Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifient la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux :
Annexe 6, art. 4 (1), (3), 5 (6), 8 (2), 10 (1), (9), 11 (1), 13.

Décret 1238/2023