Annexe B - Décret 1198/2022
Décret 1198/2022
Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Infrastructure
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure en vertu du décret 1155/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne certaines questions liées aux biens du gouvernement, dont les suivants :
- les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus);
- les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels découlant des dispositions suivantes :
- paragraphe 81 (3) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
- paragraphe 26 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario,
- paragraphe 46 (2) de la Loi sur les terres publiques.
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère de l’Infrastructure en vertu du décret 1155/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés à la gestion des situations d’urgence qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne certaines questions liées aux biens du gouvernement. Ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère. Ils comprennent, mais sans y être limités, les fonctions, responsabilités et programmes liés aux biens du gouvernement en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022