Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés en conséquence.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des affaires civiques et de l’immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés en conséquence.

Décret 1187/2022