives pour des sentiers accessibles suffisamment larges pour permettre à un groupe diversifié d’utilisatrices et d’utilisateurs de les emprunter dans les deux sens en toute sécurité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement prescrive une largeur minimale pour tous les sentiers récréatifs;
• le gouvernement exige que les pistes à usage multiple offrant des voies de déplacement bidirectionnelles divisées soient d’une largeur double (3 600 mm);
• le gouvernement exige des aires de repos et de dépassement lorsque les exigences de largeur minimale ne peuvent être respectées;
• les données anthropométriques doivent être mises à jour pour s’assurer que le sentier réponde aux besoins d’un groupe diversifié d’utilisatrices et d’utilisateurs;
• les pouvoirs publics examinent les différentes largeurs des sentiers récréatifs et des voies d’accès aux plages afin de déterminer si une largeur universelle est souhaitée ou une gamme de largeurs.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Aires de restauration extérieures à usage public

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

Il est essentiel que les espaces de restauration publics soient accessibles afin de garantir l’inclusion, l’égalité des chances et la dignité de tous les individus. En offrant des entrées, des cheminements, des sièges et des installations accessibles, les espaces de restauration publics favorisent un sentiment d’appartenance et de communauté pour toutes et tous.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a reconnu que les exigences actuelles concernant les aires de restauration à usage public ne prévoyaient pas de mesures suffisantes pour garantir l’accessibilité et l’inclusion des rassemblements. Des amendements tels que l’extension aux petits organismes de l’obligation de disposer d’une aire de restauration publique en plein air peuvent contribuer à garantir que toutes les personnes soient accueillies et que les obstacles soient réduits au minimum pour une expérience de restauration plus inclusive dans les espaces publics.

Recommandations

Recommandation 22 : exigences générales concernant les aires de restauration à usage public

Résultat escompté : Offrir aux personnes handicapées une expérience plus inclusive dans les aires de restauration en plein air où les groupes ont tendance à se rassembler.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics révisent et modifient les exigences générales relatives aux aires de restauration extérieures à usage public (article 80.17), conformément aux meilleures pratiques, aux principes de conception universelle et aux normes minimales qui dépassent les exigences actuelles de juridictions similaires, afin de répondre aux besoins des personnes souffrant de divers handicaps, notamment :
• en outre, le comité recommande :
  • toutes les tables doivent être accessibles dans les zones de restauration à usage public,
  • les organismes sont tenus de supprimer les obstacles causés par les supports structurels qui empêchent les personnes souffrant de divers handicaps d’y accéder et de les utiliser facilement,
  • les tables-bancs doivent avoir un espace libre sous la table d’au moins 800 mm de largeur sur 430 mm de profondeur et 685 mm de hauteur,
  • les aires de restauration à usage public doivent comprendre une variété de tables et de sièges accessibles afin d’accueillir les personnes souffrant de divers handicaps,
  • un espace libre d’au moins 2 000 mm est requis autour de toutes les zones de restauration à usage public,
  • la zone autour et sous la table ainsi que toutes les places assises accessibles sont au niveau, fermes et stables pour permettre l’accès d’une personne équipée d’un dispositif de mobilité,
  • la pente autour des aires de restauration publiques ne doit pas dépasser 2 % — pente transversale et pente courante,
  • lorsqu’une table de pique-nique traditionnelle est utilisée, des extensions du plateau sont prévues à l’une des extrémités de la table pour permettre l’accès aux personnes utilisant un dispositif de mobilité,
  • à l’instar des exigences relatives aux sentiers, une signalisation doit être mise en place aux points d’accès aux aires de restauration publiques, indiquant le nombre et l’emplacement des tables accessibles. Ces informations doivent également être fournies dans des formats accessibles multiples (par exemple, site Web, code QR),
  • les organismes ayant des obligations plus importantes doivent être tenus de consulter (le public, le Comité consultatif municipal de l’accessibilité, etc.) sur les aires de restauration à usage public nouvelles ou réaménagées,
  • les tables accessibles doivent rester dans une zone accessible ou désignée permettant une certaine flexibilité en ce qui concerne l’emplacement des tables,
  • les organismes assujettis doivent s’assurer que l’accessibilité est maintenue (par exemple, lorsque les tables sont déplacées dans une zone inaccessible),
  • La province élabore des documents d’orientation faisant autorité afin d’aider les organismes tenus de respecter les normes et de répondre aux besoins de leurs utilisatrices et utilisateurs,
  • des cheminements accessibles doivent être aménagés vers les aires de restauration à usage public,
  • les équipements, tels que l’aire de ramassage des ordures ou de recyclage, doivent être adjacents ou situés le long de la voie de déplacement accessible afin qu’une personne handicapée puisse y accéder de manière indépendante.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 23 : extension des exigences relatives aux aires de restauration à usage public aux petits organismes

Résultat escompté : Veiller à ce que tous les espaces publics de restauration en plein air soient accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement examine et modifie les conditions d’application des aires de restauration extérieures à usage public (art. 80.16) afin d’inclure les petits organismes comme défini dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (règlement de l’Ontario 191/11) (c’est-à-dire une organisation comptant moins de 50 personnes employées en Ontario).

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement.

Espaces de jeux extérieurs

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

La section relative aux espaces de jeu extérieurs s’applique à un espace doté d’équipements de jeu tels que des balançoires ou comprenant des éléments conçus pour offrir des possibilités de jeu multisensoriel, comme des rondins, des rochers, du sable ou de l’eau. Les exigences de la présente section visent à garantir l’accessibilité des espaces de jeu extérieurs nouveaux ou réaménagés aux enfants ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent, quelles que soient leurs capacités.

Les normes actuelles exigent que les espaces de jeux extérieurs intègrent des caractéristiques d’accessibilité telles que des éléments sensoriels et actifs afin d’aider les enfants ainsi que celles et ceux qui les accompagnent souffrant de divers handicaps. Ces espaces doivent également veiller à ce que la surface du sol soit ferme, stable et dégagée afin d’éviter toute blessure aux enfants ainsi qu’à celles et ceux qui les accompagnent et utilisent l’espace de jeu.

Les normes exigent également que les organismes assujettis et le gouvernement de l’Ontario consultent le public et les personnes handicapées lors de la construction de nouveaux espaces de jeux ou du réaménagement d’espaces existants. Les municipalités doivent également consulter leur Comité consultatif de l’accessibilité, s’il en existe un, pour toute nouvelle aire de jeux extérieure ou toute modification d’une aire de jeux existante sur leur territoire.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a constaté que les exigences actuelles pour ces espaces ne garantissent pas de manière adéquate une expérience pleinement accessible pour l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs. Les membres du Comité a discuté des organismes tenus de respecter les exigences et de la possibilité d’étendre ces exigences aux espaces de jeux des organisations privées et à but non lucratif. Les membres ont également évoqué les équipements des aires de jeux, les pentes et les garde-corps et de ce qui serait le plus utile pour les utilisatrices et utilisateurs d’aides à la mobilité, notamment en veillant à la présence d’une protection des bords sur les équipements des aires de jeux. Il a également été fait mention d’indicateurs tactiles, d’éléments de jeu visuels et auditifs, ainsi que de changements de surface pour informer les personnes malvoyantes qu’elles s’approchent de l’équipement de jeu.

Les activités de maintenance ont également été abordées dans le but de garantir la sécurité et d’améliorer les pratiques de consultation afin d’assurer des espaces de jeu sûrs et accessibles à toutes et tous. En outre, l’application de ces exigences aux pataugeoires a également été examinée.

Recommandations

Recommandation 24 : orientations faisant autorité pour les espaces de jeux en plein air

Résultat escompté : Fournir aux développeurs des conseils faisant autorité pour la création d’espaces de jeux extérieurs accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore, en collaboration avec les parties prenantes en matière d’accessibilité et les organismes assujettis, un guide complet faisant autorité qui tient compte des exigences minimales du règlement ainsi que des meilleures pratiques et des principes de conception universelle afin d’aider les organismes assujettis à créer des aires de jeux extérieures accessibles;
• l’élaboration de cette ressource comprendra un examen approfondi des lignes directrices actuelles, des documents sur les meilleures pratiques et de toutes les recherches pertinentes, ainsi qu’une consultation des spécialistes de l’accessibilité, des Comités consultatifs de l’accessibilité et des membres du public.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 25 : amélioration des exigences en matière d’accessibilité pour les espaces de jeux en plein air

Résultat escompté : Fournir des exigences normatives pour les espaces de jeux extérieurs afin d’améliorer l’accessibilité et la sécurité globales.

Le Comité recommande que :

• les espaces de jeu extérieurs, qui comprennent les équipements d’espaces de jeu, les surfaces au sol et les chemins menant à ces équipements, utilisent des matériaux qui empêchent les obstacles et permettent une participation interactive pour un large éventail d’enfants et pour celles et ceux qui les accompagnent ayant des capacités diverses;
• les organismes assujettis veillent à ce que leurs plans d’accessibilité pluriannuels comprennent les éléments suivants :
  • Les procédures de maintenance préventive et d’urgence des éléments accessibles des espaces de jeu extérieurs, y compris les équipements des espaces de jeu et les chemins menant à ces équipements,
  • Des procédures pour faire face aux perturbations temporaires lorsque les espaces de jeux extérieurs accessibles ne sont pas en état de fonctionnement. L’avis de perturbation doit inclure la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou des services de remplacement, le cas échéant, disponibles;
• la maintenance des espaces de jeux extérieurs et la voie de déplacement accessible menant à ces équipements soient prioritaires;
• les espaces de jeu en plein air comprennent des places assises à proximité, sur une voie de déplacement accessible;
• les espaces de jeu en plein air comprennent une variété d’éléments de jeux sensoriels;
• les espaces de jeu extérieurs comportent des caractéristiques tactiles et des éléments de surface cohérents (par exemple, des indicateurs tactiles d’attention sur les escaliers ou les bords non protégés) sur les surfaces des espaces de jeu et des éléments de contraste visuel pour indiquer les marches, les pentes et/ou les surfaces changeantes;
• la délimitation de l’espace de jeu permette aux personnes de circuler en toute sécurité autour de l’espace de jeu;
• les espaces de jeu extérieurs, y compris l’espace autour de l’équipement de l’espace de jeu, offrent un accès direct sans marche ni changement de niveau, au-delà des exigences en matière de drainage;
• les espaces de jeu extérieurs soient dotés de voies de déplacement fermes, stables et planes des trottoirs et/ou des aires de stationnement à l’ensemble de l’espace de jeu;
• les espaces de jeu en plein air soient signalés aux points d’accès et dans plusieurs formats accessibles (par exemple, site Web, code QR), comme pour les sentiers;
• les espaces de jeu en plein air soient conçus de manière à prévenir les blessures, le cas échéant;
• les équipements tels que les fontaines ou les installations de traitement des déchets soient adjacents ou situés le long de la voie de déplacement accessible afin de garantir qu’une personne handicapée puisse les utiliser de manière indépendante;
• le gouvernement examine et modifie les exigences en matière d’accessibilité dans la conception des aires de jeux extérieures (article 80.20), conformément aux meilleures pratiques, aux principes de conception universelle et aux normes qui dépassent les exigences actuelles de juridictions similaires, et consulte les spécialistes de l’accessibilité, les Comités consultatifs de l’accessibilité et les membres du public pour s’assurer que les nouvelles exigences répondent aux besoins des personnes souffrant de divers handicaps.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 26 : aires pour chiens sans laisse

Résultat escompté : Fournir des aires de liberté pour les chiens qui tiennent compte à la fois des personnes handicapées et de la libre circulation des chiens qui ne travaillent pas.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore des normes pour les zones dédiées aux chiens sans laisse, y compris, mais sans s’y limiter, un stationnement accessible, une voie de déplacement accessible désignée, une entrée (portail), un espace intérieur adapté aux personnes ayant un appareil de mobilité (surface ferme et stable), des aires de repos, une signalisation accessible et des poubelles accessibles.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Voies de déplacement extérieures 

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

Il est primordial de garantir l’accessibilité des voies extérieures, telles que les trottoirs, afin de créer un environnement inclusif et sans obstacles pour tous les individus.

Éléments essentiels de l’infrastructure publique, les trottoirs constituent des voies de circulation cruciales pour la population piétonne, notamment celle éprouvant des difficultés à se déplacer ou présentant un handicap. En rendant les trottoirs accessibles, nous permettons à toutes les personnes, y compris celles qui utilisent des fauteuils roulants, des déambulateurs ou qui rencontrent des difficultés à marcher, de se déplacer librement et en toute sécurité, favorisant ainsi leur indépendance et leur participation à la vie de la communauté.

En outre, les trottoirs accessibles profitent aux parents avec des poussettes, aux personnes âgées et à toute personne dont la mobilité est limitée de manière temporaire ou permanente, en garantissant l’égalité d’accès aux espaces publics, aux équipements et aux services, et en favorisant une société plus inclusive et plus équitable.

Discussions au sein du Comité

Le Comité a discuté de la façon dont les normes actuelles pour les chemins extérieurs peuvent conduire à des expériences d’accessibilité incohérentes entre les municipalités. Les normes ne traitent pas des rampes portables, de l’utilisation des vélos sur les chemins ou des exigences en matière d’éclairage.

La mise à jour des normes relatives aux indicateurs tactiles de surface de marche, aux escaliers et à la prise en compte des aires de repos lors des consultations sur les sentiers refléterait les meilleures pratiques actuelles. Les obstructions temporaires et la mise en place d’infrastructures permanentes entravent encore davantage l’accessibilité des chemins extérieurs. Par ailleurs, les exigences insuffisantes concernant les aires de passage et les ponts peuvent limiter l’accès des appareils de mobilité.

Remédier à ces lacunes dans les normes améliorerait considérablement l’accessibilité et garantirait une expérience sans obstacles pour tous les individus.

Recommandations

Recommandation 27 : extension des exigences aux petits organismes

Résultat escompté : Requérir que toutes les exigences relatives aux voies de déplacement extérieures soient respectées par les petits organismes assujettis.

Le Comité recommande que :

• tous les petits organismes doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la section relative aux voies de déplacement extérieures, dans le cadre des normes pour la conception des espaces publics;
• ces exigences soient appliquées rétroactivement aux petits organismes qui étaient auparavant exemptés.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 28 : extension des voies de déplacement extérieures 

Résultat escompté : Éliminer la possibilité d’un trottoir étroit qui limite l’accessibilité et permettre la circulation dans les deux sens et/ou le croisement de deux personnes utilisant des dispositifs de mobilité.

Le Comité recommande que :

• tous les chemins extérieurs nouveaux ou réaménagés détiennent une largeur libre minimale de 1 800 mm ou de 1 500 mm en cas de contraintes physiques ou liées au site (par exemple, espace restreint, préoccupations patrimoniales/environnementales).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 29 : considération des ponts comme des voies de déplacement 

Résultat escompté : Veiller à ce que le réaménagement des ponts intègre un niveau minimal de caractéristiques d’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore des orientations faisant autorité en ce qui concerne l’installation de dispositifs d’accessibilité sur les ponts;
• ces orientations prennent en compte les exceptions liées aux contraintes de charge et les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour garantir des voies de déplacement sûres et accessibles à toutes les personnes, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, des garde-corps, des indicateurs tactiles de surface de marche, etc.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 30 : obligation de construire des trottoirs dans les rues existantes ou dans le cadre d’un réaménagement

Résultat escompté : Exiger des municipalités qu’elles aménagent des trottoirs sur toutes les voies de circulation.

