Décret 1162/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre des Transports;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

1. Le ministre des Transports (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Transports (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les transports et toute autre question associée à son portefeuille.
3. Les pouvoirs, les devoirs, les fonctions et les responsabilités du ministre prévus au paragraphe 118(2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun relativement au Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à l’hydrogène (PEVEH) et au Programme d’encouragement pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques (PEIRVE) sont partagés avec le ministre des Finances, de sorte que le ministre des Transports a la responsabilité générale des programmes et est chargé de fixer les conditions d’octroi des subventions du PEVEH et du PEIRVE.

Ministère

4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les transports et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

5. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

6. Le décret 1702/2003 daté du 19 novembre 2003, en sa version modifiée, est révoqué par les présentes.

Annexe