Annexe B - Décret 1150/2018
Décret 1150/2018
Annexe B
Lois dont l’application relève du ministre des Finances
- Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, relativement à la partie II
- Loi sur l’évaluation foncière
- Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile
- Loi de 2016 sur l’intégration de l’administration des prestations
- Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)
- Loi de 1993 sur le plan d’investissement, sauf relativement à l’Agence ontarienne des eaux et à la partie III
- Loi sur les sociétés coopératives, avant le 29 octobre 2018, est assignée au ministre
- Loi sur les sociétés coopératives, à compter du 29 octobre 2018, sauf relativement aux dispositions énumérées à l’annexe C du présent décret qui sont assignées au ministre
- Loi sur les contrats à terme sur marchandises
- Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, sauf relativement à la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements à ou relativement à une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2
- Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
- Loi sur l’imposition des sociétés
- Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions
- Loi sur l’éducation, relativement aux articles 257.2.1, 257.5, 257.6, 257.10, 257.12, 257.12.1, 257.12.2, 257.12.3, 257.13 et aux paragraphes 257.7 (3) et (4), 257.11.1 (2) et 257.19 (4)
- Loi sur l’impôt-santé des employeurs
- Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
- Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
- Loi sur l’administration financière, relativement aux articles 1.0.11 à 1.0.13, 1.0.15, 1.0.18, 3, 4, 5.2, 8, 12, 13, 16.1, 16.5, 16.6, 17 à 27, 29 à 37 et 46;
- et relativement aux articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16 à 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, 5, 5.1, 6, 7, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa 38 (1) a.3)) à 45, dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor
- Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
- Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
- Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
- Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, relativement à l’article 10 et à l’alinéa 15 b), dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi de la taxe sur l’essence
- Code de la route, relativement à l’article 7.3, à l’alinéa 7.4 a), ainsi qu’aux articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 et 7.16
- Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les assurances
- Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario
- Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements
- Loi sur les droits de cession immobilière
- Loi sur les alcools
- Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie
- Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
- Loi sur le ministère du Revenu
- Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
- Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
- Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
- Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario
- Loi de 1991 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1992 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1993 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1994 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)
- Loi de 1998 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2003 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2004 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2005 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2006 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2007 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2008 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)
- Loi de 2010 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2011 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2012 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2013 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2014 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2015 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2016 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2017 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 2018 sur les emprunts de l’Ontario
- Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
- Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario
- Loi sur les régimes de retraite
- Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
- Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
- Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario
- Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario
- Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial
- Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, relativement à la réception des demandes et à la vérification de l’admissibilité aux subventions du Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène et du Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques aux termes du paragraphe 118 (2).
- Loi de la taxe sur le pari mutuel
- Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
- Loi sur la taxe de vente au détail
- Loi de 2018 sur l’intégrité des revenus
- Loi sur les valeurs mobilières
- Loi de 1993 sur le contrat social
- Loi sur la statistique
- Loi de 2009 abrogeant les lois traitant des droits successoraux
- Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)
- Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts
- Loi de 2007 sur les impôts
- Loi de 1999 sur la protection des contribuables
- Loi de la taxe sur le tabac
- Loi sur la Bourse de Toronto
- Loi de 2014 sur le Fonds Trillium
- Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018