Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

Le décret 789/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients. La proclamation a été prise le 18 avril 2018. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par abrogation de l’alinéa b).

Décret 1465/2018