Annexe B - Décret 1209/2022
Décret 1209/2022
Annexe B
Assignation et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Ministre
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions énoncées ci‑dessous, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
- la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario;
- les lois sur le patrimoine culturel qui sont assignées et transférées au ministre des Affaires civiques et du Multiculturalisme;
- la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e) dans la mesure où ils se rapportent aux musées.
Ministère
- Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment exercés par le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions énoncées ci‑dessous, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
- la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario;
- les lois sur le patrimoine culturel qui sont assignées et transférées au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme;
- la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les alinéas 70(1)a) et e) dans la mesure où ils se rapportent aux musées.
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022