Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité

  • Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
  • Loi de 2010 sur les maisons de retraite
  • Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées

Décret 1159/2018