Annexe 1 - Décret 2311/2017
Décret 2311/2017
Annexe 1 – Groupements et tribunaux décisionnels et organismes de réglementation (postes à temps partiel)
| Colonne A Nom de l’organisme |
Colonne B Pouvoirs législatifs ou autres pouvoirs juridiques |
Colonne C Poste |
|---|---|---|
| Commission de révision de la publicité | Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, par. 3(3) (Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations, and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications) | Président |
| Commission de révision de la publicité | Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, par. 3(3) (Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations, and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications) | Membre |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Président |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Président (professionnel) |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Membre |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Vice-président |
| Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10) | Vice-président (professionnel) |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3) et 2(6) | Président |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3) | Membre |
| Commission des alcools et des jeux de l’Ontario | Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3) et 2(6) | Vice-président |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5); Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (ci-après appelée LRGTDNT) |
Président associé |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5) | Membre |
| Commission d'étude des soins aux animaux | Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3 | Membre |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de négociation | Loi sur la protection de l’environnement, par. 172(5) | Président |
| Commission de négociation | Loi sur la protection de l’environnement, par. 172(5) | Membre |
| Commission de négociation | Loi sur l’expropriation, par. 27(1); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission de négociation | Loi sur l’expropriation, par. 27(1) | Membre |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4) | Président |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4) | Membre |
| Commission du code du bâtiment | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4) | Vice-président |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3) | Président |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3) | Membre |
| Commission d'évaluation des matériaux de construction | Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3) | Vice-président |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 207(6) | Membre |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Membre (professionnel) |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Membre |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Vice-président (professionnel) |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Vice-président |
| Commission des biens culturels | Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission des biens culturels | Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5) | Membre |
| Commission des biens culturels | Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par. 3(1) | Membre |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 96(6) |
Membre |
| Tribunal de l'environnement | Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6) | Membre |
| Tribunal de l'environnement | Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Tribunal des services financiers | Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 6(7) | Membre |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3) | Membre |
| Commission de la sécurité-incendie | Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Membre |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Membre |
| Commission d'appel et de révision des services de santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32(4) | Membre |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169(2) | Membre |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(4); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(4) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(4) | Membre |
| Comité d'admissibilité médicale | Loi sur l’assurance-santé, par. 7(8) | Président (professionnel) |
| Comité d'admissibilité médicale | Loi sur l’assurance-santé, par. 7(8) | Membre (professionnel) |
| Commission de l’escarpement du Niagara | Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5(8) | Président |
| Commission de l’escarpement du Niagara | Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5(8) | Membre |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7) | Président |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7) | Membre |
| Commission de protection des pratiques agricoles normales | Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7) | Vice-président |
| Bureau du commissaire à l'équité | Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, par. 13(1) | Commissaire à l'équité |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi sur les services policiers, par. 21(2) | Membre |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi sur les services policiers, par. 21(2); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6) | Président |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6) | Membre |
| Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario | Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6) | Vice-président |
| Commission des transports routiers de l'Ontario | Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario, par. 2(3) | Président |
| Commission des transports routiers de l'Ontario | Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario, par. 2(3) | Membre |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Code des droits de la personne, par. 27(8) | Membre |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110(24) | Membre (professionnel) |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110(24) | Vice-président (professionnel) |
| Commission des affaires municipales de l'Ontario | Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, par. 5(3) | Membre |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, art. 34 | Membre |
| Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario | Loi sur les services policiers, par. 131(2) | Président |
| Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario | Loi sur les services policiers, par. 131(2) | Membre |
| Commission ontarienne d’examen | Code criminel, L.R.C. (1985), par. 672.38(1); Décret 348/97 | Membre (professionnel) |
| Commission ontarienne d’examen | Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 672.38(1); Décret 348/97 | Membre |
| Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) | Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); Décret 1382/97, en sa version modifiée | Membre |
| Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) | Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); LRGTDNT, par. 16(4); Décret 1382/97, en sa version modifiée | Vice-président |
| Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) | Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); Décret 1382/97, en sa version modifiée | Membre |
| Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) | Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); LRGTDNT, par. 16(4); Décret 1382/97, en sa version modifiée | Vice-président |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28(3) | Membre (professionnel) |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28(3) | Président suppléant (professionnel) |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28(3) | Vice-président suppléant (professionnel) |
| Commission de révision des paiements effectués aux médecins | Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1(10) | Membre (professionnel) |
| Commission de révision des paiements effectués aux médecins | Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1(10) | Membre |
| Commission des griefs de la fonction publique | Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21(3) | Président (professionnel) |
| Commission des griefs de la fonction publique | Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21(3) | Membre (professionnel) |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61(2) | Membre |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Membre (professionnel) |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Membre |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Vice-président (professionnel) |
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 15 décembre 2017
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Toute référence à la LRGTDNT est réputée comprendre les renvois aux dispositions sur la rémunération ou, s'il n'y a pas de disposition expresse sur la rémunération, aux dispositions sur la nomination de la législation constituant chaque tribunal du groupement.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le commissaire à l’équité est rémunéré comme le président.