Le Comité recommande que :

• les municipalités installent des chemins de circulation extérieurs accessibles des deux côtés de la voie de circulation, lors du réaménagement et/ou de l’élargissement de voies de déplacement où il n’y a pas de chemin de circulation extérieur;
• les pouvoirs publics dressent une liste des exceptions permettant aux municipalités de n’avoir qu’une seule voie de déplacement extérieure accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 31 : voies d’accès aux zones accessibles

Résultat escompté : Exiger que la conception et la construction des liaisons entre les espaces accessibles présentent une surface continue, ferme et solide, sans interruption.

Le Comité recommande que :

• les normes pour la conception des espaces publics sont modifiées afin d’exiger la conception et la construction de liaisons entre les espaces accessibles (par exemple, aire de jeux, stationnement, trottoir) qui présentent une surface continue, ferme et solide, sans obstacles à l’accès.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 32 : obstructions temporaires des voies de déplacement extérieures

Résultat escompté : Empêcher les obstacles temporaires de bloquer les voies de déplacement accessibles et exiger une indication pour signaler une voie de déplacement accessible pendant les perturbations temporaires.

Le Comité recommande que :

• un organisme à l’origine d’une entrave temporaire le long d’une voie de circulation extérieure (par exemple, construction, terrasse, etc.) veille au maintien de l’accessibilité en créant une voie de déplacement accessible autour de l’obstacle, clairement indiquée et signalée;
• les organismes indiquent les perturbations temporaires par voie électronique sur leur site Web;
• la municipalité à l’origine d’une entrave de longue durée consulte les Comités consultatifs municipaux de l’accessibilité, ainsi que les personnes handicapées, pour en évoquer les perturbations temporaires;
• l’installation de rampes d’accès et de toilettes accessibles soit envisagée en cas de perturbations temporaires.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 33 : accessibilité potentiellement réduite par des objets d’infrastructure

Résultat escompté : Éviter les obstacles sur une voie de déplacement publique et donner la priorité à l’accessibilité à la population piétonne.

Le Comité recommande que :

• une largeur minimale de 1,5 m soit maintenue le long des voies de déplacement extérieures en cas de présence d’infrastructures permanentes ou temporaires (par exemple, mobilier urbain, poubelles, poteaux, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 34 : marges plus importantes à prévoir pour portails et entrées

Résultat escompté : Exiger que les bordures, les portails et les entrées permettent le passage des personnes utilisant un dispositif de mobilité et soient navigables pour les personnes souffrant d’un handicap visuel.

Le Comité recommande que :

• l’entrée de la voie de déplacement extérieure offre une ouverture libre de 920 mm à 1 000 mm, que l’entrée soit équipée d’un portail, d’une borne ou d’un autre dispositif d’entrée;
• les bornes, le cas échéant, présentent des couleurs contrastées pour aider les personnes malvoyantes;
• des éléments visuels soient inclus dans les normes pour illustrer ces exigences.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 35 : exigences techniques pour les rampes portables

Résultat escompté : Assurer l’accessibilité tout en gérant la sécurité des autres sur les chemins extérieurs.

Le Comité recommande que :

• la province encourage l’utilisation de rampes temporaires et portables pour les entreprises qui ont des barrières de marche, à défaut de pouvoir installer une rampe permanente ou un autre moyen d’accès;
• les municipalités soient sensibilisées à l’élaboration de règlements qui tiennent compte des rampes d’accès temporaires;
• la province crée un document sur les meilleures pratiques concernant les spécifications, l’acquisition, le placement, etc. des rampes portables;
• la province mette en place des mesures de service à la clientèle pour veiller à ce que les personnes handicapées sachent comment demander des rampes portables et y accéder (c’est-à-dire signalisation, site Web, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 36 : identification visuelle et tactile des pistes cyclables

Résultat escompté : Fournir des infrastructures cyclables clairement marquées et accessibles aux personnes aveugles, malvoyantes et âgées.

Le Comité recommande que :

• des indicateurs tactiles de surface de marche soient installés à l’intersection de toutes les infrastructures de voies piétonnes et cyclables, afin d’alerter les personnes de la présence de trafic non piétonnier (par exemple, véhicules ou vélos) :
  • Installation rétroactive lorsque de nouvelles pistes cyclables sont développées le long des intersections et des croisements de véhicules;
• le gouvernement mène des recherches sur les meilleures pratiques et collabore avec le ministère des Transports pour s’assurer que la cohérence et la sécurité restent une priorité absolue dans la conception des pistes cyclables (par exemple, les pistes cyclables qui sont adjacentes et au même niveau que les voies piétonnes, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 37 : signalisation piétonnière accessible

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes handicapées puissent utiliser en toute sécurité une signalisation piétonnière accessible et traverser en toute sécurité sur les passages pour piétonnes et piétons.

Le Comité recommande que :

• la signalisation piétonnière accessible à la population piétonne soient installée à l’arrière de la voie de déplacement extérieure, loin de la route :
  • La signalisation piétonnière accessible doit être placée à l’écart de la circulation parallèle à un endroit qui n’entrave pas la libre circulation,
  • Les poteaux sont placés à l’arrière de la voie de déplacement accessible de manière à permettre à une personne de traverser en toute sécurité, avec précision et commodité;
• la province consulte les spécialistes de l’orientation et de la mobilité sur le libellé de cette exigence avant son adoption, afin d’en assurer la clarté;
• la province fournisse, en exemple, des images, qui doivent présenter un trottoir de 1,8 mètre par rapport à un édifice;
• la province crée une ligne directrice pour assurer la cohérence entre les juridictions de l’Ontario.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 38 : exigences en matière d’éclairage

Résultat escompté : Garantir une voie de déplacement sûre et correctement éclairée.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics élaborent des exigences relatives à l’éclairage des voies de déplacement extérieures en se fondant sur les meilleures pratiques des autres juridictions et sur les normes en vigueur :
  • Ces exigences tiennent compte du nombre et de la distance entre les appareils d’éclairage ainsi que de la luminosité et de la couleur de la lumière;
• le gouvernement élabore un ensemble de lignes directrices sur les exigences en matière d’éclairage pour une série de voies de déplacement extérieures et en fonction de conditions spécifiques (par exemple, changement d’altitude, de direction, arrivée à des installations clés telles que des aires de pique-nique, conformément au Code du bâtiment de l’Ontario).

Délai de mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement, précédent d’autres juridictions.

Recommandation 39 : exigences en matière de signalisation

Résultat escompté : Veiller à ce qu’une signalisation adéquate soit mise en place le long des voies de déplacement extérieures, avec des informations sur les caractéristiques d’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• cette signalisation, lorsqu’elle peut faciliter l’accès aux équipements situés le long des voies de déplacement extérieures, puisse :
  • fournir une vue d’ensemble des équipements et des voies de déplacement disponibles, y compris la disponibilité de toilettes accessibles,
  • être imprimée en braille, en codes QR, en photoluminescence, etc., ainsi qu’en grands caractères et présenter un réel contraste de couleurs et offrir des options de profilés;
• les organismes assujettis veillent à ce que les informations fournies dans leur signalisation soient étendues électroniquement à leurs sites Web et applications.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 40 : indicateurs tactiles de surface de marche

Résultat escompté : Assurer la cohérence de la conception, de l’installation et de l’utilisation des indicateurs tactiles de surface de marche dans les espaces publics.

Le Comité recommande que :

• lorsqu’une bordure de trottoir est requise en vertu des normes pour la conception des espaces publics ou du Code du bâtiment de l’Ontario, les indicateurs tactiles de surface de marche soient conformes à la norme ISO 23599, « Aides fonctionnelles pour des personnes aveugles et à vision affaiblie – Indicateurs tactiles de surface de marche »;
• les exigences des normes pour la conception des espaces publics soient mieux harmonisées avec les exigences techniques et de conception canadiennes pour les applications d’indicateurs tactiles de surface de marche le long de la voie de déplacement des piétonnes et piétons et soient intégrées dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 41 : modification des normes relatives aux escaliers et aux rampes

Résultat escompté : Améliorer la sécurité dans les escaliers et les rampes pour l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs le long des voies de déplacement extérieures.

Le Comité recommande que :

• les normes pour la conception des espaces publics pour les escaliers et les rampes soient mises à jour afin d’inclure toutes les meilleures pratiques actuelles figurant dans Normes d’accessibilité Canada et dans la norme CSA/ASC B651 du Groupe CSA, Conception accessible pour l’environnement bâti, notamment :
  • le contraste des couleurs et le matériau antidérapant doivent envelopper le nez de tous les escaliers (bord supérieur et bord de la contremarche),
  • les nez de marche doivent être affleurants ou inclinés à un angle supérieur à 60 degrés pour éviter de créer un risque de trébuchement,
  • les mains courantes doivent présenter un contraste avec les surfaces de montage,
  • les extensions horizontales de la main courante en haut et en bas doivent se prolonger et se terminer par un retour au poteau, au mur ou au sol,
  • les garde-corps doivent être continus dans les volées d’escaliers, sur les paliers et aux changements de direction,
  • les rampes doivent être dotées de bandes antidérapantes et de couleurs contrastées qui s’étendent sur toute la largeur de la rampe au début et à la fin de chaque parcours,
  • les rampes ayant deux ou plusieurs pentes consécutives doivent avoir le même rapport de pente,
  • les rampes et les escaliers doivent être bien éclairés lorsqu’ils sont situés dans une zone qui devrait être éclairée et permettre la réduction d’ombres ou d’îlots de lumière,
  • les rampes doivent être placées à un endroit pratique le long d’une route principale menant à une entrée,
  • Si l’emplacement de la rampe n’est pas évident, une signalisation directionnelle doit être mise en place,
  • toutes les marches et rampes doivent être équipées d’un système de drainage adéquat,
  • les escaliers et les rampes doivent avoir une hauteur libre suffisante.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 42 : obligation de prévoir des aires de repos

Résultat escompté : Exiger que l’aménagement des aires de repos fasse l’objet d’une consultation avec les personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

• les exigences de consultation pour les aires de repos en vertu des normes pour la conception des espaces publics (art. 80.29) impliquent les personnes handicapées et les consultations doivent prendre en compte les éléments suivants :
  • Types d’aires de repos prévus (par exemple, bancs accessibles, etc.),
  • Nombre d’aires de repos prévu,
  • Équipements fournis;
• ces aires de repos, dont l’installation découle des consultations, présentent les caractéristiques suivantes :
  • Être situées sur une surface plane et ferme,
  • Inclure plusieurs types d’aires de repos (par exemple, des bancs) avec une variété de supports d’accoudoirs pour accommoder les personnes souffrant de divers handicaps,
  • Inclure une surface plane et ferme à côté de l’aire de repos (par exemple, des bancs) pour permettre l’accès des animaux aidants et des appareils de mobilité,
  • Ne pas entraver la voie de déplacement extérieure.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 43 : toilettes extérieures

Résultat escompté : Exiger que les toilettes publiques comprennent une cabine accessible et soient reliées par des voies de déplacement accessibles.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics exigent la proposition d’options accessibles lorsque des toilettes sont mises à la disposition du public;
• les salles d’eau à plusieurs cabines doivent comporter au moins une toilette accessible (avec toutes les caractéristiques d’accessibilité requises);
• au moins une des toilettes portables prévues (dans toute installation réglementée par les normes pour la conception des espaces publics), offre la taille la plus grande et la plus accessible;
• les installations prévues pour le lavage des mains soient accessibles à une personne en position assise et ne soient pas activées par les pieds;
• les toilettes soient reliées à toutes les autres installations par une voie de déplacement accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 44 : vestiaires extérieurs

Résultat escompté : Exiger que tous les espaces publics extérieurs où des vestiaires sont disponibles comportent une option accessible.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics exigent la proposition d’options accessibles dans les vestiaires mis à la disposition du public;
• les vestiaires à plusieurs cabines comportent au moins une cabine de taille accessible avec un banc et une barre d’appui appropriée;
• tous les vestiaires soient reliés aux installations par une voie de déplacement accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 45 : bornes de recharge des appareils de mobilité

Résultat escompté : Rendre les stations de recharge des appareils de mobilité disponibles et accessibles à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement effectue des recherches (par exemple, analyse interjuridictionnelle et consultation des municipalités et des personnes handicapées) en vue d’élaborer des normes relatives à la mise en place de stations de recharge accessibles pour les appareils de mobilité le long des voies de déplacement extérieures et dans les zones intérieures.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après réception du rapport final des recommandations du Comité d’élaboration des normes.

Stationnement accessible

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

Les exigences en matière de stationnement accessible prévoient des normes minimales pour l’installation de places de stationnement accessibles aux personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de plus d’espace pour embarquer et débarquer d’un véhicule en toute sécurité. Les normes comprennent des exigences en matière de stationnement sur rue et hors voirie.

Actuellement, les parcs de stationnement hors voirie doivent répondre aux besoins des personnes handicapées en installant deux types de places de stationnement de dimensions différentes (type A et B). Il existe également des exigences en matière de signalisation des places de stationnement accessibles, ainsi que des exigences en matière de consultation lorsque des organismes assujettis du secteur public installent de nouvelles places de stationnement ou réaménagent des places de stationnement existantes sur rue.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a discuté des exigences en matière de places de stationnement accessibles, telles que les chemins d’accès à ces places, la protection des places de stationnement accessibles sur rue, et ce qui désigne un stationnement inclusif pour les personnes handicapées et plus âgées. Les membres se sont également penchés sur la clarification des places de stationnement de type A et B, sur la manière de rendre plus accessibles les bornes de libre-service dans les stationnements, sur les matériaux utilisés pour les stationnements et sur l’accessibilité des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Nous avons également discuté de la manière d’augmenter le nombre minimal de places de stationnement accessibles dans les normes et de la manière de garantir que les personnes handicapées des petites municipalités rurales aient le même niveau d’accès à ces types de places de stationnement. Le Comité a également étudié, dans le cadre de discussions, la possibilité de créer un plan de communication complet sur le stationnement accessible en Ontario, ainsi qu’un guide de ressources pour faciliter la mise en conformité.

Recommandations

Recommandation 46 : accessibilité des bornes de paiement dans les stationnements

Résultat escompté : Exiger que l’emplacement et la conception des bornes de paiement dans les parcs de stationnement soient accessibles.

