Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Transports

  • Loi sur les aéroports
  • Loi sur les ponts
  • Loi de 1993 sur le plan d’investissement pour ce qui est de la Partie III de la Loi
  • Loi sur le transport de matières dangereuses
  • Loi de 2013 réservant des fonds aux transports en commun
  • Loi de 2017 sur les voies VMOT
  • Loi de 1998 sur l’autoroute 407
  • Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
  • Loi de 2002 sur les constructions situées sur la voie publique et nommées à la mémoire des agents de police décédés.
  • Code de la route, à l’exception de l’article 7.3, de l’alinéa 7.4a), des articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 ainsi que 7.16 et de la Partie III
  • Loi de 2001 sur l’amélioration des services à la clientèle offerts aux usagers de la route
  • Loi sur les régies des routes locales
  • Loi de 2006 sur Metrolinx
  • Loi sur le ministère des Transports
  • Loi sur les motoneiges
  • Loi sur les véhicules tout-terrain
  • Loi de 2015 sur le Mois de la bicyclette en Ontario
  • Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario
  • Loi intitulée Ontario Transportation Development Corporation Act
  • Loi de 2008 sur les cartes-photo
  • Loi sur les travaux d’aménagement des voies publiques
  • Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, à l’exception de la réception des demandes et de la vérification de l’admissibilité aux subventions du Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène (PEVEH) ainsi qu’aux subventions du Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (PEIRVE) en vertu du paragraphe 118(2).
  • Loi sur les véhicules de transport en commun
  • Loi intitulée The Railways Act
  • Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local
  • Loi sur les ponts à péage
  • Loi intitulée Urban Transportation Development Corporation Ltd. Act

Décret 1162/2018