Annexe A
Lois dont l’application relève du procureur général

Loi sur les débiteurs en fuite Loi sur les absents

Loi sur la capitalisation

Loi sur l’administration de la justice Loi sur la majorité et la capacité civile

Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario Loi sur les biens immeubles des étrangers

Loi de 2009 sur la présentation d’excuses Loi de 1991 sur l’arbitrage

Loi sur les architectes

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière Loi sur la mise en liberté sous caution

Loi sur le protocole du barreau Loi sur les droits des aveugles

Loi sur la conservation des documents commerciaux Loi de 2017 sur le cannabis

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis, sauf en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k) dont l’application est partagée avec le ministre des Finances

Loi sur la comptabilité des œuvres de bienfaisance

Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, relativement à l’article 151 et à la disposition 10 de l’article 344; et à l’article 333 et à la disposition 1 de l’article 349

Loi portant réforme du droit de l’enfance Loi de 2001 sur les recours civils

Loi de 1992 sur les recours collectifs

Loi de 2010 sur la médiation commerciale Loi sur les commissaires aux affidavits Loi sur la construction

Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens Loi sur les frais de saisie-gagerie

Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi de 2010 sur le désintéressement des créanciers

Loi sur l’administration des successions par la Couronne Loi sur les organismes de la Couronne

Loi sur les procureurs de la Couronne

Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant Loi sur les témoins de la Couronne

Loi de 2002 sur les déclarations de décès Loi sur les maisons de jeu et de débauche

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens Loi de 1994 sur le don d’aliments

Loi sur l’éducation, relativement à l’article 57

Loi électorale

Loi sur le financement des élections

Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral Loi de 2000 sur le commerce électronique

Loi de 1999 sur les conventions relatives à l’exécution des jugements Loi de 2015 sur les biens en déshérence

Loi sur les successions

Loi sur l’administration des successions Loi sur la preuve

Loi sur l’exécution forcée Loi sur le Conseil exécutif Loi sur l’expropriation

Loi sur le droit de la famille

Loi sur les amendes et confiscations

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, relativement aux paragraphes 26 (3) à (5) et (7), à l’article 27, aux paragraphes 33 (2) et (3), aux paragraphes 36 (4) et (5) et à la partie X; et au paragraphe 26 (8) pour les pouvoirs décisionnels de la Commission de la sécurité-incendie.

Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers Loi sur les contrats inexécutables

Loi de 1992 sur la réglementation des jeux Loi de 2001 sur le bon samaritain

Loi sur l’habeas corpus

Loi de 2020 sur les audiences tenues dans les instances devant les tribunaux (mesures provisoires) Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux

Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance Code des droits de la personne

Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes

Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international

Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales

Loi de 2002 sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (équipements aéronautiques)

Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies

Loi sur les conventions de vente internationale Loi sur les assignations interprovinciales

Loi sur la procédure de révision judiciaire Loi sur les jurys

Loi sur les juges de paix Loi sur le Barreau

Loi de 2020 sur les services d’aide juridique Loi de 2006 sur la législation

Loi sur l’Assemblée législative Loi sur la diffamation

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis Loi sur le lieutenant-gouverneur

Loi de 2002 sur la prescription des actions

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools – la responsabilité de l’application de cette loi est assignée conformément à l’annexe B

Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale) Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

Loi modifiant le droit commercial

Loi sur le ministère des Services correctionnels, relativement aux articles 31 à 34, au paragraphe 34.1 (3), au paragraphe 58 (e) et aux alinéas j) et k) du paragraphe 60 (1).

Loi sur le ministère du Procureur général Loi sur les hypothèques

Loi sur le partage de la responsabilité Loi sur les notaires

Loi sur la responsabilité des occupants Loi sur l’ombudsman

Loi de 2000 sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, relativement à la partie IV

Loi de 2019 sur le recouvrement des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale Loi sur le partage des biens-fonds

Loi sur les dévolutions perpétuelles

Loi sur les services policiers, relativement aux paragraphes 22 (3) et 82 (3) en ce qui concerne les procédures et les pouvoirs juridictionnels de la Commission civile des services policiers de l’Ontario; aux paragraphes 79 (1) et (3), à l’article 93 et aux dispositions 26.1, 26.2, 26.3, 26.4 du Paragraphe 135 (1) pour des questions reliées aux plaintes du public; à l’article 21, à l’alinéa 22 (1) f), aux paragraphes 23 (7) et (8) et (11) et (12); à la partie II.1; aux paragraphes 47 (7) et (8), aux articles 56 à 60, aux paragraphes 61 (1), (2), (5) à (8) et (10), aux articles 62, 63, 66 à 68.2, aux paragraphes 69 (1) à (7) et (9) à (15), aux articles 71 à 75, aux paragraphes 79 (2) et (4), 83 (3) et (4), à l’article 86, aux paragraphes 87 (5) et (7), à l’article 88, au paragraphe 90 (2), aux articles 90.1, 91 et 92; au paragraphe 116 (2), aux dispositions 4.1, 23, 24, 24.1, 25 du paragraphe 135 (1), et aux paragraphes 135 (1.1) et (1.2).

Loi sur les procurations

Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière Loi sur les ingénieurs

Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels Loi sur la propriété et les droits civils

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux, relativement aux articles 37, 39 et 40

Loi sur les infractions provinciales

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public Loi sur le tuteur et curateur public

Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

Loi sur les fonctionnaires

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)

Loi sur l’exécution réciproque de jugements Loi sur la liberté religieuse

Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses Loi de 2015 sur la représentation électorale

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, relativement à la partie XI; à la partie XII sauf le paragraphe 194 (3), aux articles 203 et 203.1; et aux dispositions 62 à 67 et 69 à 71 du

Paragraphe 241 (1)

Loi de 1993 confirmant et corrigeant les Lois refondues

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Loi sur la vente d’objets

Loi sur les substitutions immobilières

Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements Loi sur les formules abrégées de baux

Loi sur les procureurs

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales Loi relative aux preuves littérales

Loi sur l’exercice des compétences légales

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui Loi portant réforme du droit des successions

Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario Loi sur l’heure légale

Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière Loi sur l’entrée sans autorisation

Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux Loi sur les fiduciaires

Loi sur la réduction des opérations exorbitantes Loi sur la modification des fiducies

Loi sur la vente immobilière

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels Loi sur les salaires

Loi sur les récépissés d’entrepôt

Décret 1186/2022