Le Comité recommande que :

• l’emplacement et la conception des bornes automatisées dans les parcs de stationnement soient accessibles; les kiosques automatisés accessibles soient :
  • placés de manière à permettre un déplacement sans obstacles jusqu’aux places de stationnement accessibles,
  • placés à une distance maximale de 20 m d’une zone désignée pour le stationnement accessible,
  • en nombre suffisant dans les parcs de stationnement en fonction de leur taille,
  • accessibles aux personnes de toutes capacités,
  • assortis d’une signalisation pour indiquer l’emplacement des kiosques automatisés, mentionnant des informations nécessaires à l’utilisation des applications de paiement.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 47 : orientations officielles sur les stationnements accessibles

Résultat escompté : Fournir aux organismes assujettis des conseils sur les exigences en matière de stationnement accessible afin d’en assurer la compréhension et la conformité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore, en collaboration avec les parties prenantes en matière d’accessibilité, une ressource d’orientation complète faisant autorité pour les organismes tenus de respecter l’obligation d’accessibilité;
• la personne-ressource donne des conseils sur les exigences de la réglementation ainsi que sur les meilleures pratiques, les principes de conception universelle et toute autre recherche connexe afin d’aider les organismes tenus de créer des parcs de stationnement accessibles;
• l’élaboration de cette ressource comprenne un examen approfondi des lignes directrices et des meilleures pratiques actuelles, ainsi qu’une consultation des spécialistes de l’accessibilité, des Comités consultatifs de l’accessibilité et des membres du public.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 48 : modification des exigences en matière de stationnement pour n’utiliser que des places de type A

Résultat escompté : Veiller à ce qu’aucune personne ne se trouve sur une place de stationnement accessible qu’elle ne peut pas contourner.

Le Comité recommande que :

• les règles de stationnement soient modifiées de manière à ce que toutes les places de stationnement accessibles répondent aux exigences des places de type A.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 49 : clarification de l’application des normes relatives au stationnement hors voirie

Résultat escompté : Promouvoir l’application des exigences provinciales en matière de stationnement accessible et éviter toute confusion pour les promotrices et promoteurs lors de la construction d’installations de stationnement accessible.

Le Comité recommande que :

• qu’une modification soit apportée à l’application du stationnement hors voirie (art. 80.32) et que les exigences en matière de stationnement accessible soient applicables aux installations destinées à un usage « public » et « privé »;
• les pouvoirs publics créent une annexe et l’incluent dans les normes, en précisant toutes les exceptions aux exigences, en cas de confusion quant à l’application des exigences en matière de stationnement accessible dans le cadre des normes pour la conception des espaces publics.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 50 : voie de déplacement dans les stationnements

Résultat escompté : Garantir l’accessibilité universelle des voies de déplacement entre l’aire de stationnement et les destinations prévues (c’est-à-dire l’entrée principale ou les équipements adjacents).

Le Comité recommande que :

• le stationnement accessible soit situé sur une surface plane avec une pente transversale inférieure à 2 %;
• le stationnement soit relié à une voie de déplacement accessible (par exemple, un chemin délimité, un trottoir) avec une pente courante maximale de 1 sur 20 (c’est-à-dire 5 %) et une pente transversale inférieure à 2 %;
• les pentes plus importantes — en réponse à des besoins en infrastructures (par exemple, le drainage) — soient situées de manière à réduire au maximum leur impact et à garantir le plus grand nombre de places de stationnement et de voies de déplacement accessibles.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 51 : exigences en matière de stationnement sur rue

Résultat escompté : Ajouter des orientations techniques ou des normes afin de garantir que le stationnement accessible sur rue réponde aux besoins des personnes s’adonnant à la conduite ou à la marche.

Le Comité recommande que :

• la province étudie les meilleures pratiques afin d’élaborer des normes pour le stationnement sur rue et l’accès aux trottoirs et aux routes, qui pourraient compléter l’obligation de consultation existante telles que :
  • des itinéraires accessibles ne doivent pas obliger les personnes handicapées à traverser une allée ou à entraver la circulation des véhicules;
• Il convient de prendre en considération l’accès des passagères et passagers ainsi que des conductrices et conducteurs handicapés en prévoyant des allées d’accès de chaque côté des places de stationnement qui nécessitent un stationnement parallèle, lorsqu’il y a de la place;
• les municipalités désignent des places de stationnement accessibles, sur demande, lorsque cela est possible (par exemple, devant une résidence sans allée);
• les municipalités mettent en place des plans visant à garantir et à protéger les places de stationnement existantes sur rue pour les personnes handicapées (cet aspect pourrait être pris en compte dans le plan d’accessibilité pluriannuel).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 52 : augmentation des exigences en matière de stationnement

Résultat escompté : Assurer un nombre approprié de places de stationnement accessibles pour répondre aux besoins des conductrices et conducteurs ainsi que des passagères et passagers handicapés.

Le Comité recommande que :

• la province réexamine le pourcentage de places accessibles sur la base de données démographiques plus récentes;
• les normes relatives aux places de stationnement accessibles soient cohérentes (par exemple, 4 %) et ne diminuent pas en pourcentage en fonction du nombre de places de stationnement, comme c’est le cas actuellement;
• l’emplacement des places réservées aux personnes handicapées soit accordé prioritairement par rapport à d’autres utilisatrices et utilisateurs (par exemple, les nouveaux parents, la recharge des véhicules électriques).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 53 : renforcement des exigences en matière de stationnement pour des secteurs particuliers

Résultat escompté : Assurer un nombre approprié de places de stationnement accessibles pour répondre aux besoins des conductrices et conducteurs ainsi que des passagères et passagers accédant aux secteurs de services essentiels et aux organismes assujettis.

Le Comité recommande que :

• la province exige que ces secteurs respectent un pourcentage plus élevé de places de stationnement accessibles, sur la base de preuves telles que des données actualisées sur les utilisatrices et utilisateurs ainsi que les données démographiques des détentrices et détenteurs de cartes de stationnement accessibles;
• la province établisse une liste de ces catégories pour les inclure dans les normes (par exemple, installations médicales, installations de loisirs, résidences pour personnes âgées, centres culturels, etc.), cette exigence étant basée sur le type de services fournis.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 54 : exigences en matière de maintenance des stationnements accessibles

Résultat escompté : Veiller à ce que les places de stationnement accessibles soient toujours disponibles et accessibles.

Le Comité recommande que :

• les organisations évitent à tout moment d’obstruer les places de stationnement et les voies d’accès auxdites places;
• les organismes tenus de veiller à ce que leurs plans d’accessibilité pluriannuels prévoient des procédures de maintenance préventive et d’urgence des parcs de stationnement, y compris des voies d’accès aux parcs de stationnement;
• la nouvelle couche de peinture des lignes soit considérée comme un réaménagement aux fins de l’application des exigences en matière d’aires de stationnement accessibles lorsqu’il n’en résulte pas d’autres coûts d’infrastructure (par exemple, abaissements de trottoirs, voies de déplacement).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 55 : matériaux fermes et stables pour les stationnements

Résultat escompté : Veiller à l’absence de nuisances des matériaux utilisés pour les parcs de stationnement et aux indications claires des espaces et des allées d’accès.

Le Comité recommande que :

• les places de stationnement accessibles soient revêtues de matériaux appropriés et conformes aux normes de la LAPHO. Les surfaces doivent être fermes et stables;
• soit envisagée l’utilisation de repères visuels supplémentaires tels que des poteaux ou des aménagements paysagers pour remplacer le rôle d’une allée d’accès peinte si les surfaces ne peuvent être peintes (par exemple, surface de stationnement en gravier).

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 56 : ratios de stationnement sur plusieurs sites de stationnement

Résultat escompté : Veiller à ce que les places de stationnement soient situées le long de voies de déplacement sûres et accessibles qui mènent à l’installation ou au lieu connecté.

Le Comité recommande que :

• le nombre total de places de stationnement accessibles soit déterminé sur la base du nombre combiné de places accessibles requises pour toutes les installations de stationnement séparées et soit situé à proximité de toutes les entrées accessibles;
• l’emplacement des places de stationnement accessibles soit sûr et permette un accès sans obstacles à l’intérieur et à l’extérieur du parc de stationnement;
• les places accessibles, dans les parcs de stationnement à plusieurs niveaux, soient placées au rez-de-chaussée ou au niveau de l’entrée, afin de faciliter l’accès à l’entrée et qu’elles soient adjacentes et reliées aux groupes d’ascenseurs ou aux étages supérieurs;
• les dispositions suivantes soient respectées si plus d’un parc de stationnement est prévu sur un site :
  • Veiller à ce que le nombre et le type de places de stationnement accessibles soient déterminés en fonction du nombre de places de stationnement requises pour chacune des installations de stationnement séparées,
  • Localiser et répartir les places de stationnement accessibles entre les parcs de stationnement hors voirie de manière à améliorer l’accessibilité en termes de distance par rapport à une entrée accessible ou de commodité pour l’utilisateur (par exemple, protection contre les intempéries, éclairage accessible, sécurité, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 57 : connexion des allées d’accès aux stationnements aux trottoirs

Résultat escompté : Garantir une voie de déplacement sûre entre le stationnement accessible et le cheminement extérieur, tel qu’un trottoir.

Le Comité recommande que :

• les places de stationnement accessibles, dans la mesure du possible, soient situées à proximité des voies de déplacement extérieures;
• les allées d’accès au stationnement accessible soient directement reliées à la voie de déplacement extérieure par des abaissements de trottoir;
• Tout document d’orientation sur l’aménagement des espaces publics comprenne des informations sur la manière d’assurer la sécurité des voies de déplacement dans diverses situations.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 58 : stations de recharge pour véhicules électriques

Résultat escompté : Garantir l’accessibilité des bornes de recharge pour véhicules électriques sans réduire le nombre de places de stationnement accessibles offertes dans un établissement.

Le Comité recommande que :

• toutes les places de recharge pour véhicules électriques soient conformes aux spécifications des places de type A en ce qui concerne la taille et l’allée de transfert. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’elles soient destinées uniquement à un usage accessible;
• les stations de recharge des véhicules électriques et les commandes soient accessibles et placées sur une voie de déplacement sans obstacles (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de bordures de trottoir);
• les places de recharge pour véhicules électriques soient placées à proximité de l’entrée de l’établissement, tout en conservant la priorité aux places de stationnement accessibles;
• les municipalités qui installent des places de recharge pour véhicules électriques incluent dans leur plan pluriannuel des informations sur la protection des places de stationnement accessibles et sur la manière dont la recharge des véhicules électriques tiendra compte de l’accessibilité.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 59 : nouvelle couche de peinture des places de stationnement accessibles

Résultat escompté : Exiger des organisations qu’elles améliorent le stationnement accessible lorsqu’elles n’effectuent pas de rénovations majeures.

Le Comité recommande que :

• les organismes réévaluent les places de stationnement accessibles dans les parcs de stationnement existants pour tenir compte des normes pour la conception des espaces publics pour les places de stationnement accessibles de type A avant de les repeindre pour les harmoniser avec les nouvelles réglementations, lorsque les conditions du parc de stationnement le permettent (par exemple, la pente, la surface);
• les organismes précédemment exemptés soient également tenus de créer des espaces accessibles lorsqu’ils repeignent des stationnements;
• la province fournisse des conseils et encourage tous les secteurs à mettre à jour leur plan de stationnement accessible afin de se conformer aux normes actuelles en la matière.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 60 : rénovations pour des secteurs spécifiques

Résultat escompté : Exiger des organismes assujettis de réaménager les stationnements inaccessibles existants.

Le Comité recommande que :

• les organismes assujettis (par exemple, le secteur public, le secteur médical, le secteur de l’éducation, le secteur commercial) incluent dans leur plan pluriannuel des actions visant à respecter les normes actuelles en matière de places de stationnement accessibles;
• soit mis en place un groupe de travail provincial chargé de collaborer avec les municipalités pour réviser les normes de stationnement afin d’accepter un nombre total de places de stationnement inférieur dans les parcs existants au lieu d’augmenter le nombre de places accessibles et de permettre aux organismes assujettis de mettre l’infrastructure en conformité avec les exigences actuelles de la LAPHO.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 61 : signalisation des allées d’accès

Résultat escompté : Mettre fin à l’utilisation abusive des allées d’accès et permettre aux personnes handicapées d’entrer dans leur véhicule et d’en sortir.

Le Comité recommande que :

• les allées d’accès aux places de stationnement accessibles, dans la mesure du possible, soient définies par un panneau et toujours entretenues et dégagées pour permettre aux personnes handicapées d’y accéder. Dans la mesure du possible, l’accès des véhicules à l’allée doit être empêché (par exemple, à l’aide d’une borne ou d’un panneau de signalisation);
• la province entreprenne une campagne de communication pour améliorer la compréhension du public en ce qui concerne les stationnements accessibles et les allées d’accès et fournisse des informations (par exemple, indications visuelles, meilleures pratiques) aux organisations soumises à l’obligation d’information.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 62 : signalisation des stationnements accessibles

Résultat escompté : Exiger une signalisation indiquant le nombre et l’emplacement des places de stationnement accessibles d’un établissement.

Le Comité recommande que :

• les stationnements soient signalés à leur entrée par un panneau indiquant le nombre et l’emplacement des places de stationnement accessibles par rapport à chaque entrée accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 63 : prévention de la réduction de l’accès aux stationnements accessibles lors de perturbations temporaires

Résultat escompté : Éviter la perte de places de stationnement accessibles lors de perturbations temporaires.

Le Comité recommande que :

• les organismes assujettis élaborent une stratégie de stationnement pour les perturbations temporaires du stationnement accessible qui sont déclenchées par les processus de construction ou d’approbation du plan du site;
• la province lance des campagnes de sensibilisation soulignant les raisons de maintenir des places accessibles (c’est-à-dire changer la façon dont les gens pensent à la nécessité d’avoir des stationnements accessibles).

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 64 : zones d’embarquement des passagers

Résultat escompté : Aborder les questions liées à la sécurité de l’entrée et de la sortie des véhicules.

Le Comité recommande que :

• des zones d’embarquement signalisées et identifiables de passagères et passagers soient situées à des intervalles déterminés dans les zones fortement urbanisées;
• soient élaborées des réglementations concernant les zones d’embarquement de passagères et passagers pour les centres d’événements, les établissements d’enseignement, les établissements médicaux, les centres communautaires, etc.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement. À mettre en œuvre au fur et à mesure du réaménagement des zones.

Recommandation 65 : stationnements souterrains et couverts

Résultat escompté : Veiller à ce que des places de stationnement accessibles soient disponibles dans tous les stationnements, y compris ceux souterrains et couverts.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement inclue des informations clarifiantes dans les normes pour la conception des espaces publics relatives aux stationnements souterrains et couverts;
• toutes les préconisations de ce Comité relatives aux stationnements s’appliquent également à ceux souterrains et couverts;
• les stationnements souterrains et couverts envisagent également l’utilisation de miroirs convexes comme mesure de sécurité;
• un autre stationnement couvert accessible soit prévu, en cas d’impossibilité d’aménager un stationnement souterrain avec une hauteur libre accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 66 : dégagement en hauteur pour le stationnement accessible

Résultat escompté : Garantir l’accès aux places de stationnement accessibles à tous les utilisatrices et utilisateurs de gros véhicules.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement intègre une hauteur libre minimale de 3 000 mm pour les stationnements accessibles de type A dans les normes pour la conception des espaces publics afin de s’harmoniser avec les normes nationales.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Obtention de services

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

L’accessibilité dans la conception des comptoirs de service, des guides de file d’attente fixes et des aires d’attente constitue un élément important de la mise à disposition de services et de produits pour les personnes handicapées. Les exigences de la présente section portent sur ces caractéristiques du service à la clientèle.

