Décret 1186/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de procureur général;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le procureur général (le « minister ») dirige un ministère appelé le ministère du Procureur général (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne toute question associée à son portefeuille.
3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne B de l’annexe B du présent décret.
4. Le ministre partage avec le ministre des Finances les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités relativement aux dispositions de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools qui sont énumérées à la colonne D de l’annexe B. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités partagés peuvent être exercés ou exécutés par chaque ministre de manière individuelle ou conjointement par les deux ministres.

Ministère

5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

6. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées aux annexes du présent décret ou de parties de ces lois est confiée au ministre.

Révocation de décrets

7. Le décret 1143/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, est par les présentes révoqué.

Annexe A
Annexe B