Annexe - Décret 1147/2018
Décret 1147/2018
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de l’Éducation
- Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
- Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance
- Loi sur l’éducation, sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes :
- Art. 57
- Art. 257.2.1
- Art. 257.5
- Art. 257.6
- Par. 257.7 (3) et (4)
- Art. 257.10
- Par. 257.11.1(2)
- Art. 257.12
- Art. 257.12.1
- Art. 257.12.2
- Art. 257.12.3
- Art. 257.13
- Par. 257.19 (4)
- Art 266.1 à 266.5 inclusivement : pour autant qu’ils se rapportent à des établissements d’enseignement postsecondaires et à des établissements de formation, à leurs dirigeants et employés, ainsi qu’aux personnes inscrites ou cherchant à s’inscrire dans ces établissements
- Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
- Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), dont la responsabilité est partagée avec le ministre du Travail
- Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, à l’égard des services et programmes de garde d'enfants
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario - Loi sur l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario
- Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
- Ontario School Trustees’ Council Act
- Loi sur les employés mutés du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton
- Loi sur l’administration des écoles provinciales
- Loi Ryan de 2015 pour assurer la création d'écoles attentives à l'asthme
- Loi Sabrina de 2005
- Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
- Loi sur les cessions en fiducie d’immeubles scolaires
- Loi sur le régime de retraite des enseignants
- Loi sur la profession enseignante
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018