Décret 389/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que le paragraphe 100 (1) de la Loi sur les régimes de retraite (la « Loi ») prévoit qu’avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances (le « ministre ») peut, au nom de la Couronne, conclure avec le représentant d’une autorité législative désignée un ou plusieurs accords concernant la législation des régimes de retraite qui régit les régimes de retraite à lois d’application multiples désignés en Ontario et dans l’autorité législative désignée;
Attendu que le paragraphe 1 (1) de la Loi définit «autorité législative désignée» comme toute autorité législative canadienne, y compris le Canada lui-même, prescrite comme étant une autorité législative où sont en vigueur des dispositions législatives sensiblement analogues à la présente loi;
Attendu que le Canada et les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan sont prescrits comme autorités législatives désignées aux fins de la Loi;
Attendu que le ministre souhaite conclure une entente intitulée « Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » (l’« Entente de 2023 »), au nom de la Couronne, avec un représentant d’au moins une des autorités législatives désignées concernant la législation des régimes de retraite qui régit les régimes de retraite à lois d’application multiples désignés en Ontario et dans ces autorités législatives désignées;
Et attendu que l’Entente de 2023 modifierait l’entente intitulée « Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » entre le ministre et des représentants du Canada et des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan, conclue par le ministre avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret 650/2020;
Par conséquent :
L’approbation nécessaire est par les présentes accordée et le ministre est autorisé à conclure un accord, au nom de la Couronne, essentiellement sous la forme de l’« Entente de 2023 modifiant l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale » ci-jointe avec un représentant d’au moins une des autorités législatives désignées.
Le décret entre en vigueur le jour où il est pris.
Approuvé et décrété : 23 mars 2023