Décret 1187/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministre ») dirige un ministère portant le nom de ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les services sociaux et communautaires; les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi que toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne les services sociaux et communautaires, les services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait aux services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes, ainsi que toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’Annexe A du présent décret est confiée au ministre.
5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités, et le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui sont énoncés à l’Annexe B du présent décret.

Révocation de décret

6. Le décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Annexe A
Annexe B