Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions :

    Annexe 6, art. 1 (1), (2), (4), (5), 3, 4, 5 (2), 6, 11-15, 17, 18 (1), (3), (4), 19 (1), (4), 20 (1), (3), 21-31, 33, 34, 35 (1), 36, 37, 39, 40 (1), 41 (1), (2), 42-45.

  2. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les noms commerciaux :

    Annexe 6, art. 47-56, 57 (1), 58, 59.

  3. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

    Annexe 6, art. 66 (1), (3)-(5), 67-83, 84 (1), 85, 86.

  4. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les personnes morales extraprovinciales :

    Annexe 6, art. 88-93, 96, 97, 99-101, 103 (1), 104, 105.

  5. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les sociétés en commandite :

    Annexe 6, art. 107-116, 117 (1), (3)-(7), 118-125, 126 (1), 127.

  6. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les personnes morales : 

    Annexe 7, art. 1 (2)-(4), 2, 3 (1), 4 (1), 5-12, 14-22, 24-27, 29, 30, 32, 39-42, 44-46, 48-57, 58 (2), 61-63, 64 (2), (6), 65-67, 68 (1), (3)-(5), 69-71, 72 (5), 73.

  7. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :

    Annexe 8, art. 1-8, 9 (2), (3), 10-27, 28 (1), 29 (1), (3), 30 (1), (2), 31-42, 44-46, 47 (1), (4), 48, 50-52, 53 (1), 54-56.

Décret 1075/2021