Annexe
Lois dont l’application relève du solliciteur général

Loi de 1994 sur la réglementation des munitions

Loi sur l’anatomie

Loi de 2017 contre le racisme

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers

Loi sur les coroners

Loi de 2018 sur les services correctionnels et la réinsertion sociale

Loi de 2016 sur la Semaine de la reconnaissance du personnel des services correctionnels

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, sauf relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3) et aux paragraphes 36 (4) et (5), au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie, et aux parties IX et X.

Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers

Loi de 2013 sur le Jour des premiers intervenants, dont la responsabilité est partagée avec le ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux

Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone)

Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu

Loi de 2009 sur les services policiers interprovinciaux

Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle

Loi de 2018 sur le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Loi sur le ministère des Services correctionnels, sauf relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3) et aux alinéas 58 e) et 60 (1) j) et k)

Loi sur le ministère du Solliciteur général

Loi de 2018 sur les personnes disparues

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, sauf relativement à l’article 16, aux paragraphes 17 (3) à (5) et (7) et à l’article 18

Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police

Loi sur les services policiers, sauf relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et le pouvoir adjudicatif de la Commission civile des services policiers de l’Ontario, aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3 et 26.4 du paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public, à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7), (8), (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63 et 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4) et 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92, à la partie VII, au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1 et 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2)

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires

Décret 635/2019