Décret 1163/2018

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de président du Conseil du Trésor;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le président du Conseil du Trésor (le « ministre ») dirige un ministère appelé le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au président du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, sauf à l’égard des services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés au ministre en conséquence. Ceux-ci comprennent :
   1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor relativement à ce qui suit :
      1. à l’échelle du gouvernement, planifier, gérer les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations et effectuer un contrôle financier et un audit interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe A du présent décret;
   2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix.
4. Le ministre partage (avec le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux selon ce qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
5. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe A du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.

Ministère

6. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Conseil du Trésor, le Conseil de gestion du gouvernement et toute autre question associée au portefeuille du ministre.
7. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux termes du décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, sauf à l’égard des services de technologie de l’information autres que ceux fournis par le Groupement de l’information et de la technologie de l’information pour les organismes centraux, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés au ministère en conséquence.
8. Le ministère partage (avec le ministère des Finances) les fonctions, responsabilités et programmes relatifs à l’article 10 et à l’alinéa 15 b) de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières.

Application des lois

9. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe B du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

10. Le décret 218/2015 daté du 18 février 2015, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Annexe A

Annexe B