Annexe

Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.

Proclamation

Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 octobre 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 6, art. 7.

Décret 1183/2024