Les exigences de cette section s’appliquent à tous les nouveaux guichets et guides de file d’attente fixes. Elles s’appliquent également à toutes les aires d’attente nouvelles ou réaménagées comportant des sièges fixes. Tous ces éléments peuvent être situés à l’intérieur ou à l’extérieur.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a expliqué que les organismes assujettis à des obligations recherchent souvent des orientations faisant autorité afin de se conformer aux réglementations. Pour les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes, l’accès aux services peut être difficile sans le soutien de technologies d’assistance telles que les boucles d’induction audio, les systèmes FM, infrarouges et Bluetooth.

Recommandations

Recommandation 67 : orientations faisant autorité pour l’obtention de services

Résultat escompté : Fournir des conseils spécifiques aux organismes assujettis pour la conception et la construction de comptoirs de service et/ou de guides de file d’attente afin d’améliorer l’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore, en collaboration avec les parties prenantes en matière d’accessibilité et les organismes soumis à l’obligation d’information, un guide complet faisant autorité qui tient compte des exigences réglementaires ainsi que des meilleures pratiques et des principes de conception universelle/inclusive afin d’aider les organismes tenus à l’obligation d’information à créer des caractéristiques de service accessibles et pratiques, comme indiqué dans la section « Obtention de services » de la norme;
• l’élaboration de cette ressource comprenne un examen approfondi des lignes directrices et des meilleures pratiques actuelles, ainsi que la consultation de spécialistes de l’accessibilité, des Comités consultatifs de l’accessibilité et de membres du public
• cette ressource permette un meilleur accès à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui disposent d’une aide à la mobilité (par exemple, un fauteuil roulant ou un scooter), les personnes moins endurantes ou celles qui doivent mettre de côté un déambulateur, une valise à roulettes ou une poussette pour utiliser la surface du comptoir.
• Cette ressource doit tenir compte des éléments suivants :
  • Un choix de hauteurs de comptoir et de ports de parole. Une attention particulière sera accordée aux comptoirs inférieurs disposant d’une chaise, afin d’aider les personnes moins endurantes ou celles qui ont besoin de mettre de côté un appareil de mobilité,
  • Un espace suffisant pour les genoux et les orteils est nécessaire pour accéder au comptoir,
  • Une surface au sol suffisante doit être prévue pour l’approche et pour qu’une personne puisse se retourner sans avoir à reculer,
  • La disposition des dispositifs de point de vente aux comptoirs de service doit permettre à l’ensemble de la clientèle de les atteindre indépendamment et de les utiliser de manière privée.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 68 : fourniture de dispositifs d’aide à l’écoute pour l’obtention de services

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes bénéficient d’un service accessible.

Le Comité recommande que :

• les organismes assujettis soient tenus d’intégrer des technologies adaptées pour favoriser l’accessibilité et la communication, y compris le Wi-Fi public, le Bluetooth et les technologies adaptatives et évolutives;
• la consultation des parties prenantes soit requise, dans le cadre de l’élaboration du plan d’accessibilité pluriannuel d’un organisme assujetti :
  • Des informations sur la manière dont l’organisme assujetti intègre les technologies pour garantir l’accessibilité aux personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes seront présentées dans le plan d’accessibilité pluriannuel;
• les exigences relatives aux dispositifs d’aide à l’écoute prévues par les normes pour la conception des espaces publics soient équivalentes ou supérieures aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario, par exemple en exigeant que les comptoirs de service mettent en place des boucles d’induction auditive.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Maintenance                        

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Introduction

Les exigences en matière de maintenance actuellement décrites dans les normes visent à garantir que les organismes assujettis conservent en permanence des espaces sûrs et accessibles. Ces exigences portent sur la nécessité pour les organismes assujettis de documenter dans leurs plans d’accessibilité pluriannuels les procédures de maintenance préventive et d’urgence ainsi que les procédures relatives aux interruptions temporaires des éléments d’accessibilité couverts par la norme.

Discussion au sein du Comité

Le Comité est revenu sur la question de la maintenance de l’accessibilité tout au long de ses discussions. Plus précisément, les membres ont abordé les problèmes et les obstacles rencontrés généralement dans les couloirs intérieurs utilisés comme zones de stockage, ce qui crée des chemins inaccessibles pour les personnes utilisant des appareils de mobilité, ainsi que l’accumulation de neige ou la création de bancs de neige dus au déneigement, qui réduisent la largeur des trottoirs et en réduisent l’accessibilité.

Le Comité a discuté du renforcement des exigences en matière de maintenance et de la fourniture de documents d’orientation au public pour l’aider à comprendre les obstacles à la maintenance. Les discussions ont également porté sur la nécessité de clarifier la formulation du règlement et de redéfinir le terme « maintenance » dans les normes afin d’assurer une plus grande conformité.

Recommandations

Recommandation 69 : redéfinition de la maintenance

Résultat escompté : Fournir une définition plus précise du terme « maintenance » dans les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• soit modifiée la définition de l’entretien dans l’article 80.44 afin qu’elle soit mesurable en tenant compte des risques/obstacles spécifiques qui doivent être atténués (par exemple, la construction, les ordures, la neige, les feuilles, l’eau, la glace, le sable), et que soit établie des normes pour l’entretien, le nettoyage et la réparation, afin de maintenir les éléments, les caractéristiques et les équipements d’accessibilité en bon état et en toute sécurité;
• soit assuré un niveau maximal d’utilisabilité, de sécurité et d’opérabilité des éléments, des caractéristiques et des équipements d’accessibilité (par exemple, ouvre-porte électrique, signalisation piétonnière accessible, chemin de déplacement accessible) conformément aux normes pour la conception des espaces publics;
• soient introduites des exigences en matière de plans de maintenance portant sur les inspections, les essais et la maintenance préventive, le traitement des déchets (par exemple, les ordures, les feuilles, les branches) et la protection du chantier (par exemple, les panneaux de signalisation, la signalisation, les voies de déplacement alternatives);
• des solutions de rechange accessibles soient prévues, en cas d’inopérabilité d’éléments accessibles essentiels (par exemple, les ouvre-portes électriques, les ascenseurs, etc.);
• soient inclues des exigences relatives au maintien de l’espace libre requis dans les espaces publics (par exemple, veiller à ce qu’un espace libre ne devienne pas un lieu de soit de stockage).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 70 : formulation de l’intention de maintenir

Résultat escompté : Clarifier les sections des normes concernant « l’intention de maintenir » afin d’améliorer la compréhension, la conformité et l’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement supprime « qu’un organisme assujetti a l’intention de maintenir » de toutes les exigences des normes pour la conception des espaces publics afin que tous les éléments nouveaux ou réaménagés respectent toutes les exigences d’accessibilité relatives à chaque section des normes de conception des espaces publics pour être sûrs, pratiques et accessibles, ainsi que pour être entretenus;
• Par exemple, la section suivante serait reformulée :
  • Routes d’accès à la plage 80.7. Cette partie s’applique aux voies d’accès aux plages nouvellement construites et réaménagées, y compris les voies permanentes et temporaires et les voies temporaires établies grâce à l’utilisation de produits manufacturés, qui peuvent être enlevées pour les mois d’hiver.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 71 : Exigences en matière de maintenance

Résultat escompté : Clarifier les attentes des organismes assujettis et donner la priorité à l’accessibilité dans toutes les activités de maintenance, y compris les interruptions temporaires telles que les travaux de construction.

Le Comité recommande que :

• chaque section unique des normes pour la conception des espaces publics (article 80.44 — après chaque section des normes, se reporter à l’article 80.44) doit comporter des recommandations spécifiques sur la manière dont l’espace doit être entretenu. Par exemple :
  • Routes d’accès à la plage :
    • Elles doivent être entretenues de manière à éliminer régulièrement (c’est-à-dire lorsque la plage est entretenue) le sable, les pierres et autres débris qui se sont accumulés à la surface de la voie d’accès (c’est-à-dire le trottoir de bois ou le tapis roulant Mobi);
  • Stationnements :
    • Les places de stationnement sont repeintes chaque année avec le symbole international d’accessibilité (ISA), les allées de transfert et la signalisation verticale du stationnement sont vérifiées en place et en bon état de fonctionnement;
• la maintenance prenne en compte les espaces publics intérieurs et extérieurs. Par exemple :
  • Extérieur : mobilier, installations et équipements, etc.
  • Intérieur : plomberie, structure, électricité, portes, passerelles, chauffage, ventilation et climatisation, etc.
  • Extérieur et intérieur : remplacer le contraste des couleurs lorsqu’il s’est estompé sur le bord d’une marche ou d’une contremarche ou sur le haut et le bas des pentes des rampes, etc.;
• des circonstances spéciales ou des perturbations temporaires des zones accessibles (c’est-à-dire la construction) doivent toujours inclure un plan permettant aux personnes d’accéder au site sans obstacles et de sortir en cas d’urgence;
• le processus d’exécution de la maintenance soit pris en considération. En d’autres termes, lorsqu’une zone doit être fermée pour des raisons de maintenance non urgentes ou planifiées, et que cette zone offre un accès sans obstacles, l’alternative doit également offrir un accès sans obstacles;
  • Exemple : si les toilettes sont fermées dans un parc, des unités portables accessibles sont mises à disposition pendant les travaux d’entretien; 
• la maintenance et sa relation avec l’accessibilité soient clairement priorisées dans les plans directeurs, les plans opérationnels et les budgets;
  • (comme indiqué dans le document Nova Scotia’s Recommendations on Accessibility Standard in the Built Environment : Phase 2)
• les municipalités tiennent compte de l’accessibilité et de la maintenance dans leurs pratiques, au-delà du déneigement, pour inclure les arbres/branches abattus, le sable qui a empiété sur l’accès à la plage et d’autres perturbations temporaires ou saisonnières;
• les organismes assujettis fournissent des dossiers accessibles au public sur les travaux de maintenance effectués dans le cadre de leur plan annuel pluriannuel;
• les organismes assujettis s’assurent que les voies d’accès aux plages qu’ils construisent ou réaménagent comprennent un programme de maintenance pour répondre à l’intention des exigences d’entretien et s’assurent que les exigences techniques soient maintenues conformément aux directives de l’entreprise qui fabrique des matériaux utilisés et/ou selon les meilleures pratiques de l’industrie.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 72 : exigence de maintenance et/ou de création d’éléments correspondants

Résultat escompté : Assurer des traversées sûres pour l’ensemble des usagères et usagers des intersections et des passages piétonniers, ainsi qu’une planification sûre et cohérente des traversées.

Le Comité recommande que :

• tous les coins d’une intersection soient équipés de dispositifs d’accessibilité afin de garantir la sécurité des déplacements;
• les municipalités respectent ces exigences, lors de l’entretien ou du réaménagement des intersections;
• la collaboration entre les ministères garantisse que les meilleures pratiques sont définies et cohérentes avec les autres juridictions.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandations supplémentaires

Recommandations en vertu des normes pour la conception des espaces publics du LAPHO

Discussion au sein du Comité

Au cours de leurs discussions, les membres du Comité ont abordé plusieurs questions qui n’entraient pas directement dans les sections décrites dans le règlement. Il s’agit notamment de donner plus d’autorité aux normes pour la conception des espaces publics, à l’instar du Code du bâtiment de l’Ontario, avec des mécanismes de conformité et de contrôle intégrés au processus, de traiter les exemptions autorisées par le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, qui peuvent conduire à une utilisation inappropriée et à la création de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées, l’inclusion d’images et de figures dans les normes afin de faciliter la compréhension et le respect des lignes directrices, et des sujets émergents tels que les défis municipaux en matière de planification et de construction d’environnements qui donnent la priorité à la durabilité et à l’accessibilité, et la préparation des infrastructures publiques et privées à l’interopérabilité avec les véhicules automatisés s’avère cruciale pour améliorer les options de mobilité pour les personnes handicapées dans l’ensemble de la province.

Recommandations

Recommandation 73 : inclusion de diagrammes dans les normes

Résultat escompté : Fournir aux organismes assujettis un accès facile à une représentation illustrée des normes à respecter.

Le Comité recommande que :

• les normes comprennent des diagrammes qui illustrent clairement les normes techniques telles que l’espace, le dégagement aux genoux, la hauteur des comptoirs, l’espacement des systèmes de file d’attente et d’autres exigences, le cas échéant;
• la province développe une ressource, telle qu’une bibliothèque en ligne, pour rassembler tous les documents d’orientation relatifs aux normes pour la conception des espaces publics afin de s’assurer que les organismes assujettis disposent des informations nécessaires pour mettre en œuvre correctement les exigences des normes.

Calendrier de mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement et la province commencera immédiatement à travailler sur la ressource publique afin de recueillir des documents d’orientation en ligne.

Recommandation 74 : inclusion d’images dans les normes

Résultat escompté : Fournir aux organismes assujettis des images et des chiffres dans le règlement sur les normes pour les aider à comprendre les exigences.

Le Comité recommande que :

• les pouvoirs publics incluent des images et des figures dans les normes pour la conception des espaces publics lorsque les images et/ou les figures peuvent faciliter la compréhension des exigences correspondantes, et qu’un texte alternatif soit incorporé lorsque des images et/ou des figures sont incluses dans les versions électroniques des normes.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 75 : application par les municipalités des exigences du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées

Résultat escompté : Développer un processus de conformité/suivi des normes pour la conception des espaces publics qui rend les organismes assujettis responsables du respect de leurs exigences et qui permet aux personnes handicapées de savoir à qui s’adresser en cas de problèmes d’application.

Le Comité recommande que :

• la province exige des organismes municipaux chargés de délivrer les permis d’appliquer les exigences d’accessibilité énoncées dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées lors de futurs réaménagements.
  • Par exemple, les organismes municipaux chargés de délivrer les permis seront autorisés à appliquer les exigences d’accessibilité du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées lors de futurs réaménagements ou développements.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 76 : modification de la section relative aux dérogations afin d’éviter les décisions arbitraires

Résultat escompté : Veiller à ce que les organismes soient responsables lorsqu’ils appliquent les dérogations prévues par les normes pour la conception des espaces publics.

