Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises :
Annexe 9, art. 3, 4.

Décret 1053/2020