Aperçu

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) établit un processus pour l’élaboration et l’application des normes sur l’accessibilité que les organismes privés, publics ou sans but lucratif doivent respecter. L’objectif des normes est de repérer, de supprimer et d’empêcher les obstacles pour les personnes handicapées dans toutes les situations de la vie quotidienne.

Normes pour la conception des espaces publics

Les normes pour la conception des espaces publics créées en application de la LAPHO ont été adoptées en 2012. Elles prescrivent les normes minimales sur l’accessibilité à respecter pour les nouvelles constructions et les espaces publics réaménagés, notamment :

  • les trottoirs publics;
  • les stationnements publics;
  • les aires de jeu extérieures publiques;
  • des composantes intérieures, comme les comptoirs de service et les salles d’attente.

Les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario adoptées en 2015 ayant trait à l’absence d’obstacles

Les exigences en matière d’absence d’obstacles du Code du bâtiment de l’Ontario ont été améliorées à plusieurs reprises et prescrivent les exigences minimales afin d’assurer l’absence d’obstacles pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures d’ouvrages existants, et elles portent notamment sur ce qui suit :

  • les voies de déplacement sans obstacles dans la plupart des immeubles;
  • les portes plus larges;
  • les exigences accrues pour des toilettes sans obstacles et universelles;
  • les exigences accrues pour les boutons des ouvre-porte automatiques;
  • l’obligation d’inclure, dans les nouveaux immeubles à logements multiples, une proportion de 15 % de logements conçus avec des options d’accessibilité de base.

À propos de la consultation

En décembre 2021, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a créé le Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics. 

En septembre 2022, le comité a entrepris de revoir les normes provinciales sur l’accessibilité de l’environnement bâti établies en application de ce qui suit :

  • la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario adoptées en 2015 ayant trait à l’absence d’obstacles.

Les membres comprennent des représentants des personnes handicapées, des fournisseurs de services de transport, des municipalités et des ministères concernés.

S’appuyant sur son examen, le Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics a formulé 127 recommandations préliminaires axées sur l’amélioration des normes d’accessibilité existantes de l’Ontario afin de réduire et prévenir encore davantage les obstacles à l’accessibilité lors de la conception et de la construction d’espaces publics. 

Le comité souhaite obtenir votre avis sur ces recommandations avant de soumettre son rapport final ainsi que ses recommandations finales à l’examen du ministre des Services aux aînés et de l’accessibilité.

Comment participer

1. Lire les recommandations

Lisez les recommandations préliminaires du comité.

Pour recevoir le contenu sous une forme différente ou si vous avez des questions :

2. Faire connaître votre avis

Après avoir lu les recommandations, exprimez votre avis en remplissant le sondage en ligne du comité ou en envoyant un courriel à l’adresse DOPSreviewSDC@ontario.ca.

Répondre au sondage

La protection de vos renseignements personnels est importante

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (ministère) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chapitre F.31. La collecte des renseignements personnels que vous choisissez de fournir en répondant au sondage servira à faciliter les travaux du Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics (comité). Les travaux du comité sont autorisés par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et l’appui fourni par le ministère au comité est conforme au mandat de ce dernier. Les renseignements personnels facultatifs que vous pourriez choisir de fournir (par exemple, votre courriel et des données démographiques) ainsi  que les commentaires que vous formulerez seront recueillis par le ministère de manière anonyme et transmis au comité. Vos réponses seront examinées par le ministère et par le comité, qui en tiendra compte pour la formulation des conseils qu’il présentera au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les résultats du sondage pourraient aussi être utilisés sous forme de données agrégées pour rédiger un rapport sommaire.

Si vous avez des questions à propos de la collecte de données, de leur usage ou de leur divulgation, adressez-vous à :

Kerrie Laskoski
Chef, Unité de l’élaboration des normes
Kerrie.Laskoski@ontario.ca
647 241-2639

Pour les questions concernant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, adressez-vous au :

Coordonnateur des questions relatives à l’accès à l’information
400, avenue University, 2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
647 646-5503