Le Comité recommande que :

• les organismes assujettis mettent en place un processus visant à atténuer tout nouvel obstacle susceptible d’être créé, en appliquant la lentille de l’accessibilité, lorsqu’ils décident d’appliquer des dérogations;
• les dérogations soient examinées conformément aux procédures établies avec le personnel ou les spécialistes détenant des connaissances en matière d’accessibilité, avec un Comité consultatif de l’accessibilité et/ou un autre comité, avec le Conseil, avec une conseillère ou un conseiller juridiques et/ou avec le public;
• les organismes définissent et documentent leurs dérogations aux exigences prévues par les normes pour la conception des espaces publics dans leurs plans d’accessibilité pluriannuels et leurs rapports de situation annuels;
• les informations sur les exemptions mises en œuvre soient incluses dans le rapport de conformité d’un organisme assujetti à la province.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 77 : durabilité environnementale et accessibilité

Résultat escompté : Veiller à ce que les organismes assujettis soient aidés à concevoir des produits respectueux de l’environnement et accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore des documents d’orientation relatifs à la durabilité environnementale et à l’accessibilité qui comprendront, entre autres, les éléments suivants :
  • Manière de peser les décisions liées à l’élimination potentielle d’arbres matures pour contenir des trottoirs plus larges; 
  • Nécessité de disposer d’aires de repos, de zones ombragées et d’autres aménagements pour assurer le confort des personnes handicapées lorsqu’elles utilisent les infrastructures de transport actif;
  • Protection des stationnements pour les personnes handicapées au milieu de priorités concurrentes telles que les pistes cyclables;
  • Prise en compte des surfaces perméables, notamment en veillant à ce que ces matériaux soient entretenus, nivelés, fermes et stables.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 78 : impact des véhicules connectés/autonomes

Résultat escompté : Faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient de véhicules connectés/autonomes pour se déplacer, tout en ayant accès à des zones « sans véhicules » à mesure que les villes évoluent vers des modes de circulation plus durables et réaménagent leurs rues.

Le Comité recommande que :

• Le gouvernement entreprendra une analyse interjuridictionnelle de la recherche actuelle et des prévisions d’applications futures concernant les véhicules connectés/autonomes, en accordant une attention particulière aux éléments suivants :
  • Des infrastructures sont mises à la disposition des véhicules connectés/autonomes transportant une personne handicapée afin d’assurer un déplacement fluide et sûr (par exemple, des zones désignées de prise en charge/dépose/chargement avec des abaissements de trottoir permettant aux personnes handicapées d’entrer dans le véhicule avec peu ou pas d’aide),
  • Des places de stationnement accessibles sont disponibles dans les zones « sans véhicules » pour les personnes handicapées qui conduisent ou sont transportées par des véhicules connectés/autonomes, afin de profiter d’un accès égal aux installations, aux magasins, aux écoles, aux hôpitaux, etc.,
  • La conception de l’infrastructure des véhicules connectés/autonomes garantit la sécurité et l’accessibilité des personnes handicapées utilisant des dispositifs de mobilité (par exemple, des rampes sûres pour les fauteuils roulants, les déambulateurs) et de celles qui ont besoin d’une vérification visuelle et non visuelle,
  • Les ministères responsables (par exemple, le ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario, le ministère des Transports de l’Ontario) consultent le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et les personnes handicapées dans le cadre du développement et de l’approbation de l’infrastructure des véhicules connectés/autonomes en Ontario.
  • Des stations de recharge sont accessibles pour les véhicules connectés/autonomes, en accordant une attention particulière à la commodité des emplacements.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandations générales du code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

La Loi sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de l’Ontario établissent des définitions et l’application générale des nouvelles constructions et des rénovations importantes. Le Code du bâtiment complète également les normes pour la conception des espaces publics.

Le Code du bâtiment de l’Ontario exige que la plupart des bâtiments, à l’exception des maisons, soient conformes aux normes d’accessibilité sans obstacles lors de leur construction ou dans les zones faisant l’objet de rénovations importantes. Le Code du bâtiment définit les zones d’un bâtiment qui doivent être dotées d’unevoie de déplacement sans obstacles et présenter d’autres caractéristiques d’accessibilité.

Le programme de qualification du ministère établit une norme minimale permettant aux personnes de démontrer leur connaissance du Code du bâtiment dans les domaines techniques dans lesquels elles souhaitent travailler. Les municipalités sont responsables de la formation complémentaire destinée à aider les fonctionnaires du bâtiment à maintenir leurs connaissances à jour.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a tenu plusieurs discussions sur des sujets qui ne cadraient pas parfaitement avec les exigences existantes définies par le Code du bâtiment de l’Ontario. Les discussions ont porté sur la meilleure façon d’aider les municipalités à respecter les exigences du code en matière d’accessibilité. Ces discussions ont porté sur la manière d’améliorer les exigences existantes en matière d’établissement de rapports et de planification, afin de renforcer la responsabilité et la prise en compte de la conception accessible des bâtiments.

Recommandations

Recommandation 79 : mettre à jour le Code du bâtiment de l’Ontario avec un langage inclusif

Résultat escompté : Améliorer le langage du Code du bâtiment de l’Ontario pour qu’il soit plus inclusif en renforçant le large spectre des handicaps, ce qui peut conduire à une planification plus inclusive.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement révise et mette à jour le Code du bâtiment de l’Ontario en utilisant un langage plus inclusif pour représenter le large spectre des handicaps.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 80 : intégration de la stratégie d’accessibilité dans les études d’aménagement du territoire des municipalités

Résultat escompté : Améliorer l’application des meilleures pratiques en matière d’accessibilité lors de la planification des infrastructures municipales et privées.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement exige que les études d’aménagement du territoire municipal, telles que les plans secondaires et les schémas directeurs, comprennent obligatoirement une stratégie d’accessibilité dans le cadre des tâches habituellement associées à ces études;
• le gouvernement élabore des lignes directrices sur la stratégie d’accessibilité et assure la formation des planificatrices et planificateurs, du personnel, des Comités consultatifs de l’accessibilité, etc. impliqués dans le processus de planification, comme dans la recommandation 14 relative à la consultation :
  • Cette stratégie recenser les étapes d’un projet pour lesquelles une consultation est nécessaire;
• le gouvernement exige des urbanistes d’être formés aux exigences des normes pour la conception des espaces publics et de les appliquer au processus d’examen des sites;
• les Comités consultatifs de l’accessibilité soient consultés lors de l’élaboration et de la mise à jour des plans directeurs, y compris, mais sans s’y limiter, les plans directeurs en matière de transport et ceux en matière de parcs et d’installations.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Éléments de construction extérieurs et intérieurs

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Les exigences relatives aux éléments de construction extérieurs et intérieurs du Code du bâtiment de l’Ontariodéfinissent les exigences minimales en matière de conception et de construction pour permettre l’accès et la circulation sans obstacles dans les bâtiments, y compris les dimensions et les caractéristiques d’accessibilité. L’objectif consiste à s’assurer de la conception et de la construction d’une voie de déplacement sans obstacles pour éliminer les obstructions et permettre le passage des fauteuils roulants.

Les normes actuelles exigent que la plupart des bâtiments soient équipés d’une voie de déplacement sans obstacles et précisent les exigences de conception pour les entrées des bâtiments, les espaces de rotation, les dimensions des rampes, les espaces de passage et de repos, les largeurs minimales des portes et des couloirs, les dispositifs d’ouverture électrique des portes et les indicateurs tactiles de la surface de marche.

Le Code du bâtiment exige que les nouveaux bâtiments offrent un accès sans obstacles entre tous les étages. L’accès au sol sans obstacles est également requis pour les bâtiments résidentiels et de bureaux (à l’exception des maisons).

Discussion au sein du Comité

Le Comité a été informé du manque de cohérence des exigences actuelles en matière de voies de déplacement sans obstacles dans les bâtiments et de l’absence de mandat pour les dispositifs d’ouverture électrique des portes menant à des espaces accessibles. En outre, les exigences en matière de largeur des entrées prévues par le Code du bâtiment de l’Ontario ne tiennent pas suffisamment compte des besoins des personnes handicapées, tandis que les indicateurs tactiles de surface de marche doivent être appliqués de manière cohérente dans toute la province.

Dans les bâtiments accessibles au public, tels que les lieux de travail et les centres communautaires, l’accès à la cuisine n’est pas systématiquement pris en compte, et les installations de remise en forme et de loisirs manquent souvent d’éléments de conception qui répondent aux besoins des personnes handicapées, limitant encore leur accessibilité et leur inclusivité. Les zones publiques ont également besoin d’une signalisation accessible, de poubelles et de barrières pour garantir leur fiabilité et leur commodité.

Pour les personnes qui utilisent des animaux aidants, il est essentiel de prévoir des aires de repos accessibles, dotées de caractéristiques et d’équipements cohérents, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur.

Recommandations

Recommandation 81 : portes et portillons sur la voie de déplacement sans obstacles

Résultat escompté : Exiger que tous les espaces situés sur une voie de déplacement sans obstacles soient équipés d’un dispositif d’ouverture de porte électrique.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement modifie l’article 8.3.3.3 (4) comme suit :
  • Sous réserve de la phrase 12), toute porte qui donne accès à une voie de déplacement sans obstacles à une pièce ou un espace sans obstacles par une entrée sans obstacle exigée par l’article 3.8.1.2. doit être munie d’un dispositif d’ouverture de porte motorisé si l’entrée dessert un bâtiment abritant un usage du groupe A, du groupe B, de la division 2 ou 3, du groupe C, du groupe D ou du groupe E

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 82 : harmonisation de la largeur de la voie de déplacement sans obstacles

Résultat escompté : Veiller à ce que les couloirs et les voies de déplacement vers tous les équipements soient suffisamment larges pour accueillir l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs.

Le Comité recommande que :

• soit mise à jour la phrase 3.8.1.3. (1) la largeur des voies de déplacement sans obstacles doit être augmentée pour tenir compte des espaces de manœuvre autour de toutes les commodités (par exemple, les toilettes, etc.);
• le dégagement minimal dans les voies de déplacement n’empiète pas sur les dégagements requis devant les appareils ou les commandes (s’assurer de la conformité des termes avec le Code du bâtiment de l’Ontario).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 83 : harmonisation des voies de déplacement extérieures accessibles

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité des chemins extérieurs sans obstacles en s’alignant sur les meilleures pratiques actuelles.

Le Comité recommande que :

• soit mis à jour l’article 3.8.3.2 du Code du bâtiment de l’Ontario avec les exigences relatives aux voies de déplacement extérieures accessibles énoncées dans la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti, section 23.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 84 : exigences en matière de largeur d’entrée

Résultat escompté : Augmenter les dégagements pour les entrées et les déplacements accessibles dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Le Comité recommande que :

• la province modifie le Code du bâtiment de l’Ontario afin d’élargir l’espace libre pour les entrées accessibles;
• les pouvoirs publics effectuent des recherches et des analyses juridictionnelles, y compris des recherches anthropométriques, afin de déterminer l’éventuelle nécessité d’augmenter la largeur des entrées et l’espace de dégagement :
  • Les espaces autour des entrées doivent également être pris en considération.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 85 : aire de soulagement pour les animaux aidants

Résultat escompté : Veiller à ce que les animaux aidants et leurs maîtres puissent se déplacer et utiliser en toute sécurité et de manière fiable les aires de repos intérieures et/ou extérieures pour les animaux.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement examine les meilleures pratiques, les lignes directrices et les autres recherches pertinentes afin d’élaborer un ensemble d’exigences pour les normes pour la conception des espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario en ce qui concerne l’installation et l’entretien des aires de soulagement des animaux aidants à l’intérieur et à l’extérieur des espaces publics;
• cet ensemble d’exigences inclue des aires de soulagement pour les animaux de service, notamment :
  • être installées dans des bâtiments publics de cinq étages ou d’une superficie supérieure à 14 000 m² (le seuil d’encombrement doit être étudié sur la base de cas précédents),
  • être situées à proximité de voies de déplacement accessibles,
  • être situées à une distance de marche convenable pour les animaux aidants et leurs maîtres (par exemple, ne pas être situés à plus de 300 m de toutes les zones d’utilisation publique internes et des entrées accessibles),
  • inclure l’installation d’une signalisation en gros caractères et à fort contraste pour indiquer la zone et encourager des pratiques responsables telles que la tenue en laisse des animaux et le nettoyage après utilisation,
  • comporter une signalisation incluant un numéro de ressource ou un code QR permettant de poser des questions ou d’obtenir un retour d’information,
  • inclure les types de surfaces à utiliser qui conviennent aux animaux de compagnie tout en présentant des différences de texture pour aider les personnes souffrant d’une déficience visuelle à cerner la zone de soulagement,
  • disposer d’un bon drainage et, si possible, d’un système d’arrosage,
  • être clôturées et que le bas de la clôture soit détectable à la canne, comme le décrit la ressource « Éliminons les barrières architecturales » de l’INCA.
  • inclure un portail à fermeture magnétique qui peut se fermer automatiquement, offrant une largeur suffisante pour permettre l’utilisation par des personnes ayant un appareil de mobilité,
  • fournir des sacs à ordures et des poubelles à l’intérieur de l’entrée de la zone clôturée,
  • fournir un éclairage adéquat,
  • mettre à disposition des postes de désinfection et de lavage des mains,
  • inclure la taille prescrite de la zone de dégagement pour permettre à l’individu et à l’animal de manœuvrer en toute sécurité autour de la zone,
  • inclure des exigences relatives à la documentation du nettoyage et de l’entretien ainsi que d’autres procédures d’exploitation de la zone.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 86 : harmonisation des rampes et des escaliers extérieurs

Résultat escompté : Améliorer la sécurité des escaliers à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Le Comité recommande que :

• la province harmonise les normes du Code du bâtiment de l’Ontario relatives aux escaliers avec la norme CSA/ASC B651 5.4;
• les spécifications des escaliers intérieurs soient conformes à la norme CSA/ASC B651 5.4;
• les spécifications relatives aux escaliers extérieurs soient également conformes à la norme CSA/ASC B651 8.2.8;
• les rampes et les escaliers intérieurs et extérieurs soient équipés d’un dispositif de sécurité :
  • Contraste visuel (luminance) supérieur à 70 % sur les contremarches et les nez de marches,
  • Rallonges de main courante offrant le même niveau de contraste,
  • Bandes de contraste visuel en haut et en bas d’une rampe,
  • Main courante continue le long des paliers d’un étage à l’autre (si possible),
  • Prolongement de la main courante revenant au poteau, au mur ou au sol,
  • Absence de contremarches ouvertes pour les escaliers.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 87 : actualisation des exigences en matière de portes et d’embrasures

Résultat escompté : Améliorer la sécurité des personnes qui franchissent et contournent les portes à l’intérieur et à l’extérieur d’un bâtiment en s’appuyant sur les meilleures pratiques et les recherches les plus récentes.

