Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires

Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personnes, sauf à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)

Loi de 2011 sur le Jour des petits immigrés britanniques

Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse et la divulgation des renseignements concernant les adoptions, sauf à l’égard de l’article 151 et du paragraphe 344 (10), de l’article 333 et du paragraphe 349 (1), et des services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes

Loi de 2014 sur le Jour des enfants et des jeunes pris en charge

Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité

Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux

Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

Loi sur la protection et la promotion de la santé, en ce qui concerne le programme « Bébés en santé, enfants en santé » décrit dans les normes publiées en application de l’article 7, et toute autre disposition de la loi qui a trait à l’application de l’article 7 relativement à ce programme

Loi sur les services sociaux dispensés aux Indiens

Loi de 1998 sur l’adoption internationale

Loi de 2015 sur la Journée intergénérationnelle au Canada

Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les services à l’enfance et à la jeunesse, et les services sociaux et communautaires, sauf à l’égard des services et programmes de garde d’enfants, des services essentiels en santé mentale pour les enfants et les jeunes et des articles 11.1 et 12 dans la mesure où ils concernent les Programmes et services des soins de longue durée

Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du secteur sans but lucratif

Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Loi de 2016 sur la Journée ontarienne de la trisomie 21

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, sauf à l’égard de la partie IV

Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants

Décret 1187/2022