Annexe 1 - Décret 389/2023
Décret 389/2023
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
Les parties signataires à la présente entente sont :
Les gouvernements
De L’alberta, agissant aux présentes et ici représentée par le président du Conseil du Trésor et ministre des Finances;
de La Colombie-Britannique, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances;
Du Nouveau-Brunswick, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
De La Nouvelle-Écosse, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
De L’ontario, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances;
Du Québec, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;
De La Saskatchewan, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre de la Justice et procureur général; et
Du Canada, agissant aux présentes et ici représenté par le ministre des Finances.
Préambule
- Les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et du Canada (les « parties ») ont conclu l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« entente »), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et dont une copie est jointe à l’annexe 1;
- Conformément à l’article 20 de l’entente, les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent devenir parties à l’entente, telle qu’elle sera modifiée par la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (l’« entente de 2023 »);
- Les parties souhaitent modifier l’entente afin d’y ajouter les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Partie I
Parties Additionnelles à l’entente telle que modifiée par l’entente de 2023
Article 1.
Parties Additionnelles
Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador
- Les parties, conformément à l’article 20 de l’entente, consentent de façon unanime à ce que les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador deviennent parties à l’entente telle que modifiée par la présente entente de 2023.
Partie II
Modifications À L’entente
Article 2.
Parties Signataires À L’entente
Ajout du Manitoba
-
- Dans l’énumération des parties à l’entente qui apparaît immédiatement avant le préambule à l’entente, le texte suivant est inséré entre la mention de la Colombie-Britannique et celle du Nouveau-Brunswick :
Du Manitoba, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre des Finances;Ajout de Terre-Neuve-et-Labrador
- Dans l’énumération des parties à l’entente qui apparaît immédiatement avant le préambule à l’entente, le texte suivant est inséré entre la mention de la Saskatchewan et celle du Canada :
De Terre-Neuve-Et-Labrador, agissant aux présentes et ici représentée par le ministre du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L. et par le ministre aux Affaires intergouvernementales;
- Dans l’énumération des parties à l’entente qui apparaît immédiatement avant le préambule à l’entente, le texte suivant est inséré entre la mention de la Colombie-Britannique et celle du Nouveau-Brunswick :
article 3.
Entrée en Vigueur De L’entente
Date d’entrée en vigueur pour le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador
- L’article 19 de l’entente est remplacé par le suivant :
Article 19.
Entrée en VigueurDate d’entrée en vigueur
19. La présente entente :
- entre en vigueur le 1er juillet 2020, en ce qui concerne les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, du Québec, de la Saskatchewan et du Canada;
- entrera en vigueur le 1er juillet 2023, en ce qui concerne les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador; et
- entrera en vigueur à la date unanimement acceptée par l’ensemble des parties signataires à l’entente, en ce qui concerne un gouvernement au nom de qui l’entente est signée après le 1er juillet 2023.
Partie III
Établissement Et Entrée en Vigueur
Article 4.
Entrée en Vigueur
Date d’entrée en vigueur
- La présente entente de 2023 entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Lors de son entrée en vigueur, et pourvu que les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador aient signé la page de signature en vertu de laquelle ils acceptent de faire partie de l’entente telle que modifiée par l’entente de 2023, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador deviendront parties à l’entente, et la page de signature qu’ils ont signée sera incluse dans l’annexe 2 de la présente entente de 2023.
Article 5.
Exemplaires Multiples
Signature d’exemplaires différents
- La présente entente de 2023 peut être faite en un ou plusieurs exemplaires.
Article 6.
Langues De L’entente
Textes faisant foi
- La présente entente de 2023 est faite en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Article 7.
Entente Non Modifiée
Entente non modifiée
- Sauf si la présente entente de 2023 le prévoit, l’entente n’est pas modifiée et demeure valide et en vigueur conformément à ses dispositions.
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Président du Conseil du Trésor et ministre des Finances
Approuvé conformément à la Loi sur l’organisation du gouvernement :
[Original à Signé par]
Relations intergouvernementales, Conseil exécutif
() Date
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le lieutenant-gouverneur en conseil de la Colombie-Britannique, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le lieutenant-gouverneur en conseil du Nouveau-Brunswick, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Ontario, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le gouvernement du Québec, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le gouvernement du Québec, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre responsable des Relations canadiennes
et de la Francophonie canadienne
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le lieutenant-gouverneur en conseil de la Saskatchewan, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre de la Justice et procureur général
Entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
le gouverneur en conseil du Canada, a signé
la présente Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020
sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances
Annexe 2
Entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus d’une Autorité Gouvernementale Telle Que Modifiée Par L’entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
Le gouvernement du Manitoba convient par la présente de devenir partie
à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité
gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023
modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
En foi de quoi,
le soussigné, dûment autorisé par
la législation sur les régimes de retraite du Manitoba, a signé
l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité
gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023
modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre des Finances
Entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus d’une Autorité Gouvernementale Telle Que Modifiée Par L’entente De 2023 Modifiant L’entente De 2020 Sur Les Régimes De Retraite Relevant De Plus D’une Autorité Gouvernementale
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador convient par la présente de devenir partie
à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité
gouvernementale telle que modifiée par l’Entente de 2023
modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite
relevant de plus d’une autorité gouvernementale.
En foi de quoi,
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre du Gouvernement numérique et de Service T.-N.-L.
Signé conformément à la Intergovernmental Affairs Act, R.S.N.L. 1990, c. I-13
Signé à (),
Le () jour de () 20().
[Original à Signé par]
Ministre aux Affaires intergouvernementales