Le Comité recommande que :

• soit harmonisé l’article 3.8.3.3. Portes et portillons avec des données anthropométriques validées, récentes et pertinentes;
• le gouvernement procède à un examen complet de la section relative aux entrées et aux portes du Code du bâtiment de l’Ontario (article 3.8.3.3.) afin de s’assurer que les entrées applicables à ces exigences répondent aux besoins de toutes les personnes;
• cet examen tienne compte d’une analyse des compétences et d’une recherche sur les meilleures pratiques, y compris la norme CSA/ASC B651 5.2, notamment les exigences relatives à la largeur des portes, à l’espace de manœuvre, aux différents types de portes, aux seuils, à la quincaillerie, à la force d’ouverture et à l’assistance électrique;
• le gouvernement modifie le présent article pour garantir un niveau d’accessibilité plus élevé, si l’examen conclut que les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’embrasures et de portes ne sont pas suffisamment larges pour répondre aux besoins des personnes handicapées et à la diversité des aides à la mobilité utilisées, notamment les obligations suivantes :
  1. Les portes vitrées doivent comporter une bande continue à fort contraste conforme à la norme CSA/ASC B651 et située à deux hauteurs afin de fournir un repère visuel aux personnes assises, aux personnes de petite taille et aux chiens aidants,
  2. Il doit y avoir un contraste de luminance (couleur) (contraste de 70 %) sur les cadres de porte pour aider les gens à repérer les portes plus facilement,
  3. Il doit y avoir une protection de l’ouverture pour les portes qui s’ouvrent vers l’extérieur (qui s’ouvrent sur une voie de déplacement).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 88 : actualisation des exigences relatives aux mains courantes

Résultat escompté : Améliorer l’utilité et la sécurité de toutes les applications de mains courantes dans les espaces publics.

Le Comité recommande que :

• la province harmonise les normes du Code du bâtiment de l’Ontario relatives aux mains courantes avec les normes CSA/ASC B651 5.3 (mains courantes), 5.4.4 (mains courantes d’escalier) et 5.5.8 (mains courantes de rampe);
• une harmonisation ait lieu sur le Code national du bâtiment en ce qui concerne l’installation de secondes mains courantes.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 89 : mains courantes et « surfaces rugueuses ».

Résultat escompté : Faire en sorte que les personnes puissent saisir une main courante en toute sécurité, tout en évitant que la rampe ne constitue un danger pour les personnes souffrant d’une perte de vision.

Le Comité recommande que :

• soit modifié l’article 80.13.7.v afin de prévoir un espace libre plus important entre la main courante et tout mur à surface rugueuse auquel elle est fixée;
• soit créé un espace avec un dégagement de 70 mm à partir de la plus grande saillie sur le mur.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 90 : cohérence de l’indicateur de surface de marche tactile

Résultat escompté : Veiller à ce que les règles relatives aux indicateurs de surface de marche tactile soient appliquées de manière cohérente.

Le Comité recommande que :

• les municipalités appliquent des indicateurs tactiles de surface de marche (également appelés indicateurs tactiles d’attention dans le Code du bâtiment de l’Ontario) conformément à la norme B552 4.5.5, y compris tous les aspects tels que la configuration, la luminance, l’installation et l’emplacement;
• il existe une conformité aux articles 4.1.1 et 4.1.2 et à la phrase 2 de la norme ISO 23599 — Aides fonctionnelles pour des personnes aveugles ou à vision affaiblie — Indicateurs tactiles de surface de marche, conformément à l’article 3.8.3.18
• soit mise à jour la formulation du Code du bâtiment de l’Ontario pour assurer la conformité avec la norme ISO 3.8.3.2. (2) « Lorsque la différence d’élévation entre les niveaux d’une allée est d’au plus 200 mm, une rampe d’accès conforme à la phrase 3) doit être fournie de façon que : 
  
  (3) la rampe d’accès autorisée par la phrase 2) doit :
  1. avoir une pente de roulement conforme au tableau 3.8.3.2,
  2. avoir une largeur d’au moins 1 500 mm, sans compter les côtés évasés,
  3. avoir une surface dont les côtés sont évasés,
     1. être antidérapante
     2. avoir un indicateur d’attention tactile conforme à l’article 3.8.3.18, qui assure un contraste de couleur et de texture cohérent avec les surfaces adjacentes
     3. avoir une transition douce entre la rampe et les surfaces adjacentes,
  4. avoir des côtés évasés avec une pente ne dépassant pas 1:10 aux endroits où les piétonnes et piétons sont susceptibles de les traverser ».

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 91 : harmonisation avec la norme CSA/ASC B651 pour les sols et les surfaces au sol

Résultat escompté : Améliorer la sécurité et la capacité à se déplacer sur les sols et les surfaces.

Le Comité recommande que :

• soit intégrée la dernière version de la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti, sections 4.4.1 (stable, ferme, antidérapant, éblouissement minimal), 4.4.2 (changements de niveau), 4.4.3 (tapis) et 4.4.4 (caillebotis) dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 92 : cuisines et cuisinettes dans les espaces publics

Résultat escompté : Améliorer la sécurité et l’accès aux espaces de cuisine dans les bâtiments publics.

Le Comité recommande que :

• la province élabore des exigences en matière d’accessibilité pour toutes les cuisines et cuisinettes des lieux de travail ou des lieux publics et les ajoute au Code du bâtiment de l’Ontario.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 93 : installations de remise en forme et de loisirs

Résultat escompté : Créer des installations de remise en forme et de loisirs qui conviennent à toutes et tous.

Le Comité recommande que :

• la province élabore et mette en œuvre des exigences spécifiques en matière d’accessibilité, sur la base d’une analyse des lignes directrices et des meilleures pratiques existantes (par exemple, les lignes directrices des Jeux panaméricains et parapanaméricains, les lignes directrices municipales, etc.) pour les installations de conditionnement physique et de loisirs, afin de rendre accessibles les vestiaires, les casiers, les équipements d’exercice, etc.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Services liés aux éléments intérieurs — contrôles des bâtiments, alarmes et signalisation 

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Les dispositions relatives aux éléments de construction extérieurs et intérieurs du Code du bâtiment de l’Ontario établissent des exigences en matière de reconnaissance, d’accessibilité et d’exploitabilité des commandes de bâtiment destinées à l’utilisatrice finale et à l’utilisateur final (interrupteurs électriques, tirettes d’alarme, thermostats, etc.) pour toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, et pour leur offrir la même indépendance maximale. Les commandes des utilisatrices et utilisateurs finaux, les mécanismes de fonctionnement, les alarmes et la signalisation doivent être fournis de manière à assurer la sécurité des personnes et la fonctionnalité pour l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs du bâtiment.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a longuement débattu des différents besoins à satisfaire pour que les personnes handicapées puissent se déplacer en toute sécurité dans l’environnement bâti et interagir avec les services fournis. Les discussions ont porté sur l’accessibilité de l’emplacement et de l’opérabilité des commandes des bâtiments, ainsi que sur la signalisation et l’orientation, afin d’aider les personnes à mobilité réduite à trouver et à parcourir facilement les voies de déplacement sans obstacles dans l’environnement bâti.

La sécurité a également constitué un aspect important de ces discussions. Le Comité a discuté de l’utilisation des systèmes d’urgence (par exemple, les détecteurs d’incendie et de fumée, etc.) et de la manière de les rendre plus accessibles et inclusifs pour toutes et tous.

Recommandations

Recommandation 94 : dégagement par rapport au mur de retour

Résultat escompté : Veiller à ce que les commandes montées soient accessibles à droite et à gauche.

Le Comité recommande que :

• la clause 3.8.1.5. (1) (a) inclue l’espace libre par rapport au mur de retour;
• soient inclus des diagrammes de référence et des conseils pour le montage des contrôles.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 95 : contrôles opérationnels

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité des commandes pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux commandes et de les utiliser de manière autonome.

Le Comité recommande que :

• soient intégrés tous les aspects de l’article 4.3 de la norme CSA/ASC B651 sur les commandes de fonctionnement dans le Code du bâtiment de l’Ontario :
  • Exception 4.3.3 : abaisser la hauteur maximale des commandes à 1100 mm;

• Cela s’applique à toutes les commandes de fonctionnement décrites au point 4.4.3 :
  • Cette disposition est en contradiction directe avec la nouvelle norme CSA/ASC B651, qui recommande une hauteur maximale de 1 200 mm.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 96 : contrôles des systèmes accessibles

Résultat escompté : Veiller à ce que tout système de contrôle destiné à être utilisé par le public soit accessible aux personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

• le Code du bâtiment de l’Ontario soit modifié pour exiger que tout système de contrôle destiné à être utilisé par le public (par exemple, chauffage/refroidissement, services de sécurité) soit accessible à une personne handicapée :
  • Les exemples incluent les marquages tactiles sur les appareils afin de localiser et d’utiliser les commandes de manière fiable (par exemple, le bouton d’alimentation, les flèches haut/bas).

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 97 : systèmes de communication pour ascenseurs

Résultat escompté : Mettre à jour le Code du bâtiment de l’Ontario afin d’assurer la conformité avec les nouvelles normes relatives aux ascenseurs énoncées dans la norme CSA B44-10 Code de sécurité pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques — 2019.

Le Comité recommande que :

• la colonne 2 du tableau 1.3.1.2 soir mise à jour avec la dernière édition du code de sécurité pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques;
• les normes actuelles soient mises à jour.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 98 : exigences relatives aux opérateurs de portes accessibles

Résultat escompté : Garantir une approche latérale et frontale pour les contrôles.

Le Comité recommande que :

• soit modifié l’article 3.8.1.5. (1) (b) pour exiger que la commande de la porte accessible soit adjacente et centrée sur une dimension basée sur le diamètre de rotation accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 99 : dispositifs d’assistance à la communication pour les zones de service

Résultat escompté : Veiller à ce que les dispositifs et/ou services d’assistance à la communication soient fournis pour répondre à une variété de besoins.

Le Comité recommande que :

• soit modifiée la phrase 3.8.3.7. (1) afin de déclarer : « Dans les bâtiments destinés à accueillir des assemblées, toutes les salles de classe, les auditoriums, les salles de réunion et les théâtres d’une superficie supérieure à 50 m² doivent être équipés de systèmes de communication assistée englobant l’ensemble des places assises »;
• soit ajoutée la phrase proposée 3.8.3.7. (2) Dans les bâtiments abritant des établissements de soins et de traitement, les dispositifs de communication destinés à aider les personnes sourdes, devenues sourdes et/ou malentendantes aux guichets et comptoirs de service, ainsi que dans les zones de rassemblement de plus de 50 m²;
• les systèmes de sonorisation doivent inclure des communications visuelles en temps réel, dans les bâtiments abritant des assemblées;
• l’élaboration des exigences fonctionnelles se déroule en consultation avec les personnes sourdes, devenues sourdes et/ou malentendantes, ainsi qu’avec les organisations qui servent la communauté et qui possèdent une expertise en matière de dispositifs d’assistance à la communication;
• le gouvernement effectue des recherches et une analyse des meilleures pratiques au niveau juridictionnel afin de créer des documents d’orientation pour les dispositifs d’assistance et les autres exigences techniques nécessaires.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 100 : déplacement dans les espaces publics

Résultat escompté : Améliorer la sécurité du site lors de la traversée d’un bâtiment.

Le Comité recommande que :

• la province élabore des lignes directrices pour l’utilisation de solutions de rechange pour l’orientation dans les grandes zones ouvertes, qui comprendront des dispositions et des lignes directrices pour l’orientation tactile;
• ces lignes directrices soient élaborées :
  • en consultation avec les organisations, les spécialistes de l’orientation et de la mobilité ainsi que les parties prenantes concernées par la perte de la vue,
  • en référence à la prévention de la criminalité par l’aménagement de l’environnement (par exemple, l’utilisation de miroirs convexes dans les couloirs et aux intersections à forte circulation).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 101 : signalisation des toilettes accessibles

Résultat escompté : Permettre aux personnes de trouver facilement des toilettes.

Le Comité recommande que :

• la signalisation des toilettes dans le Code du bâtiment de l’Ontario soit mise à jour pour tenir compte de l’article 4.6 de la norme CSA/ASC B651 :
  • soient inclus des profilés au-dessus du cadre de la porte dans les exigences de signalisation pour les toilettes accessibles, afin d’en assurer la visibilité,
  • soit utilisée, pour les toilettes universelles accessibles, une signalisation non spécifique au sexe (c’est-à-dire le symbole des toilettes),
  • la signalisation s’applique à toutes les toilettes publiques accessibles.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 102 : alarmes incendie visuelles dans les toilettes à plusieurs cabines

Résultat escompté : Assurer la sécurité des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les situations d’urgence.

Le Comité recommande que :

• le Code du bâtiment de l’Ontario soit modifié pour exiger des alarmes d’urgence visuelles dans les toilettes à plusieurs cabines, les vestiaires, les cabines d’essayage, etc.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 103 : systèmes d’appel d’urgence dans les toilettes

Résultat escompté : Veiller à ce que les systèmes d’appel d’urgence soient installés à un endroit cohérent qui leur permette de répondre au plus grand nombre de besoins.

Le Comité recommande que :

• la fonction et l’emplacement du bouton/de la bande d’appel d’urgence soient indiqués par un panneau comportant du braille et des graphiques et que le panneau soit situé à moins de 300 mm au-dessus du bouton/de la bande;
• soient inclus dans le Code du bâtiment de l’Ontario des dessins et des mesures montrant l’emplacement du bouton/de la bande d’appel d’urgence et de l’enseigne dans les toilettes universelles;
• les spécifications incluent le fait d’être à la portée d’une personne assise sur les toilettes (à moins de 600 mm du bord avant des toilettes) et couchée sur le sol (à 450 mm au-dessus du sol fini);
• des exigences pour le système d’avertir l’utilisateur par un signal sonore et visuel que l’alarme soit déclenchée;
• le gouvernement étudie les meilleures pratiques pour répondre aux appels d’urgence et qu’elles soient prises en compte dans les exigences du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées;
• la communication bidirectionnelle fasse partie du système d’appel d’urgence;
• le gouvernement enquête pour s’assurer que la porte universelle des toilettes puisse être ouverte dans les situations où une personne en empêche l’accès;
• le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées exige également que les plans d’accessibilité prévoient une procédure pour répondre à l’activation des systèmes d’appel d’urgence ainsi qu’une formation du personnel à cette fin.

Délai de mise en œuvre : Pour toutes les nouvelles constructions à partir de la date d’entrée en vigueur de la réglementation.

Recommandation 104 : dispositifs de signalisation visuelle dans les salles de classe

Résultat escompté : Assurer l’accessibilité et la sécurité des signaux d’alarme dans les salles de classe.

Le Comité recommande que :

• soit supprimée la phrase « a) une salle de classe, et » de l’article 3.2.4.19 (6) (a) du Code du bâtiment de l’Ontario — Signaux d’alerte et d’alarme et exige l’installation d’alarmes visuelles dans toutes les salles de classe

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Toilettes accessibles au public

Recommandations en vertu du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Les dispositions relatives aux toilettes du Code du bâtiment de l’Ontario établissent les exigences relatives à l’emplacement et à la conception des toilettes universelles et sans obstacle, ainsi que des cabines de toilettes ambulatoires. Ces dispositions visent à améliorer l’accessibilité des toilettes sans obstacles dans les bâtiments accessibles au public, y compris le nombre de toilettes sans obstacles et les exigences de conception visant à améliorer la fonctionnalité et la sécurité des toilettes sans obstacles. Les exigences du Code du bâtiment reconnaissent que les toilettes font partie intégrante d’un bâtiment et qu’elles doivent être adaptées aux personnes ayant des capacités diverses.

