Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Travail

  • Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance
  • Loi de 2018 pour la reprise des cours à l’Université York
  • Loi de 2017 sur le règlement du conflit de travail dans les collèges d’arts appliqués et de technologie
  • Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
  • Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi
  • Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), dont la responsabilité est partagée avec le ministre de l’Éducation
  • Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement à la partie IX
  • Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics
  • Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux
  • Loi de 1995 sur les relations de travail
  • Loi sur le ministère du Travail
  • Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Loi sur l’équité salariale
  • Loi de 2018 sur la transparence salariale
  • Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes
  • Loi de 2015 sur la protection de l’année scolaire
  • Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public
  • Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
  • Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, relativement aux articles 21 à 27 et à l'alinéa 31 (1) b)
  • Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
  • Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
  • Loi sur les droits syndicaux
  • Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS
  • Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto
  • Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto
  • Loi de 2016 sur le Jour de deuil pour les travailleurs
  • Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
  • Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

Décret 1156/2018