Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Finances

Loi sur l’évaluation foncière

Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile

Loi de 2016 sur l’intégration de l’administration des prestations

Loi de 2006 sur le Conseil canadien sur la reddition de comptes (Ontario)

Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis relativement au paragraphe 7 (3) et à l’alinéa 49 (1) k), dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le procureur général

Loi de 2019 sur la coordination de la taxation du cannabis

Loi de 1993 sur le plan d’investissement, sauf relativement à l’Agence ontarienne des eaux et à la partie III

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi sur les contrats à terme sur marchandises

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, sauf relativement à la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements à ou relativement à une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Loi sur l’imposition des sociétés

Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions

Loi sur l’éducation, relativement aux articles 257.2.1, 257.5, 257.6, 257.7, 257.10, 257.11.1, 257.12, 257.12.1, 257.12.2, 257.12.3, 257.13 et au paragraphe 257.19 (4)

Loi sur l’impôt-santé des employeurs

Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions

Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière

Loi sur l’administration financière, relativement aux articles 1.0.11 à 1.0.13, 1.0.15, 1.0.18, aux alinéas 3 (1) a) à 3 (1) h) et (i), aux paragraphes 3 (2) à 3 (6), aux articles 4, 5.2, 8, 12, 13, 16.1, 16.5, 16.6, 17 à 27, 29 à 37 et 46; et relativement aux articles 1, 1.02, 1.0.14, 1.0.16 à 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, à l’alinéa 3 (1) (h.1), aux articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (à l’exception de l’alinéa 38 (1) a.3)) à 45, dont l’application est partagée entre le ministre des Finances et le président du Conseil du Trésor

Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances

Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers

Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières

Loi de la taxe sur les carburants

Loi de la taxe sur l’essence

Code de la route, relativement à l’article 7.3, à l’alinéa 7.4 a), ainsi qu’aux articles 7.5, 7.6, 7.7, 7.8 et 7.16

Loi de l’impôt sur le revenu

Loi sur les assurances

Loi de 2015 sur la Société ontarienne de gestion des placements

Loi sur les droits de cession immobilière

Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l'Ontario

Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools – la responsabilité de l’application de cette loi est assignée conformément à l’annexe C

Loi sur les accords concernant la vente d’alcool

Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Loi sur le ministère du Revenu

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés

Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités

Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

Loi de 1991 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1992 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1993 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1994 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 1996 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)

Loi de 1998 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2003 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2004 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2005 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2006 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2007 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2008 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2009 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)

Loi de 2010 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2011 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2012 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2013 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2014 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2015 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2016 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2017 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2018 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2018 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)

Loi de 2019 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario

Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario (no 2)

Loi de 2021 sur les emprunts de l’Ontario Ontario

Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Loi de 2016 abrogeant la législation sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario

Loi sur les régimes de retraite

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés

Loi sur la Caisse d’épargne de l’Ontario

Loi de 2002 sur la privatisation de la Caisse d’épargne de l’Ontario

Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial

Loi de la taxe sur le pari mutuel

Loi sur les courtiers d’assurances inscrits

Loi sur la taxe de vente au détail

Loi de 2018 sur l’intégrité des revenus

Loi sur les valeurs mobilières

Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières

Loi de 1993 sur le contrat social

Loi sur la statistique

Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes)

Loi de 2006 sur le financement par surcroît d’impôts

Loi de 2007 sur les impôts

Loi de 1999 sur la protection des contribuables

Loi de la taxe sur le tabac

Loi sur la Bourse de Toronto

Loi de 2004 sur la responsabilité des bénéficiaires d’une fiducie

Décret 1194/2022