Annexe – Décret 1086/2017
Décret 1086/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 6 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage :
Annexe 17, art. 2, 11, 20 (1), (3).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 juin 2017