Annexe 1 – Groupements et tribunaux décisionnels et organismes de réglementation (postes à temps plein)
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Colonne A |
Colonne B |
Colonne C |
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| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (ci-après appelée LRGTDNT) |
Président associé |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3 | Membre |
| Commission de révision de l'évaluation foncière | Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 207(6); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission de révision des services à l’enfance et à la famille | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 207(6); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Président |
| Commission du consentement et de la capacité | Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, par. 70(4) | Vice-président |
| Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par. 3(1); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels | Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par. 3(1); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 96(6); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission de révision des placements sous garde | Loi sur les services à l’enfance et à la famille, par. 96(6); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario | LRGTDNT, par. 16(1) | Président exécutif |
| Tribunal de l'environnement | Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Tribunal de l'environnement | Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6) | Membre |
| Tribunal de l'environnement | Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Président |
| Commission d'appel et de révision des professions de la santé | Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11 | Vice-président |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32(4); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32(4) | Membre |
| Tribunal des droits de la personne de l’Ontario | Code des droits de la personne, par. 32(4); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169(2); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169(2) | Membre |
| Commission de la location immobilière | Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, par. 169(2); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(3); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(3) | Membre |
| Tribunal d'appel en matière de permis | Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, par. 2(3); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission civile de l'Ontario sur la police | Loi sur les services policiers, par. 21(2); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission ontarienne des droits de la personne | Code des droits de la personne, par. 27(8) | Commissaire en chef |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110(24) | Président |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110(24) | Membre |
| Commission des relations de travail de l’Ontario | Loi de 1995 sur les relations de travail, par. 110(24) | Vice-président |
| Commission des affaires municipales de l'Ontario | Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, par. 5(3); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Commission des affaires municipales de l'Ontario | Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, par. 5(3) | Membre |
| Commission des affaires municipales de l'Ontario | Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, par. 5(3); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, par. 32(2); LRGTDNT, par. 16(5) | Président associé |
| Commission ontarienne des libérations conditionnelles | Loi sur le ministère des Services correctionnels, par. 32(2) | Membre |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 28(3) | Président |
| Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Bureau de l'équité salariale | Loi sur l’équité salariale, par. 33(3) | Responsable |
| Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario | LRGTDNT, par. 16(1) | Président exécutif |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61(2); LRGTDNT, par. 16(2) | Président associé |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61(2) | Membre |
| Tribunal de l’aide sociale | Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61(2); LRGTDNT, par. 16(4) | Vice-président |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Président |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Membre |
| Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail | Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2) | Vice-président |
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 22 février 2017
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Toute référence à la LRGTDNT est réputée comprendre les renvois aux dispositions sur la rémunération ou, s'il n'y a pas de disposition expresse sur la rémunération, aux dispositions sur la nomination de la législation constituant chaque tribunal du groupement.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le commissaire en chef est rémunéré comme le président.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le président (Presiding Officer) est rémunéré comme le président.
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Aux fins de l’annexe 2, le responsable est rémunéré comme le président.