Les bâtiments nouvellement construits doivent être équipés de toilettes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les toilettes doivent être situées sur une voie de déplacement sans obstacles et répondre aux exigences du Code du bâtiment en matière d’accessibilité, de systèmes d’appel d’urgence, de barres d’appui, de signalisation, de voie de déplacement et d’espace pour se retourner, de hauteur des comptoirs et de largeur des portes.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a longuement discuté des toilettes publiques, un équipement essentiel pour toute et tous qui présente trop souvent des obstacles pour les personnes handicapées.

En laissant trop de place à l’interprétation, l’absence d’exigences prescrites pour les équipements sanitaires conduit à placer les équipements dans des endroits inaccessibles. En outre, il convient d’actualiser les exigences relatives aux serrures automatiques, aux tables de change pour adultes, aux élévateurs de plafond et à l’installation de barres d’appui afin d’éviter de limiter l’accessibilité.

En outre, les toilettes prétendument accessibles sont souvent dépourvues d’éléments essentiels peu coûteux, et il n’y a pas suffisamment d’options de toilettes accessibles dans la plupart des bâtiments, y compris dans les toilettes des hôtels, qui ne répondent souvent pas aux besoins spécifiques de l’ensemble de la clientèle. La résolution de ces problèmes par des exigences et des considérations plus claires en matière d’accessibilité dans la conception des toilettes améliorerait de manière significative l’inclusivité et la facilité d’utilisation des installations publiques.

Recommandations

Recommandation 105 : installations sanitaires

Résultat escompté : Veiller à ce que tous les appareils sanitaires soient accessibles.

Le Comité recommande que :

• les clauses 3.8.3.8. et 3.8.3.12. incluent des exigences prescrites concernant la contiguïté des installations sanitaires et les dégagements entre les installations qui sont conformes à la version la plus récente de la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti, section 6.2 installations sanitaires.
• En outre, l’emplacement de montage et les espaces libres prescrits pour les installations sanitaires qui ne sont pas actuellement prescrites par le Code du bâtiment de l’Ontario, telles que les tables à langer, les sèche-mains, les distributeurs d’essuie-mains et l’élimination des déchets sanitaires, doivent être inclus.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 106 : serrures automatiques

Résultat escompté : Veiller à ce que les toilettes publiques nouvellement construites ou rénovées soient équipées de serrures automatiques placées à un endroit standard pour en faciliter l’utilisation et en améliorer l’accessibilité.

Le Comité recommande que :

• les toilettes publiques nouvellement construites ou rénovées soient équipées de serrures automatiques placées à un endroit standard (à moins de 500 mm du côté de la serrure de la porte) accessible en position debout et assise;
• un signal sonore et visuel indique que la porte est verrouillée;
• une signalisation accessible comportant des informations tactiles soit mise en place pour aider l’utilisatrice ou l’utilisateur à se servir de l’appareil;
• la province définisse la conception d’un bouton de verrouillage automatique, qui doit être distinct (par exemple, visuellement, tactilement) du bouton d’ouverture par poussée.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 107 : tables à langer pour adultes

Résultat escompté : Assurer la sécurité, la dignité et l’indépendance de toutes les personnes qui ont besoin d’une table à langer de taille adulte dans les lieux publics.

Le Comité recommande que :

• soient élaborées des politiques et des procédures pour l’entretien et le remplacement des tables à langer pour adultes et des lève-personnes à rail au plafond, afin de garantir leur bon état de fonctionnement;
• soit modifié le Code du bâtiment de l’Ontario pour exiger l’installation de tables à langer pour adultes à hauteur réglable dans les toilettes universelles, et pas seulement l’espace réservé à la table à langer;
• Soient construites des toilettes universelles, une à chaque étage du bâtiment, notamment au sein :
  • des établissements d’enseignement (écoles primaires, secondaires et postsecondaires),
  • des hôpitaux, cliniques médicales, centres de rééducation,
  • des installations collectives (centres de loisirs, bibliothèques, centres pour personnes âgées);
• la province procède à une analyse interjuridictionnelle afin d’étudier l’application et l’utilisation d’élévateurs de plafond dans les toilettes universelles accessibles au public;
• les organisations installant des toilettes universelles dotées d’une table à langer réglable en hauteur pour les adultes élaborent des politiques et des procédures d’inclusion pour l’utilisation des toilettes.

Délai de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement pour toutes les nouvelles constructions.

Recommandation 108 : Barres d’appui en forme de L

Résultat escompté : Exiger que toutes les toilettes publiques accessibles qui ne sont pas conformes à la législation soient équipées de barres d’appui utiles à l’ensemble de la communauté des personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

• toutes les toilettes existantes désignées comme accessibles doivent être équipées d’une barre d’appui en forme de L (750 mm de long à l’horizontale et 750 mm à la verticale) installée directement à côté des toilettes, sur le mur, à 300 mm au-dessus de la partie supérieure du siège des toilettes;
• une barre d’appui rabattable soit installée entre les toilettes et le mur, lorsque la distance entre le mur et l’axe central des toilettes est supérieure à 460 mm;
• les porte-rouleaux de papier hygiénique ne soient pas installés au-dessus de la barre en L et se situent à plus de 100 mm du bord de la barre afin d’éviter que le porte-rouleau ne gêne l’utilisation de la barre d’appui.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement. Ces exigences s’appliquent à toutes les toilettes publiques accessibles sur une voie de déplacement sans obstacles, aux toilettes universelles et aux cabines accessibles, y compris celles qui ont été construites avant 2015.

Recommandation 109 : barres d’appui rabattables

Résultat escompté : Exiger une barre d’appui secondaire rabattable pour aider les personnes nécessitant de se pencher ou de s’appuyer des deux côtés des toilettes.

Le Comité recommande que :

• toutes les nouvelles toilettes universelles et les cabines accessibles soient équipées d’une barre d’appui rabattable du côté du transfert des toilettes;
• la barre d’appui rabattable ne se bloque pas en position verticale;
• la hauteur de la barre supérieure soit installée à la même hauteur que la partie horizontale de la barre en L sur le mur du côté opposé des toilettes;
• soit installée une barre rabattable du côté du transfert des toilettes dans toutes les situations de modernisation;
• la hauteur de la partie supérieure de la barre rabattable soit de 300 mm à partir de la surface du siège des toilettes.

Délai de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement pour toutes les nouvelles constructions.

Recommandation 110 : toilettes universelles et à plusieurs cabines

Résultat escompté : Exiger que toutes les toilettes nouvellement construites soient faciles à utiliser, sûres et dignes pour les personnes qui en ont besoin.

Le Comité recommande que :

• soient apportées des modifications aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario pour les toilettes publiques afin d’exiger ce qui suit :
  • Toilettes universelles :
    • Les toilettes universelles des écoles doivent comporter au moins une douche,
    • Les toilettes dans les cabines accessibles et les toilettes universelles doivent être équipées de couvercles de sièges de toilettes,
    • Deux patères d’une couleur contrastant avec celle de l’environnement doivent être placées à une hauteur accessible, à la fois sur la paroi latérale et sur la porte,
    • Le distributeur de papier hygiénique ne doit pas gêner l’utilisation des toilettes, l’espace de genou pour le transfert ou l’espace nécessaire à l’utilisation de la barre d’appui, mais doit également être accessible à l’utilisateur du cabinet d’aisance,
      • Il ne doit pas être placé au-dessus de la partie horizontale de la barre et doit se trouver à moins de 500 mm de l’avant des toilettes
    • Des récipients pour les déchets sanitaires sont placés sur la paroi latérale à côté de toutes les toilettes dans les salles d’eau universelles pour tous les sexes et toutes les cabines accessibles,
    • Les cadres de porte et les murs intérieurs et extérieurs de toutes les salles d’eau doivent présenter des couleurs contrastées,
  • Toilettes à plusieurs cabines :
    • Les cadres de porte et les murs intérieurs et extérieurs de toutes les salles d’eau doivent présenter des couleurs contrastées,
    • Des récipients pour les déchets sanitaires sont placés sur la paroi latérale à côté de toutes les toilettes dans les salles d’eau universelles pour tous les sexes et toutes les cabines accessibles,
    • Il faut ajuster le nombre de cabines accessibles dans les toilettes à plusieurs cabines pour qu’il y en ait au moins une, quel que soit l’emplacement des toilettes universelles; deux sont nécessaires à partir de dix stalles,
    • Les cloisons des cabines et les murs des toilettes à plusieurs cabines doivent présenter des couleurs contrastées,
    • Une table à langer installée dans les toilettes des espaces publics ne doit pas empiéter sur un espace libre, doit être installée à une hauteur accessible et ne doit pas être installée dans la cabine accessible,
    • Le distributeur de papier hygiénique ne doit pas gêner l’utilisation des toilettes, l’espace de genou pour le transfert ou l’espace nécessaire à l’utilisation de la barre d’appui, mais doit également être accessible à l’utilisateur du cabinet d’aisance,
      • Il ne doit pas être placé au-dessus de la partie horizontale de la barre et doit se trouver à moins de 500 mm de l’avant des toilettes
    • Le dispositif de verrouillage des portes des cabines doit être de type coulissant, actionnable d’une façon ne nécessitant pas un serrage,
    • La couleur des urinoirs doit contraster avec la surface adjacente,
    • Les urinoirs doivent être munis d’un indicateur tactile de la ligne médiane sur le mur au-dessus de l’urinoir,
    • Deux patères d’une couleur contrastant avec celle de l’environnement doivent être placées à une hauteur accessible, à la fois sur la paroi latérale et sur la porte,
    • Modification de l’article 3.8.3.9. Toutes les toilettes dans les cabines accessibles et les toilettes universelles doivent être équipées de couvercles de sièges de toilettes,
      • Le gouvernement doit mener une enquête plus approfondie sur l’interaction entre le chargement et le couvercle de siège/les flushomètres automatiques,
    • La conception des bâtiments comportant des toilettes à plusieurs cabines doit placer les toilettes des femmes à gauche et celles des hommes à droite,
    • Le dispositif des portes des cabines accessibles doit comporter des indicateurs d’occupation (tels que des marqueurs rouge/vert) pour indiquer l’inoccupation.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 111 : toilettes accessibles à une seule personne

Résultat escompté : Offrir davantage de possibilités d’accès aux toilettes.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore des lignes directrices pour les toilettes accessibles à usage unique de type B (différentes des cabines accessibles ou des toilettes universelles);
• le nouveau type de toilettes s’applique aux nouvelles constructions qui comportent également des toilettes universelles et des toilettes à plusieurs cabines, qu’elles soient ou non destinées à des personnes du même sexe;
• les toilettes de type B comportent toutes les caractéristiques d’accessibilité d’un cabinet d’aisance et d’un lavabo accessibles.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 112 : toilettes des hôtels

Résultat escompté : Exiger que les hôtels nouvellement construits soient conçus avec des chambres dotées de baignoires et de douches à roulettes accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement modifie l’article 3.8.2.4 (c) pour exiger des hôtels d’offrir le choix entre une baignoire accessible et une douche à enroulement accessible;
• les salles soient conçues de manière à répartir équitablement les baignoires et les douches.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Résidentiel

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario relatives aux bâtiments résidentiels visent à augmenter la proportion d’unités résidentielles dans les immeubles à logements multiples qui présentent des caractéristiques d’accessibilité afin d’améliorer la circulation dans le bâtiment pour tout le monde et d’accroître l’adaptabilité et la visitabilité des suites pour les personnes handicapées.

Au moins 15 % des suites des immeubles résidentiels à logements multiples doivent être conçues avec des caractéristiques d’accessibilité de base, telles qu’une voie de déplacement sans obstacles de l’entrée du bâtiment à la suite et à la cuisine, à la chambre, au salon et à la salle de bains. Un ascenseur est normalement nécessaire pour permettre un accès sans obstacles à tous les étages d’un immeuble à logements multiples. Les suites présentant des caractéristiques d’accessibilité doivent être réparties dans l’ensemble du bâtiment et représenter le type et la taille des suites disponibles dans le bâtiment.

Les caractéristiques d’adaptabilité d’une unité à accès facile sont destinées à faciliter l’adaptation future de l’unité afin de pouvoir convenir à une personne souffrant de diverses restrictions de mobilité physique.

Discussion au sein du Comité

Parmi les domaines du Code du bâtiment de l’Ontario qui, selon le Comité, nécessitaient le plus d’améliorations, figuraient les exigences en matière d’accessibilité résidentielle. Le Comité a discuté de la nécessité immédiate d’augmenter l’offre de logements accessibles dans les immeubles résidentiels à logements multiples, ainsi que des modifications réglementaires spécifiques visant à garantir l’absence totale d’obstacles dans ces logements. Une autre préoccupation commune a été discutée : la nécessité d’utiliser les services d’ascenseurs de manière sûre et accessible en cas d’urgence, par exemple en cas de panne de courant.

Recommandations

Recommandation 113 : pourcentage d’unités sans obstacles

Résultat escompté : Augmenter l’offre d’unités résidentielles sans obstacles.

Le Comité recommande que :

• soit porté à 20 % le nombre d’unités accessibles dans les immeubles résidentiels à logements multiples nouvellement construits ou réaménagés.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 114 : zones nécessitant une voie de déplacement sans obstacles

Résultat escompté : Exiger que toutes les zones d’une unité à accès facile soient situées sur une voie de déplacement accessible.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement modifie l’article 8.3.2.1 (5) comme suit :
  • Dans un immeuble d’habitation principal du groupe C, au moins 20 % de toutes les suites à usage résidentiel doivent être dotées d’une voie de déplacement sans obstacles à partir de la porte d’entrée de la suite jusqu’à et dans toutes les zones situées au même niveau que la voie de déplacement sans obstacles et doivent comprendre au moins une chambre à coucher et au moins une salle de bains conformes au paragraphe 6), une cuisine ou un espace de cuisine, et un salon ou un espace de salon.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 115 : alimentation de secours dans les bâtiments résidentiels

Résultat escompté : Veiller à ce que les résidentes et résidents de logements sans obstacles dans des immeubles à plusieurs logements soient toujours en mesure d’accéder à leur résidence, y compris aux ascenseurs dans les immeubles à plusieurs étages.

Le Comité recommande que :

• les bâtiments à plusieurs étages soient équipés d’un générateur de secours pour l’utilisation des ascenseurs en cas de panne d’électricité.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 116 : veiller à ce que le Code du bâtiment de l’Ontario respecte les exigences de la CSA/ASC en matière de logement.

