Annexe - Décret 1148/2018
Décret 1148/2018
Annexe
Lois dont l’application relève du ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
- Loi de 1998 sur l’électricité, à l’exception des parties VIII et IX.1
- Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie
- Loi de 2009 sur l’énergie verte, à l’exception de l’article 10 et du paragraphe 8 (2), dont l’application est partagée avec le ministre de l’Infrastructure.
- Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One
- Loi de 2002 sur les administrateurs et les dirigeants de Inc.
- Loi sur les mines, sauf en ce qui concerne la partie IV
- Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
- Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts
- Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario
- Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
- Loi sur les régies des services publics du Nord
- Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre
- Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
- Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
- Loi sur la Commission de transport Toronto District Heating Corporation
- Loi de 2018 sur l’annulation du projet de parc éolien White Pines
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018