Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 26 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien :
Annexe 2, art. 1-10, 12, 13, 63, 64 (1).

Décret 1456/2021