Décret 635/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions comme solliciteur général;

À ces causes, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le solliciteur général (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Solliciteur général (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vertu du décret numéro 1145/2018 daté du 22 octobre 2018, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre des Services correctionnels, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels relativement à l’article 1, à la partie I, à la partie II, au paragraphe 34.1 (1), aux articles 35, 36, 36.1, 37, 38 et 39, à la partie IV, à la partie V.1, à l’article 57.9, aux alinéas 58 a), a.1), b) et d), à l’article 59, aux alinéas 60 (1)a), b), c.1), c.2), c.3), c.5), c.6), c.7), c.8), d.1), e), f), g), h), i), l), l.1), r), s), t), t.1), t.2), u) et v), et aux paragraphes 60 (2), (4) et (5).
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vertu du décret numéro 1145/2018 daté du 22 octobre 2018, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités connexes en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

6. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés ou exécutés par celui-ci en ce qui concerne la sécurité communautaire et les services correctionnels et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
7. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vertu du décret numéro 1145/2018 daté du 22 octobre 2018, et ces fonctions, responsabilités et programmes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
8. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère des Services correctionnels, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels relativement à l’article 1, à la partie I, à la partie II, au paragraphe 34.1 (1), aux articles 35, 36, 36.1, 37, 38 et 39, à la partie IV, à la partie V.1, à l’article 57.9, aux alinéas 58 a), a.1), b) et d), à l’article 59, aux alinéas 60 (1)a), b), c.1), c.2), c.3), c.5), c.6), c.7), c.8), d.1), e), f), g), h), i), l), l.1), r), s), t), t.1), t.2), u) et v), et aux paragraphes 60 (2), (4) et (5).
9. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels en vertu du décret numéro 1145/2018 daté du 22 octobre 2018, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

Application des lois

10. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est confiée au ministre.

Révocation du décret

11. Le décret numéro 1145/2018, daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.

 Annexe