Annexe B - Décret 1187/2022
Décret 1187/2022
Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés en conséquence.
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés en conséquence.
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022