Décret 335/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

en vertu de la législation et des autres sources juridiques citées à la colonne B de l’Annexe 1 du présent décret :

1. Les tarifs de rémunération des personnes nommées pour exercer des fonctions à temps plein dans des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation énumérés à la colonne A de l’Annexe 1, à un poste énuméré à la colonne C de l’Annexe 1 (ci-après les « personnes nommées à temps plein ») seront établis conformément à l’Annexe 2 du présent décret à compter des dates indiquées dans cette annexe;
2. Les personnes nommées à temps plein pourront obtenir le remboursement de leurs dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement;
3. Les personnes nommées à temps plein auront droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, comparables aux avantages sociaux auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario et elles pourront choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime;
4. En cas de conflit entre le présent décret et tout décret antérieur relatif à la rémunération des personnes nommées à temps plein, pour la période débutant le 1^er avril 2016 ou après cette date, le présent décret l’emporte.

Annexe 1 – Groupements et tribunaux décisionnels et organismes de réglementation (postes à temps plein)

Annexe 2 – Tarif de rémunération des personnes nommées à temps plein