Annexe B

Lois dont l’application relève du président du Conseil du Trésor

  • Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
  • Loi sur le vérificateur général
  • Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf pour ce qui est des articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20
  • Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic
  • Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte
  • Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
  • Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics
  • Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.8 et 15 à 16.0.2;
  • et, pour ce qui est des articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, 5, 5.1, 6, 7, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa (1) a.3)) à 45, l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances
  • Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, en ce qui concerne l’article 10 et l’alinéa 15 b), dont l’application est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances
  • Loi sur le drapeau officiel
  • Loi sur l’emblème floral
  • Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale
  • Loi de 2017 portant affectation anticipée de crédits pour 2018-2019
  • Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes
  • Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
  • Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario
  • Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario
  • Loi de 2010 sur les mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public visant à protéger les services publics
  • Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public
  • Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)
  • Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
  • Loi de crédits de 2018

Décret 1163/2018