Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie

  • Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1
  • Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
  • Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone
  • Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One
  • Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Hydro One Inc.
  • Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
  • Loi de 2021 sur le Jour de Nikola Tesla
  • Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
  • Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
  • Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité
  • Loi sur la Société de l’électricité
  • Loi de 1998 sur la société appelée Toronto District Heating Corporation
  • Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines

Décret 1034/2021