Annexe A
Lois administrées par le ministre de l’Infrastructure

Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit

Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie

Loi de 1998 sur l’électricité, en ce qui concerne la partie IX.1

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Loi de 2023 sur le financement des gares GO Transit

Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité

Loi sur l’Assemblée législative, en ce qui concerne les articles 107.1.1, 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario

Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus)

Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun

Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l’Infrastructure

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de l’Infrastructure en vertu du décret 1198/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version courante, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires législatives en vertu du décret 978/2023, daté du 29 juin 2023, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère de l’Infrastructure en vertu du décret 1198/2022, daté du 29 août 2022, dans sa version courante, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au Secrétariat de la restauration de Queen’s Park en vertu du décret 978/2023, daté du 29 juin 2023, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Décret 1171/2024