Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au président du Conseil du Trésor

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre en vertu du décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée. Ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités comprennent, mais sans s’y limite :
    1. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil du Trésor en ce qui concerne :
      1. les immobilisations de l’organisme et la planification opérationnelle, la gestion des dépenses, les activités de contrôle, la gestion des risques d’entreprise, la vérification interne;
      2. la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne C de l’annexe C du présent décret;
    2. les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relatifs à la Loi sur les tribunaux judiciaires et à la Loi sur les juges de paix.
  2. Le ministre partage (avec le ministre des Services au public et aux entreprises) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils sont nécessaires ou souhaitables pour diriger le ministère et pour exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités associés à son portefeuille. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
  3. Le ministre partage (avec le ministre des Finances) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la Loi sur l’administration financière, comme indiqué à la colonne D de l’annexe C du présent décret. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.
  4. Le ministre aidera le ministre des Finances à exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières attribue au ministre des Finances, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités liés à l’examen préélectoral par le vérificateur général.
  5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relatifs à la gestion des situations d’urgence qui avaient été précédemment assignés au solliciteur général en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, dont les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités que la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence attribue au solliciteur général.
  6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne :
    1. l’approvisionnement (relativement au Bureau de l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement et à la préparation aux pandémies) et Approvisionnement Ontario,
    2. les ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le Secrétariat du Conseil du Trésor en vertu du décret 1163/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés à la gestion des situations d’urgence qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère du Solliciteur général en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée.
  3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment remplis et exécutés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, en ce qui concerne :
    1. l’approvisionnement (relativement au Bureau de l’optimisation de la chaîne d'approvisionnement et à la préparation aux pandémies) et Approvisionnement Ontario,
    2. les ressources humaines (y compris les services de paie et d’avantages sociaux).

Décret 1211/2022