Annexe A
Lois dont l’application relève du Président du Conseil du Trésor

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Loi sur le vérificateur général

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, sauf en ce qui concerne les articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20

Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic

Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes

Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Loi de 2018 sur l’équité en matière de marchés publics

Loi sur l’administration financière, en ce qui concerne les articles 1.0.1, 1.0.3 à 1.0.10, 1.0.21, 1.0.24, 1.0.25.1, 1.1, 9 à 10, 11.1 à 11.4, 11.5 à 11.9, 15 à 16.0.2 et 47;
et en ce qui concerne les articles 1, 1.0.2, 1.0.14, 1.0.16, 1.0.17, 1.0.20, 1.0.22, 1.0.25, 1.0.26, 2, l’alinéa 3 (1) h.1), les articles 5, 5.1, 6, 7, 7.1, 8.1, 10.1, 11, 11.4.1, 14.1, 16.3, 16.4, 28 et 38 (sauf l’alinéa (1) a.3)) à 45 - l’application de la loi est partagée entre le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances

Loi sur le drapeau officiel

Loi sur l’emblème floral

Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale

Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023

Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux, relativement aux services fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario

Loi de 1994 sur le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario

Loi de 2022 sur l'approvisionnement en équipement de protection individuelle et la production d'un tel équipement

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, sauf en ce qui concerne les articles 21 à 27 et l’alinéa 31 (1) b)

Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires

Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la covid-19)

Loi de crédits de 2022

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics

Décret 1211/2022