Résultat escompté : Éclairer les décisions relatives à la conception et à la construction résidentielles réglementées par le Code du bâtiment de l’Ontario en utilisant les informations contenues dans la norme ASC/CSA B652 de Normes d’accessibilité Canada et du Groupe CSA, Habitations accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement effectue un examen approfondi de la norme ASC/CSA B652, Habitations accessibles;
• le Code du bâtiment de l’Ontario respecter ou dépasse toutes les exigences de la CSA/ASC en matière de logement accessible dans tous les aspects du Code du bâtiment de l’Ontario qui régissent l’hébergement à court et à long terme des personnes handicapées (c’est-à-dire les hôtels, les établissements de soins de longue durée, les refuges d’urgence, les établissements de réadaptation, etc.);
• les exigences en matière d’accessibilité pour les immeubles multi-résidentiels soient mises à jour pour satisfaire ou dépasser les normes de la norme ASC/CSA B652, Habitations accessibles.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Évacuation

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Le Code du bâtiment de l’Ontario contient des dispositions visant à assurer la sécurité de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgence dans un bâtiment. Il s’agit notamment de séparations coupe-feu permettant de se mettre à l’abri sur place et de zones de refuge où une personne handicapée peut bénéficier d’un niveau de protection plus élevé pendant que l’évacuation est organisée.

L’extensibilité signifie qu’en cas d’urgence, les personnes occupant un bâtiment peuvent le quitter ou atteindre une zone de sécurité. L’accessibilité est l’intention d’assurer un niveau égal de sécurité pour toutes et tous. Le Code de prévention des incendies de l’Ontario prévoit également un plan de sécurité pour l’exploitation de tous les bâtiments, afin de s’assurer de la mise en place d’un plan pour aider les personnes handicapées à sortir du bâtiment en cas d’urgence.

Discussion au sein du Comité

Le Comité a appris que les personnes handicapées sont très vulnérables dans les situations d’urgence, telles que les incendies ou les intempéries. Les codes du bâtiment canadiens ne contiennent que très peu d’informations sur les solutions minimales à mettre en œuvre pour accueillir les personnes handicapées en cas d’évacuation.

L’accès aux ascenseurs s’avère essentiel pour de nombreuses personnes handicapées et âgées, y compris celles qui utilisent des dispositifs de mobilité. Cependant, les pannes de courant ou les situations d’urgence limitent l’accès aux ascenseurs et empêchent les personnes handicapées et âgées d’évacuer ou de quitter un bâtiment à plusieurs étages. Les sorties de secours situées au rez-de-chaussée ne sont pas toutes accessibles ou sans marches. Les personnes dotées d’un appareil de mobilité doivent donc trouver une autre sortie.

Le Code du bâtiment de l’Ontario contient des exigences visant à fournir un refuge temporaire aux personnes handicapées en cas d’urgence. Il reconnaît toutefois aussi l’éventuelle nécessité de mettre en place des dispositions spéciales pour évacuer les personnes handicapées des bâtiments.

Recommandations

Recommandation 117 : améliorer l’accessibilité des sorties de secours

Résultat escompté : Garantir que toutes les issues de secours situées au niveau du sol offrent un accès sans obstacles à un moyen d’évacuation.

Le Comité recommande que :

• la province modifie le Code du bâtiment de l’Ontario pour que toutes les issues de secours réservées au rez-de-chaussée qui sortent de l’établissement soient accessibles et reliées à un chemin accessible s’éloignant du bâtiment.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 118 : sorties de secours au niveau du sol

Résultat escompté : Prévoir des sorties de secours que toutes les personnes peuvent utiliser pour quitter le bâtiment rapidement et en toute sécurité.

Le Comité recommande que :

• soit modifié le Code du bâtiment pour exiger que les sorties de secours au niveau du sol soient exemptes de marches;
• les sorties de secours accessibles soient signalées par le symbole international d’accès, conformément à la norme ISO 7001 « Symboles destinés à l’information du public ».
• les organisations fournissent des informations sur toutes les sorties de secours dans des formats alternatifs (par exemple, sur des sites Web, etc.).

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 119 : zones de refuge en cas d’incendie

Résultat escompté : Veiller à ce que toute personne incapable de s’autosauvegarder lors d’un incendie ait accès à une zone de refuge à tous les niveaux de plancher au-dessus ou au-dessous du sol, qui offre une voie de déplacement sans obstacles.

Le Comité recommande que :

• les exigences relatives aux zones de refuge soient harmonisées avec les exigences de la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti;
• soit supprimée l’exception prévue à la phrase 3.3.1.7. 3), car les gicleurs ne limitent pas la migration de la fumée;
• soit étudiée la possibilité d’un ascenseur dédié;
• le gouvernement définisse le terme d’évacuation indépendante en cas d’incendie pour les personnes handicapées qui vivent et/ou travaillent dans des immeubles de grande hauteur;
• des mesures soient prises pour exiger des zones de refuge sûres à chaque étage, lorsqu’un bâtiment est équipé d’un ascenseur;
• soit définie une zone de refuge comme un espace clos destiné aux personnes incapables de s’autosauvegarder, et qui doit :
  • être séparée de la surface de plancher du bâtiment par une séparation coupe-feu d’un degré de résistance au feu au moins égal à celui exigé pour une sortie,
  • être protégée contre la fumée,
  • être desservie directement par une sortie.

Délai de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement pour toutes les nouvelles constructions.

Recommandation 120 : chaises d’évacuation d’urgence

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes utilisant un appareil de mobilité puissent évacuer un bâtiment en toute sécurité.

Le Comité recommande que :

• la province élabore un règlement exigeant qu’une chaise d’évacuation ou un équipement connexe soit fourni à chaque étage au-dessus et au-dessous du niveau d’entrée de tous les bâtiments;
• soient installés une signalisation de l’emplacement et des instructions d’utilisation, ainsi qu’une formation du personnel deux fois par an;
• des plans d’utilisation soient inclus dans les plans et cartes d’évacuation.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Bâtiments existants et rénovations

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Le Code du bâtiment de l’Ontario établit des exigences selon lesquelles les zones d’un bâtiment faisant l’objet d’une rénovation majeure doivent être conformes aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière de conception sans obstacles. Ces dispositions visent à accroître les possibilités d’accès de toute la population ontarienne aux espaces résidentiels, commerciaux et professionnels. Les bâtiments existants ne sont pas concernés, à moins qu’une rénovation importante ne soit prévue.

L’Ontario a amélioré la conception sans obstacles dans les bâtiments faisant l’objet de rénovations importantes en soumettant un plus grand nombre de rénovations proposées à des caractéristiques de conception sans obstacles, et en établissant des caractéristiques d’accessibilité prioritaires qui doivent être fournies dans les rénovations qui ne sont pas situées sur un étage entièrement accessible.

Discussion au sein du Comité

L’Ontario ne peut devenir accessible sans se préoccuper de la modernisation des bâtiments et des lieux existants. À ce jour, les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario et les normes pour la conception des espaces publics ne s’appliquent qu’aux bâtiments et aux lieux qui font l’objet d’une rénovation. La sensibilisation accrue au changement climatique et aux pratiques de construction durable se traduit par un effort supplémentaire pour conserver les bâtiments existants. Dans le même temps, certaines petites entreprises ont besoin d’aide pour éliminer les obstacles, faute de savoir par où commencer et de budget.

Recommandations

Recommandation 121 : modernisation des installations existantes

Résultat escompté : Rendre l’Ontario véritablement accessible en s’attaquant à la multitude de bâtiments et de lieux inaccessibles existants.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élabore des normes spécifiques concernant la mise en conformité des installations existantes avec les normes d’accessibilité, ainsi qu’un plan d’aide au financement des modifications requises

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 122 : les modifications matérielles doivent être conformes aux normes d’accessibilité

Résultat escompté : Veiller à ce que l’accessibilité constitue une priorité lorsque des modifications matérielles ou des réparations sont effectuées dans un bâtiment.

Le Comité recommande que :

• le Code du bâtiment de l’Ontario exige l’application intégrale de la section 3.8 du Code pour supprimer tous les obstacles à l’accessibilité, si un bâtiment a fait l’objet d’une modification ou d’une réparation matérielle dans une zone pour le rendre accessible.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 123 : modernisation des systèmes d’urgence

Résultat escompté : s’assurer que tous les bâtiments sont équipés de systèmes d’urgence accessibles.

Le Comité recommande que :

• soit modifié le Code de prévention des incendies de l’Ontario pour exiger que tous les bâtiments soient équipés de systèmes d’urgence accessibles (par exemple, alarmes visuelles, hauteur et accessibilité de l’équipement de sécurité incendie, postes d’appel, extincteurs);
• que toutes les toilettes accessibles au public soient équipées d’alarmes incendie visuelles/auditives;
• La province entreprenne des recherches afin de déterminer des normes pour des éléments tels que les alarmes visuelles en cas d’urgence (c’est-à-dire pas seulement en cas d’incendie) afin d’assurer la sécurité de toutes les personnes;

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de 10 ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 124 : exigences rétroactives en matière de toilettes

Résultat escompté : Rendre un plus grand nombre de toilettes existantes utilisables par un plus grand nombre de personnes handicapées.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement élargisse le champ d’application de la LAPHO pour exiger l’installation rétroactive d’éléments accessibles dans les toilettes, y compris :
  • l’ajout, sur les portes dotées d’un ferme-porte, d’un dispositif d’ouverture motorisée sur les toilettes situées le long d’une voie de déplacement sans obstacles et dont le rayon de braquage est d’au moins 1 200 mm,
  • le remplacement des robinets inaccessibles,
  • le remplacement de l’ancienne barre d’appui coudée par une barre en L (conformément à la réglementation en vigueur) installée à côté des toilettes et dont l’utilisation n’est pas entravée par le porte-papier hygiénique,
  • l’ajout d’une barre d’appui rabattable du côté du transfert des toilettes,
  • l’installation de tirettes en D sur les portes des cabines accessibles (une à l’extérieur et deux à l’intérieur, une près de la serrure, une près de la charnière),
  • L’installation de couvercles de sièges de toilettes dans les cabines accessibles et les toilettes universelles,
  • l’installation de patères à une hauteur accessible sur les murs latéraux,
  • l’installation de récipients pour les déchets sanitaires sur la paroi latérale à côté de toutes les toilettes dans les salles d’eau universelles pour tous les sexes et toutes les cabines accessibles,
  • La protection des tuyaux d’évacuation exposés sous les éviers par une barrière (cloison ou enveloppe isolée) pour protéger les genoux.

Calendrier de mise en œuvre : Dans un délai de deux ans à compter de l’adoption du règlement.

Recommandation 125 : garantie de l’accès en cas de perturbations temporaires

Résultat escompté : Permettre à toutes les personnes handicapées d’accéder aux bâtiments, y compris les logements, et d’en sortir pendant les travaux de rénovation ou de construction.

Le Comité recommande que :

• la province modifie le Code du bâtiment de l’Ontario pour s’assurer que les voies de déplacement, les entrées et les autres éléments accessibles (c’est-à-dire les dispositifs d’ouverture des portes, les ascenseurs) soient maintenus pendant les perturbations temporaires (par exemple, les rénovations et/ou la construction, etc.);
• les municipalités soient habilitées à faire respecter cette exigence;
• toute perturbation temporaire limitant l’accès, l’évacuation ou les caractéristiques d’accessibilité décrites dans le Code du bâtiment de l’Ontario soit communiquée aux locataires à l’avance.
• soit également prévue une méthode permettant de fournir un retour d’information sur l’accessibilité des rénovations.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’adoption du règlement.

Recommandation 126 : ressources pour les rénovations

Résultat escompté : Fournir aux entreprises admissibles les ressources dont elles ont besoin pour rendre leurs espaces plus accessibles.

Le Comité recommande que :

• le gouvernement fournisse des ressources et des informations sur la manière de procéder à la modernisation :
  • La province doit mettre en place des ressources permettant aux entreprises de savoir comment réaménager leurs locaux afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité,
  • Un grand nombre d’améliorations de l’accessibilité peuvent être réalisées avec très peu d’argent (c’est-à-dire « les fruits les plus faciles à cueillir »),
• le gouvernement mette en place une nouvelle aide financière présentant les caractéristiques suivantes :
  • Pour les petites entreprises afin de permettre la réalisation de travaux de rénovation en temps utile,
  • Montant pouvant aller jusqu’à 100 000 $ par site,
  • Disponible par le biais d’une procédure de demande chaque année fiscale,
  • Obligation de consulter un professionnel ou un comité de l’accessibilité avant de commencer les travaux de rénovation, en cas réception d’un financement.

Calendrier de mise en œuvre : Immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 127 : caractéristiques d’accessibilité de l’information

Résultat escompté : Permettre aux personnes de trouver facilement les informations dont elles ont besoin sur l’accessibilité d’un établissement avant leur arrivée et de se préparer en conséquence.

Le Comité recommande que :

• le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées soit modifié pour exiger que toutes les organisations qui disposent d’une infrastructure physique et d’un site Web démontrent clairement toutes les caractéristiques d’accessibilité de leurs installations;
• les organismes assujettis affichent publiquement, dans des formats accessibles (y compris ASL/LSQ), une brève description écrite accompagnée de photos et d’un texte alternatif décrivant toutes les parties de l’expérience de la clientèle, du stationnement à tous les espaces, y compris les salles de bain;
• des informations soient fournies sur tout équipement d’assistance présent sur le site (c’est-à-dire les systèmes FM, les élévateurs de plafond, etc.).

Délai de mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du règlement.

Conclusion

Ces premières recommandations élaborées par le Comité visent à lever les obstacles à l’accessibilité que les personnes handicapées peuvent rencontrer au cours de leurs déplacements quotidiens dans l’environnement bâti. Le Comité attend avec impatience les réactions du public qui suivront la publication de ces premières recommandations. Toutes les contributions seront examinées par le Comité avant que des recommandations finales ne soient formulées.

Membres du Comité

Membres votants

Julie Sawchuk (présidente) 
PDG, stratège et éducatrice, Sawchuk Accessible Solutions

Catherine Bell 
Bénévole, March of Dimes of Canada

Kevin J. Collins 
Président-directeur général, Easter Seals Ontario

Johanna Contreras 
Conseillère principale, Conception universelle, Division de la conception, Metrolinx

Debbie Gillespie 
Vice-président du Comité consultatif sur l’accessibilité des transports en commun, Commission de transport de Toronto

John W. Lane 
Chef du service des bâtiments, Ville de St. Catharines 
Association des officiers en bâtiments de l’Ontario

Kenneth D. Logtenberg 
Ingénieure de projet, directrice, B. M. Ross and Associates

Ute Maya-Giambattista 
Directrice, O2 Planning + Design 
Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario

Diane Morrell 
Coordinatrice de l’accessibilité, Ville de Sault Ste. Marie

Noor Ratansi-Iamurri 
Gestionnaire de programme, Services auditifs canadiens

Megan Richards 
Gestionnaire de programme, Accessibilité 
Ville d’Ottawa/Association des municipalités de l’Ontario

Ian Rogers 
Directeur principal, gestion des installations, Services des bâtiments et des transports, 
Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview

Susan Ruptash 
Architecte, FRAIC 
Ordre des architectes de l’Ontario

Chris Stigas 
Professionnel de la certification en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen 
HandiHelp Accessible Innovations

Membres sans droit de vote

Coreen Chung, ministère de l’Infrastructure

Mansoor Mahmood, ministère des Affaires municipales et du Logement